Bulletin officiel spécial n°9 du 15 octobre 2009

Création de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles

NOR : MENE0918186A
RLR : 543-0c
arrêté du 30-7-2009 - J.O. du 26-8-2009
MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation et notamment ses articles D.337-26 à D.337-50 ; arrêté du 29-7-1992 modifié ; arrêté du 26-4-1995, modifié ; arrêté du 20-11-2000 ; arrêté du 9-7-2009 ; arrêté du 20-7-2009 ; avis de la commission professionnelle consultative des services administratifs et financiers des 2-2-2009 et 27-3-2009

Article 1 - Il est créé la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et I b au présent arrêté.
Article 3 - L'examen de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Le règlement d'examen figure en annexe II au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Article 4 - Pour se voir délivrer la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.337-30 à D.337-37 du code de l'Éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Article 5 - Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
Article 6 - La première session d'examen de la spécialité « métiers des services administratifs » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2011.
Article 7 - La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles des « métiers de la comptabilité » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles des « métiers de la comptabilité » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Article 8 - La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles des « métiers du secrétariat » institué par l'arrêté du 23 août 1996 aura lieu en 2010.
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles des « métiers du secrétariat » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2009
 
Nota. - Les annexes II, III et IV sont publiées ci-après. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
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