Bulletin officiel n° 7 du 18 février 2010

Personnels

Comités techniques paritaires

Modalités de la consultation des personnels pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées aux CTP d'établissements publics nationaux à caractère administratif du MEN

NOR : MENF1000043A
RLR : 610-3
arrêté du 13-1-2010
MEN - DAF A4


Vu décret n° 82-452 du 28-5-1982 modifié, notamment article 8 et second alinéa de l'article 11 ; arrêté du 20-2-2001 ; arrêté du 15-3-2001 ; arrêté du 27-4-2001 ; arrêté du 23-1-2003 ; arrêté du 27-6-2003

Article 1 - Au premier alinéa de l'article 14 de l' arrêté du 20 février 2001 susvisé, les mots « un arrêté du ministre de l'Éducation nationale » sont remplacés par les mots « une décision du directeur du Centre international d'études pédagogiques ».
 
Article 2 - Le dernier alinéa de l'article 10 de l' arrêté du 15 mars 2001 est rédigé comme suit :
« Compte tenu de ces résultats, une décision du directeur général du Centre national de documentation pédagogique établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Centre national de documentation pédagogique et au comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique ; une décision des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires des centres régionaux de documentation pédagogique.
Ces décisions fixent le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles. »
 
Article 3 - Au premier alinéa de l'article 15 de l' arrêté du 27 avril 2001 susvisé, les mots « un arrêté du ministre de l'Éducation nationale » sont remplacés par les mots « une décision du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ».
 
Article 4 - Au premier alinéa de l'article 16 de l' arrêté du 23 janvier 2003, les mots « un arrêté du ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche » sont remplacés par les mots « une décision du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ».
 
Article 5 - Au premier alinéa de l'article 16 de l' arrêté du 27 juin 2003, les mots « un arrêté du ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche » sont remplacés par les mots « une décision du directeur général du Centre national d'enseignement à distance ».
 
Article 6 - Le directeur du Centre international d'études pédagogiques, le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique, le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et le directeur général du Centre national d'enseignement à distance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Paris, le 13 janvier 2010

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye
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