Mobilisant l’ensemble des services de l’État en articulation avec le procureur de la République, les CLIR ont obtenu en peu de temps des résultats significatifs.

Grâce aux nouveaux moyens juridiques issus notamment de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Jean-Michel Blanquer et le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin ont par ailleurs engagé sur l’ensemble du territoire national une action volontariste de prévention et répression des pratiques séparatistes au sein des établissements d’enseignement hors contrat.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a offert à la puissance publique des moyens accrus lui permettant de poursuivre et d'amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. Dans la foulée, pour traiter les dossiers d’envergure nationale ou commune à plusieurs territoires, le Premier ministre, a institué par une circulaire du 14 janvier 2022, une CLIR à compétence nationale, réunissant les administrations centrales des ministères concernées, placée sous l’égide du ministre de l’intérieur et coordonnée par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Cette CLIR à compétence nationale a porté ses premiers travaux sur l’enseignement hors-contrat, avec l’objectif de combattre son instrumentalisation visant à imposer des projets éducatifs contraires aux valeurs de la République.

En 2017, le code de l’éducation se bornait à prévoir une simple procédure d’enregistrement de la déclaration d’ouverture de ce type d’écoles dont la croissance s’est révélé impressionnante puisque leur nombre, de 1700 à ce jour, a doublé depuis 2015.

À l’initiative du ministre de l’Éducation nationale, une action législative réfléchie a été engagée. Le Parlement est intervenu en 2018, 2019 et 2021 pour bâtir un cadre juridique rigoureux. 

Il a ainsi permis à l’État de procéder à de véritables contrôles a priori, par exemple en élargissant les motifs d’opposition à l’ouverture des établissements privés, y incluant notamment l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse. 

Au titre du fonctionnement et donc, du contrôle a posteriori, la loi a prévu un contrôle systématique de chacun de ces établissements dès la première année de fonctionnement (les 100 % seront atteints en 2022) et a prévu, en cas de manquement, des mises en demeure de rescolarisation pour les parents et des sanctions aggravées pour les responsables. 

Enfin, l’État dispose dorénavant des outils lui permettant d’ordonner pour motifs d’ordre public des fermetures administratives non seulement des EPHC, mais également des établissements de fait et autres écoles clandestines, sans avoir recours à des artifices du type méconnaissance de la réglementation ERP ou des règles sanitaires.

Parallèlement, le nombre de contrôles a été multiplié par 3 entre 2015/16 (190) et 2020/21 (568). Depuis le mois de septembre 2021, une opération coordonnée par le ministère de l’Intérieur a permis de mener une campagne de contrôle dans une cinquantaine d’établissements repérés en CLIR. Lors de ces contrôles, 20 écoles clandestines ont été identifiées et aussitôt fermées.

Ces contrôles ont abouti par ailleurs à des mises en demeure et injonctions diverses pour se conformer à la loi de la République. Lorsque ces exigences n’ont pas été respectées, des mesures plus drastiques ont été prises aboutissant soit au refus d’ouverture de nouveaux établissements, soit à la fermeture d’établissements existant. Cela a concerné vingt établissements au total depuis 2019 étant précisé que, dans ces situations, les services académiques mettent tout en œuvre pour une rescolarisation rapide des enfants concernés.
Cette action se poursuit puisque deux établissements ont été fermés cette semaine l’un dans l’académie de Lyon et l’autre dans l’Académie d’Aix-Marseille. D’autres fermetures interviendront dans les prochaines semaines.

Ce dossier est emblématique d’une action politique pensée puis mise en œuvre dans un cadre interministériel avec détermination, sous le contrôle du juge.
Les pouvoirs publics étendront leur action interministérielle, avec le même professionnalisme aux secteurs de l’accueil collectif de mineurs et du sport, sans omettre bien sûr, un nouveau champ d’intervention des adversaires de la République, celui du numérique à travers en particulier "l’enseignement" en ligne.

PANORAMA DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT EN FRANCE
(Février 2022)

80 000 élèves fréquentent 1 700 établissements privés hors contrat (EPHC)
dont 30% ont un caractère confessionnel déclaré

• Combien d’élèves fréquentent-ils des établissements hors-contrat en France ?
  À la rentrée 2021, la Depp a relevé une hausse significative du nombre d’inscrits en EPHC, soit + 12%, pour un total de 79 762 élèves (à comparer aux 62 000 élèves en IEF¹. 
  Comparés aux 12 225 000 élèves scolarisés dans le public et le privé sous-contrat (sources : DEPP, L’Éducation nationale en chiffres 2021), le nombre d’élèves suivant une scolarité dans un EPHC représente 0,8% de l’ensemble et celui des enfants inscrits à l’IEF, 0,6 %. 
  À noter que le nombre d’EPHC a crû de 100 % depuis 2015.
• Combien d’établissements privés hors contrat en France en 2022 ?
  1709 établissements privés hors contrat en France² 
  À comparer aux 59 650 écoles et établissements publics et privés sous-contrat, soit pour le hors-contrat, une part représentant 2, 8% du total.
• Combien d’établissements déclarés comme confessionnels et d’établissements déclarés comme non confessionnels ?
  • 71% des établissements (1211) ne déclarent aucun caractère confessionnel ;
  • 29% des établissements (498) déclarent avoir un caractère confessionnel.
• Parmi les établissements déclarés comme confessionnels, quelle représentation des sensibilités religieuses ?
  • 266 établissements se déclarent catholiques (53,41%), soit 22% du total des EPHC
  • 98 établissements se déclarent musulmans (19,68%), soit 8 % du total des EPHC
  • 74 établissements se déclarent protestants (14,86%), soit 6% du total des EPHC
  • 60 établissements se déclarent juifs (12,05%), soit 5 % du total des EPHC

À noter : ces données sont indicatives car purement déclaratives. En effet, l’administration n’a pas le droit d’établir un fichier des établissements en fonction d’un caractère propre qu’elle leur attribuerait. De fait, les données  relatives au caractère propre s’appuient exclusivement sur celles déclarées par les établissements eux-mêmes (et seulement s’ils ont estimé devoir le faire) et reprises tels quels par la DEPP³. 
L’administration ne saurait contester ou modifier la déclaration des porteurs de projet. Au surplus, les situations peuvent être ambiguës et mouvantes dans le temps. Ainsi, certains établissements peuvent être seulement déclarés comme ayant recours à des pédagogies innovantes (Montessori ou autres) et se révéler avoir au surplus, un caractère confessionnel ; d’autres à l’inverse, au départ déclarées comme confessionnels peuvent évoluer vers d’autres configurations en fonction des circonstances économiques.