Bulletin officiel n° 46 du 4 décembre 2008

Réglementation financière et comptable

Régisseurs d'avances : débets

Constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés et responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

NOR : MENF0822316A
RLR : 332-1d
arrêté du 22-10-2008 - J.O. du 18-11-2008
MEN - DAF A3


Vu D. n° 2008-228 du 5-3-2008, not. chapitres II et IV ; D. n° 2008-227 du 5-3-2008, not. chapitres II et V


Article 1 - Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.
 
Article 2 - La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
 
Article 3 - L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
 
Article 4 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 22 octobre 2008

Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel Dellacasagrande
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