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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de délégation de gestion

Gestion des actes administratifs, de la paie et gestion budgétaire et comptable du titre 2 du programme 219 entre la direction des sports et le secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

NOR : MENA2125095X

Convention du 21-7-2021

MENJS - SAAM - DS

La présente convention est conclue, en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Entre

La direction des sports, représentée par le directeur des sports, désigné sous le terme « délégant », d'une part,

Et

La secrétaire générale du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, désignée sous le terme « le délégataire », d'autre part.

Préambule

Depuis le 1er janvier 2020, les emplois et les crédits des conseillers techniques sportifs (CTS) sont portés par le programme 219 Sport.

Depuis le 1er janvier 2021, les missions liées aux politiques de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, de sport et d'engagement civique ont rejoint le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en administration centrale et en services déconcentrés.

La direction générale des ressources humaines (DGRH) assure la gestion des agents des corps spécifiques jeunesse et sports qui constituent la majorité des CTS.

Un bureau national de paye pour les agents relevant des corps spécifiques jeunesse et sports et des CTS est créé en administration centrale. Il est rattaché à la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale du service de l'action administrative et des moyens (Saam). La gestion est réalisée dans le système d'information RenoiRH.

Les CTS sont régis par des dispositions du Code du sport (article L. 131-12 et articles R. 131-16 à R. 131-24) relatives à l'exercice de leurs missions auprès des fédérations sportives et à leurs conditions d'exercice. 

Les agents qui exercent les missions de CTS sont :

- soit nommés en position d'activité par arrêté du ministre chargé des sports sur des fonctions de conseiller technique national (CTN) ou de conseiller technique régional (CTR) ;

- soit recrutés en tant qu'agent public contractuel sur un contrat de préparateur olympique ou de haut niveau sur des missions de directeur technique national (DTN) ou d'entraîneur national (EN) ;

- soit détachés sur un contrat de préparateur olympique ou de haut niveau lorsqu'ils sont titulaires d'une des fonctions publiques sur des missions de directeur technique national (DTN) ou d'entraîneur national (EN).

Ces contrats ou arrêtés de nomination ou de recrutement précisent le service d'affectation, la mission et la résidence administrative de ces agents.

La présente convention vise à définir le cadre de délégation de gestion relatif à la gestion administrative et à la paye des CTS ainsi que le cadre de suivi des emplois et des crédits afférents portés par le programme 219.

I. Première partie

Article 1 - Gestion des conseillers techniques sportifs affectés au sein de l'administration centrale en qualité de directeur technique national (DTN) ou entraîneur national (EN)

La gestion de proximité de ces agents est assurée par le Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).

Le Saam et la DGRH assurent les actes de gestion relatifs à la carrière des CTS issus des corps spécifiques jeunesse et sports.

Le Saam assure la rémunération principale de ces agents et les rémunérations accessoires ou exceptionnelles (indemnités/vacations de formation, de jury de concours, d'inspection des équipements sportifs, etc.) qui sont imputées sur le programme 219.

 

Article 2 - Gestion des conseillers techniques sportifs affectés au sein des services déconcentrés en qualité de conseiller technique national (CTN) ou conseiller technique régional (CTR)

La gestion de proximité de ces agents est assurée par le responsable des services déconcentrés où se situe leur résidence administrative, en application des textes suivants :

  • arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour les PTP affectés en services déconcentrés ;
  • arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement, pour les IJS affectés en services déconcentrés.

La DGRH assure les actes de gestion non déconcentrés.

Le Saam assure la rémunération principale de ces agents et les rémunérations accessoires ou exceptionnelles (indemnités/vacations de formation, de jury de concours, d'inspection des équipements sportifs, etc.) qui sont imputées sur le programme 219.

En ce qui concerne les rémunérations indemnitaires, le délégant, en qualité de responsable du programme 219, encadre au plan national le dispositif d'attribution individuelle de cette partie de rémunération afin d'assurer pleinement sa responsabilité.

 

Article 3 - Obligations de la DGRH et du Saam

La DGRH et le Saam s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Saam réalise l'intégralité des tâches de préliquidation de la paye des agents concernés.

Il établit et transmet au comptable assignataire (DRFIP de Paris ou DDFIP de Bobigny) les éléments de la situation de chaque agent, nécessaires à la liquidation des rémunérations et assure le rôle d'intermédiaire entre l'ordonnateur secondaire délégué et le comptable.

Il impute les rémunérations sur le programme 219 conformément à la cartographie budgétaire suivante :

- 0219-CDRH-CTSD

- 0219-CDRH-POHN

 

Article 4 - Obligations du délégant

Le délégant est responsable de la prévision et du suivi de l'exécution des dépenses réalisées par le délégataire. Il fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission conformément au calendrier de paye transmis par le délégataire.

Il garantit également au délégataire la disponibilité des crédits pour chaque période de paye.

II. Deuxième partie

Article 5 - Pilotage des effectifs et de la masse salariale du programme 219

Le délégant, responsable du programme 219, et le délégataire (la DAF, en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle) assurent le suivi de l'exécution de la masse salariale et des emplois. Ils mobilisent à cette fin des restitutions comptables mensuelles et des SI à leur disposition (Chorus, INDIA Rémunérations, Contrôle national des emplois).

Le délégant autorise la DAF à mettre à disposition les crédits T2 sur les UO concernées du programme 219 et procéder à des réallocations en cours d'exercice si besoin, après échanges avec le délégant. Pour ce faire, le délégant autorise la DAF à posséder toutes les habilitations nécessaires dans le SIFE Chorus et notamment celles permettant la gestion de la préliquidation de la paie de décembre.

 

Article 6 - Rôles respectifs du délégant et du délégataire

Le délégant établit les états prévisionnels actualisés des flux d'entrée et de sortie des personnels du programme 219.

Le délégant est par ailleurs responsable de la bonne exécution de l'arrêté de contrôle du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le délégant est responsable, pour ce qui concerne le programme 219, de la préparation des documents suivants :

- les documents initiaux de répartition des crédits et des emplois (DRICE) ;

- à partir des prévisions d'emplois, la projection de réalisation du schéma d'emplois, et de consommation du plafond d'emplois et de la masse salariale en vue de document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) et des comptes rendus de gestion (CRG n° 1 et CRG n° 2) ;

- les dossiers destinés à la direction du budget à l'occasion de chaque conférence budgétaire ;

- le dossier destiné à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la conférence catégorielle ;

- le projet annuel de performance (PAP) annexé aux projets de loi de finances ;

- les réponses aux questions posées par la Cour des comptes dans le cadre de la note d'exécution budgétaire (NEB) ;

- le rapport annuel de performance (RAP) annexé à la loi de règlement.

Les documents budgétaires précités sont adressés à la DAF au plus tard 8 jours avant la date limite d'envoi au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), à la Cour des comptes, à la direction du budget ou à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

La DAF contrôle les informations fournies et apporte conseil et soutien au délégant dans leur élaboration. Elle transmet au CBCM les DRICE, DPGECP et CRG pour l'ensemble des programmes du périmètre ministériel, ainsi que les réponses à la NEB.

Après échange avec la DAF, le délégant adresse les dossiers relatifs aux conférences budgétaires à la direction du budget et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la conférence catégorielle. Il informe régulièrement la DAF des arbitrages en cours lors de la préparation du projet de loi de finances.

Après échange avec la DAF, la saisie des PAP et RAP dans l'applicatif Tango se fait sous la responsabilité du délégant.

Tout élément de réponse à une enquête de la Cour des comptes ou des corps d'inspection relative aux dépenses de personnel du programme 2019 fait l'objet d'un échange préalable avec la DAF.

III. Troisième partie

Article 7 - Date d'effet et durée de la convention

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour un an. Elle est prorogée annuellement par tacite reconduction. Toute modification donnera lieu à un avenant validé et signé par l'ensemble des parties.

Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

 

Article 8 - Publication de la convention

La présente convention est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

 

Fait le 21 juillet 2021

Le directeur des sports,
Gilles Quénéhervé

La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque