Bulletin officiel n° 47 du 17 décembre 2009

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Promotions corps-grade - année 2010

Avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège

NOR : MENH0927862N
RLR : 914-4 ; 824-2
note de service n° 2009-178 du 1-12-2009
MEN - DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs de grand établissement Références : décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 ; décret n° 93-442 du 24-3-1993 ; décret n° 93-444 du 24-3-1993 ; décret n° 2002-682 du 29-4-2002

La présente note de service a pour objet de définir, pour l'année 2010, les modalités d'examen des dossiers en matière d'avancement de grade : hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des P.E.G.C., classe exceptionnelle des P.E.G.C. et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
La note de service n° 2008-168 du 16 décembre 2008 est abrogée.
En fonction des contingents alloués en application des taux de promotion fixés nationalement pour chacun de ces corps, il vous revient d'arrêter, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, les tableaux d'avancement des corps concernés.
Je vous rappelle que la classe normale des chargés d'enseignement d'E.P.S. et des P.E.G.C. doit être éteinte. Les taux de promotion à la hors-classe de ces deux corps ont été reconduits cette année.
Les dossiers de promotion à la hors-classe et à la classe exceptionnelle sont constitués automatiquement et sont consultables via internet et le portail de services i-Prof.
Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure permettant de compléter leur dossier sont précisées dans ce même message.
Les agents dont l'affectation en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna prendra effet en février 2010 verront leur dossier examiné par leur académie d'affectation actuelle.
Il est également rappelé que l'exercice d'au moins six mois de fonction en qualité d'agent hors classe ou de classe exceptionnelle est nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.
Tout personnel qui remplit les conditions statutaires doit voir sa situation examinée pour l'avancement de grade. Ces personnels doivent être en position d'activité, mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme, en position de détachement ou affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française.
Vous veillerez à ne pas pénaliser les agents qui seraient susceptibles de bénéficier simultanément d'une mutation vers une autre académie et d'une promotion de grade, qu'une appréciation stricte des procédures de gestion pourrait conduire à remettre en cause.
I - Tableau d'avancement à la hors-classe des chargés d'enseignement d'E.P.S. et des P.E.G.C.
A. Dispositions communes concernant les conditions requises
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2009, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.
B. Examen des dossiers et établissement des tableaux d'avancement
Conformément aux dispositions statutaires, les dossiers de tous les agents promouvables doivent être examinés. Afin de faciliter cet examen, vous pouvez procéder à leur classement, éventuellement sur la base d'un barème de points qu'il vous appartient d'établir et de présenter dans une circulaire académique.
J'appelle votre attention sur la situation d'un nombre résiduel de P.E.G.C. et de C.E. d'E.P.S. qui, ayant fait l'objet d'avis défavorables de la part des corps d'inspection ou des chefs d'établissement, ne peuvent accéder à la hors-classe. Dans la mesure où l'inscription au tableau d'avancement revêt un caractère annuel, il convient de réexaminer chaque année la situation de ces personnels ; les avis défavorables émis antérieurement par les chefs d'établissement ou par les corps d'inspection ne doivent pas être considérés comme définitifs, et ne vous lient pas pour inscrire ou ne pas inscrire un agent au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de la campagne 2010. En outre, des mesures de formation et d'accompagnement doivent être utilement envisagées aux fins de permettre de lever éventuellement ces avis défavorables.
Il vous appartient d'examiner l'ensemble des dossiers des P.E.G.C. promouvables appartenant aux corps académiques que vous gérez, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie : P.E.G.C. détachés, ou affectés dans les écoles européennes, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en principauté d'Andorre, ou mis à disposition de la Polynésie française.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'examen des dossiers des P.E.G.C. détachés et leur promotion à la hors-classe s'effectuent sur les contingents attribués à leur académie d'origine.
II - Tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des chargés d'enseignement d'E.P.S. et des P.E.G.C.
A. Dispositions communes concernant les conditions requises
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur corps les agents appartenant à la hors-classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de cette classe au 31 décembre 2009, y compris ceux nommés stagiaires dans d'autres corps.
B. Examen de la valeur professionnelle et établissement des tableaux d'avancement
L'établissement des tableaux d'avancement doit se fonder sur un examen approfondi de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable.
Afin de faciliter cet examen, vous pouvez procéder au classement des promouvables, éventuellement sur la base d'un barème de points qui prendra en compte l'ensemble des critères que vous aurez retenus pour apprécier la valeur professionnelle.
Il vous appartient donc d'établir ce barème et de le présenter dans une circulaire académique. Vous veillerez tout particulièrement à prendre en compte dans cette valorisation les parcours dans les réseaux « ambition réussite ».
Par ailleurs, afin de compléter l'examen du dossier de promotion de chaque agent, vous pouvez recueillir utilement les avis du chef d'établissement et des corps d'inspection compétents. Ils doivent se fonder sur une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable, mesurée sur la durée de la carrière.
1. Les modalités de recueil des avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection
Ces avis sont recueillis au travers de l'application i-Prof. Ce module intranet permet au chef d'établissement et à l'inspecteur compétents de consulter le dossier de promotion constitué pour chaque agent promouvable et de formuler un avis.
Vous veillerez à ce que chaque enseignant promouvable puisse prendre connaissance, en temps utile, des avis émis sur son dossier de promotion par le chef d'établissement et l'inspecteur compétents avant la tenue de la commission administrative paritaire académique.
Cas des chargés d'enseignement d'E.P.S. relevant du bureau DGRH B2-4
Il est rappelé que les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie ne relèvent plus du bureau DGRH B2-4, mais respectivement du rectorat de l'académie de Caen et du vice-rectorat auprès duquel ils sont affectés.
Les chargés d'enseignement d'E.P.S. hors académie relevant du bureau DGRH B2-4 du ministère (détachés auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française) pourront, dans un premier temps, contribuer à la constitution de leur dossier de promotion en enrichissant leur curriculum vitae sur le site i-Prof hors académie.
Le dossier de ces personnels comportera, outre l'édition papier du curriculum vitae, une fiche d'avis qui leur parviendra par la messagerie i-Prof.
S'agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche d'avis devra être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna au moment du dépôt des dossiers, la fiche d'avis portera les avis du chef d'établissement et du vice-recteur.
Pour les agents mis à disposition de la Polynésie française, la fiche sera revêtue des avis du chef d'établissement, du directeur des enseignements secondaires et du vice-recteur.
Les dossiers complets devront parvenir au bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (bureau DGRH B2-4), au plus tard pour le 26 février 2010.
2. Établissement des tableaux d'avancement
En fonction des contingents alloués, vous arrêtez les tableaux d'avancement des corps concernés. Après avoir recueilli l'avis de la CAPA compétente, vous prononcez les promotions dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
S'agissant des P.E.G.C., je vous rappelle que l'examen des dossiers des personnels détachés et leur promotion éventuelle à la classe exceptionnelle s'effectuent sur les contingents attribués à leur académie d'origine.
III - Concertation académique
L'élaboration de la circulaire rectorale fixant les règles académiques de gestion en matière d'avancement de grade doit être l'occasion d'un dialogue social approfondi avec les organisations professionnelles sur les déroulements des carrières. Ce dialogue peut s'appuyer sur un bilan des opérations d'avancement de grade de l'année précédente pour chacun des corps concernés.
IV - Suivi par l'administration centrale
La responsabilité partagée de ces opérations implique un suivi de gestion à tous les niveaux. En vue d'effectuer un bilan de ces promotions, la liaison informatique A-LHCEX, prévue chaque année dans le calendrier des échanges d'informations entre l'administration centrale et les rectorats, devra être transmise au bureau DGRH B2-3, le 2 juillet 2010 (date d'observation : 1er juillet 2010).

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines
Josette Théophile
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