bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique

Thème du programme de droit, en vue de la session des concours 2022

NOR : ESRS2103506A

Arrêté du 26-1-2021

MESRI - DGESIP A1-2 - MOM

Vu Code de l'éducation, notamment articles D. 612-19 à D. 612-29 ; arrêté du 3-7-1995 modifié ; avis du CSE du 10-12-2020 ; avis du Cneser du 15-12-2020

Article 1 - En vue de la session des concours 2022, la seconde partie du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « L'obligation de loyauté dans les relations de l'entreprise avec ses partenaires ».

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle‑Calédonie.

 

Article 3 - L'arrêté du 15 janvier 2020 fixant le thème du programme de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, en vue de la session des concours 2021 est abrogé à l'issue de la session des concours 2021.

 

Article 4 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

 

Fait le 26 janvier 2021

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

La préfète, directrice générale des outre-mer,
Sophie Brocas