Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2009

Personnels

Enseignement technique privé sous contrat

Conditions exigées pour enseigner les travaux pratiques de soins esthétiques dans les établissements préparant au C.A.P., au baccalauréat professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie, et au B.T.S. «esthétique-cosmétique»

NOR : MENF0916550C
RLR : 530-A
circulaire n° 2009-090 du 20-7-2009
MEN - DAF D1


Référence : décret du 9-1-1934 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, division de l'enseignement privé

À compter de la rentrée scolaire 2009, le recrutement des maîtres désireux d'enseigner les travaux pratiques dans les établissements d'enseignement technique privés hors contrat s'effectuera selon les règles exposées ci-après :
1 - Dans les classes de C . A . P .
Les personnes recrutées pour enseigner les techniques professionnelles en classe de C.A.P. «esthétique-cosmétique-parfumerie» devront :
- être titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV dans la spécialité (brevet professionnel «esthétique-cosmétique» ou brevet professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie» ou baccalauréat professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie» ou brevet de maîtrise «esthétique-cosmétique» homologué au niveau IV) et avoir accompli cinq années d'activité professionnelle salariée à ce niveau de qualification ;
- être titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III dans la spécialité (B.T.S. «esthétique-cosmétique») et avoir accompli au moins une année d'activité professionnelle salariée à ce niveau de qualification ;
- par ailleurs, n'avoir encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne l'activité professionnelle, il doit s'agir de fonctions exercées après l'obtention du diplôme requis et dans la profession concernée à l'exclusion de toute autre activité (notamment comme surveillant ou enseignant, dans un établissement scolaire).
Avant leur prise de fonction, les candidats devront déposer, par l'intermédiaire du chef de l'établissement qui souhaite les recruter, le dossier réglementaire prévu par le décret du 9 janvier 1934 modifié.
2 - Dans les classes de baccalauréat professionnel et de brevet de technicien supérieur
À compter de la rentrée scolaire 2009, les maîtres recrutés pour enseigner les travaux pratiques dans les classes préparant au baccalauréat professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie» ou au B.T.S. «esthétique-cosmétique» devront :
- justifier du B.T.S. «esthétique-cosmétique» ;
- avoir accompli trois années d'activité professionnelle salariée au niveau du B.T.S. précité ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État à l'accord sur l'espace économique européen ou, pour les autres étrangers, avoir obtenu l'autorisation d'enseigner délivrée par le recteur de l'académie concernée ;
- n'avoir encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
Avant leur prise de fonction, les candidats devront déposer, par l'intermédiaire du chef de l'établissement qui souhaite les recruter, le dossier réglementaire prévu par le décret du 9 janvier 1934 modifié.
En ce qui concerne la pratique professionnelle, le candidat doit justifier de fonctions exercées après l'obtention du diplôme requis et dans la profession concernée à l'exclusion de toute autre activité (notamment comme surveillant ou enseignant dans un établissement scolaire).
Pour les diplômes de niveau III ou IV obtenus par la voie de la V.A.E., il convient de déduire des années exigées pour pouvoir exercer, les années de fonctions qui ont servi de support à la V.A.E
En l'absence du diplôme précité, les candidats devront avoir satisfait à un examen d'habilitation pour enseigner en classe de BTS «esthétique-cosmétique», conformément au c) du décret du 9 janvier 1934 modifié.

3 - Organisation de l'examen d'habilitation
Les épreuves de l'examen d'habilitation prévu au c) du décret du 9 janvier 1934 modifié seront, si nécessaire, en fonction des candidats potentiels, organisées par le directeur de l'académie de Paris.
Il appartient au directeur de l'académie de Paris de prendre contact avec le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale en vue de rechercher et de mettre en œuvre les sujets, de constituer le jury et d'arrêter la date des épreuves.
Le jury est présidé par un I.A.-I.P.R., assisté du directeur régional de l'action sanitaire et sociale ou de son représentant, et comprend, outre un ou plusieurs médecins, des représentants de l'enseignement public, des représentants de l'enseignement privé (employeurs et salariés), des membres de la profession.
Le règlement et le programme de l'examen sont fixés en annexe de la présente circulaire.
La présente circulaire abroge et remplace, à compter de la rentrée scolaire 2009-2010, la circulaire n° 2004-183 du 29 octobre 2004 fixant les conditions exigées pour enseigner les travaux pratiques de soins esthétiques dans les établissements préparant au CAP «esthétique-cosmétique» (soins-conseil-vente), au baccalauréat professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie» et au B.T.S. «esthétique-cosmétique».
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation
Pour le directeur des affaires financières
Le sous-directeur de l'enseignement privé
Frédéric Bonnot


Annexe
Examen d'habilitation à enseigner les travaux pratiques de soins esthétiques dans les établissements d'enseignement techniques privés hors contrat préparant au baccalauréat professionnel «esthétique-cosmétique-parfumerie» et au B.T.S. «esthétique-cosmétique», conformément au c) du décret du 9 janvier 1934 modifié
Règlement de l'examen d'habilitation
La première série d'épreuves écrites éliminatoires aura lieu dans des centres désignés par le ministre chargé de l'Éducation.
Les épreuves seront notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus dans le tableau ci-après.
Pour être déclarés admissibles à la deuxième série d'épreuves, les candidats devront obtenir une moyenne de 10/20 à la première série d'épreuves.
Pour être admis, les candidats devront obtenir une moyenne de 10/20 à l'ensemble de l'examen, sans note éliminatoire à la deuxième série d'épreuves.
Les candidats admissibles à la deuxième série d'épreuves se présenteront à l'épreuve pratique avec un ou plusieurs modèles choisis et rétribués par eux, conformément à l'horaire qui sera affiché lors de l'admissibilité.
Ils devront se munir de leurs outils et matériel personnels de travail.
Les produits nécessaires à l'exécution des travaux pratiques seront fournis par les candidats. La liste en sera précisée sur les convocations aux candidats.

Programme de l'examen d'habilitation
Épreuves
Durée
Coef
Note éliminatoire inférieure à /20
Première série d'épreuves
Épreuve scientifique et technologique
L'épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat à mobiliser les connaissances fondamentales en biochimie-biologie, en cosmétologie, en technologie des matériels et des locaux professionnels.
Elle permet d'apprécier :
- la maîtrise du vocabulaire scientifique et technique ;
- l'aptitude à organiser et à exposer les connaissances ;
- les qualités d'expression écrite.
Des documents peuvent être fournis au candidat :
schémas, fiches techniques, résultats d'analyses.
Trois heures
1
Projet d'organisation ou étude de cas
L'épreuve permet d'évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser ses connaissances et son expérience professionnelle pour :
- soit, établir un projet d'organisation d'activités dans une situation professionnelle donnée ;
- soit, conduire l'étude d'un cas donné.
Des documents techniques peuvent être mis à disposition des candidats : fiches techniques, textes réglementaires...
L'épreuve permet d'apprécier l'aptitude du candidat à appréhender les éléments d'une situation professionnelle et son aptitude à engager une activité avec des méthodes appropriées et justifiées.
Trois heures
1
Deuxième série d'épreuves
Épreuve pratique
L'épreuve porte sur la mise en oeuvre de techniques professionnelles.
Elle permet de vérifier que le candidat est capable de choisir les techniques professionnelles adaptées à une situation, d'organiser rationnellement les activités à conduire, d'exécuter les tâches dans un temps imparti en respectant les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie et de réaliser ces techniques dans un contexte professionnel prenant en compte le (la) client(e).
Quatre heures
maximum
2
10/20
Épreuve orale de pédagogie
L'épreuve consiste en une présentation par le candidat d'une situation pédagogique relative à une leçon de technologie ou de travaux pratiques professionnels.
Le candidat dispose de trente minutes pour présenter l'organisation pédagogique de la séance. Il définit la place de cette séance dans une séquence de formation, ses contenus, les moyens pédagogiques et les activités à mettre en oeuvre ainsi que l'évaluation envisagée.
Le jury au cours de l'entretien (durée de trente minutes) peut demander la justification ou l'approfondissement de certains points abordés par le candidat.
Préparation :
deux heures
Oral : une heure Comprenant un exposé (trente minutes) suivi d'un entretien (trente minutes)
2
Le programme de référence pour l'ensemble des épreuves de l'examen d'habilitation est celui du B.T.S. «esthétique-cosmétique».
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