Bulletin officiel n° 7 du 18 février 2010

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Personnels non titulaires

Personnels recrutés sur ressources propres des GIP-FCIP

NOR : MENG1001226N
RLR : 206-5
note de service n° 2010-006 du 27-1-2010
MEN - SG


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs de GIP-FCIP

Mon attention a été appelée sur la situation des personnels recrutés sur ressources propres dans les groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle (GIP-FCIP) au regard du renouvellement de leur contrat de recrutement, du versement, à leur bénéfice, de prestations d'action sociale et du remboursement de leurs frais de déplacement.
La présente note de service a pour objet de vous préciser les mesures à mettre en œuvre dans ces trois domaines, dans la perspective de parvenir à une égalité de traitement de ces personnels par rapport aux autres agents publics exerçant dans le même type de structure.
1 - Recrutement
Du fait de la possibilité, pour un GIP-FCIP, de renouveler sa convention constitutive, certains personnels recrutés sur ressources propres peuvent désormais être contractuellement liés à cet organisme depuis plus de six ans par contrats à durée déterminée.
Ils sont ainsi placés dans une situation qui n'est pas en conformité avec la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999, visant à prévenir l'abus de successions de contrats à durée déterminée et à faire du contrat à durée indéterminée la forme générale des relations de travail.
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, transposant ladite directive en droit français, n'est pas applicable aux GIP au motif que les agents publics recrutés par ces personnes morales sui generis ne sont pas soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires. Ces agents ne sont pas davantage régis par le code du Travail.
Il me paraît donc nécessaire d'appliquer aux personnels des GIP-FCIP la règle selon laquelle tout contrat conclu au-delà d'une période de six années doit prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Cette mesure, qui étend aux personnels recrutés directement par les GIP-FCIP le bénéfice des règles applicables aux agents non titulaires de l'État, a ainsi le double avantage d'homogénéiser les conditions d'emploi d'agents exerçant en GIP et de permettre la mise en œuvre de la directive européenne.
2 - Action sociale
Ainsi que vous le savez, le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État n'est pas applicable aux personnels propres des GIP-FCIP, dès lors que ces derniers sont recrutés sur le budget du groupement et non sur le budget de l'État.
Néanmoins, il me paraît opportun qu'une action sociale puisse être mise en œuvre à l'initiative du groupement, sous réserve que les prestations servies ne dépassent pas les limites du budget du GIP et ne soient pas plus favorables que celles versées aux agents publics de l'État en fonction dans l'académie.
Le montant de ces prestations doit relever d'une décision prise par le conseil d'administration du GIP, après avis du contrôleur financier et du commissaire du Gouvernement. Il doit s'inscrire dans le cadre d'une convention de gestion conclue avec le recteur d'académie.
3 - Frais de déplacement
Je vous demande de veiller à l'application aux personnels propres des GIP-FCIP des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Je vous invite, par ailleurs, à prendre toutes dispositions pour que ces personnels puissent bénéficier des dispositions du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors Ile-de-France.
Il conviendra toutefois que le principe de cette prise en charge sur la base du décret du 22 décembre 2006 et de son arrêté d'application de la même date, fixant un montant maximum égal à 51,75 euros, soit validé par une délibération du conseil d'administration du GIP.
Enfin, la prise en charge devra être limitée à 50 % du montant acquitté par l'agent, qui sera invité à apporter toutes les pièces justificatives de la dépense.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye
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