Résumé

La présente instruction a pour objet, dans le contexte d’intensification d’organisation d’événements sportifs majeurs, de rappeler l’importance de la coordination de la lutte contre les trafics de produits dopants, par l’animation et le suivi des commissions régionales de lutte contre les trafics (CRLT), instituées par le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Au vu de l’intégration du Code mondial antidopage 2021 par l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du Code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, cette instruction prend acte du recentrage des missions de conseil régional antidopage (Corad) au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants, laquelle comprend l’animation et le suivi des commissions régionales antidopage.

Elle réaffirme le rôle de l’agent habilité et assermenté dans la recherche et la constatation des infractions relatives au trafic des substances et méthodes dopantes, chargé des missions de Corad (auparavant Cirad).

 

La lutte contre les trafics de substances et méthodes interdites dans le sport s’inscrit dans les obligations internationales de la France liées à la signature de la convention contre le dopage du Conseil de l’Europe du 16 novembre 1989 et de la convention internationale contre le dopage dans le sport de l’Unesco du 19 octobre 2005.

Elle contribue à promouvoir un sport responsable, qui veille à préserver l’intégrité physique et mentale des pratiquants d’activités physiques et sportives et à préserver l’équité des résultats dans les compétitions sportives.

Réussir l’accueil des grands événements sportifs internationaux, et notamment des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, tout en maintenant un haut niveau d’exigence éthique pour un sport sans dopage, nécessite une collaboration de tous les acteurs de l’antidopage et une fluidité des informations dans le respect des compétences respectives de chaque acteur.

Pour ce faire, la présente instruction actualise celle du 30 août 2020 afin de prendre en compte les évolutions tant législatives que réglementaires consécutives aux modifications introduites par l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du Code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage : elle permet l’articulation entre les nouvelles compétences d’enquête de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de violation des règles antidopage et les compétences d’enquête des acteurs de la commission, dont celles du Corad, en matière de trafic de substances et méthodes dopantes.

Elle fixe également les orientations des actions qu’il convient que les Drajes puissent conduire dans ce domaine.

I. Cadre de l’action territoriale de la lutte contre les trafics

Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre, prévoit que les Drajes organisent les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l’article D. 232-99 du Code du sport, en coopération avec les services territoriaux et nationaux de l’État utiles à la mise en œuvre de la politique de lutte contre les trafics de produits dopants.

Par ailleurs, la lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes relève de la responsabilité des services de l’État, même si le trafic de substances ou méthodes dopantes peut constituer aussi une violation des règles de l’antidopage du ressort de l’Agence française de lutte contre le dopage. Elle requiert une coopération effective et organisée entre tous les acteurs concernés.

C’est pour cela que les commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, coprésidées par le préfet de région et le procureur général près la Cour d’appel, doivent être réunies pour fluidifier la circulation des renseignements entre les différents services concernés.

Les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 se doivent d’être exemplaires en matière de prévention et de lutte contre le dopage et contre les trafics de substances dopantes. Le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) est tenu par la signature du contrat de ville-hôte à tout mettre en œuvre pour que la lutte contre le dopage soit au niveau attendu par l’Agence mondiale antidopage (AMA). Pour ce faire, le COJOP a délégué une partie de l’organisation de l’antidopage à l’AFLD. Par ailleurs, la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) veille au bon déroulement de l’événement et reste en demande de toute remontée d’informations.

La mobilisation des commissions, qui permet d’activer les relais régionaux de surveillance et de renseignement sur les trafics de substances et méthodes dopantes, répondra aussi à l’attente de la DIJOP, du COJOP et de l’AFLD, dans la perspective des JOP. Il est notamment attendu un partage effectif d’informations entre les services potentiellement concernés. Il convient que les acteurs opérationnels locaux soient informés des grands événements sportifs (localisation des lieux de résidence des sportifs et de leurs équipes et durée des séjours) afin que les services d’enquête soient en mesure de détecter les signaux faibles et puissent mobiliser leur capacité de renseignement et d’investigation, le cas échéant.

II. Orientations

Chaque Drajes s’assurera de réunir la commission trafic au plus tard à la fin du mois d’avril 2024, pour que les échanges d’informations soient organisés et facilités, dans la perspective des JOP (fiche 1). Les centres de préparation aux Jeux (CPJ) dans toutes les régions et leur occupation prévisionnelle comme effective doivent être connus de l’ensemble des réseaux de renseignements associés à la lutte contre le trafic (fiche 6).

Le rôle d’organisation et d’animation des commissions trafics est dévolu à l’agent chargé des missions de conseil régional antidopage (Corad), agent qui a vocation à être assermenté pour participer à des opérations visant à constater les infractions pénales liées au dopage (modification en cours du Code du sport) ; les missions d’organisation de la commission, d’animation du réseau, d’enquête et d’échanges d’informations sont développées dans les fiches annexes (fiches 2, 3 et 5). Actuellement, quelques régions ont identifié un agent sur ces missions et organisent régulièrement des réunions de leur commission. Il est attendu que chaque Drajes identifie l’agent à qui les missions de Corad sont confiées au regard de l’organisation de leur service, et que le Drajes transmette à la direction des sports le nom de l’agent désigné au plus tard fin février 2024.

Par ailleurs, face aux conséquences sanitaires liées à l’utilisation de substances destinées à la prise de masse telles que les stéroïdes anabolisants, l’activité des commissions de lutte contre les trafics doit aussi être particulièrement orientée vers la surveillance de ces produits dopants (fiche 4). Par conséquent, les équipes chargées de l’inspection et du contrôle des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) pourront être associées pour les sujets qui les concernent aux actions de la commission.

En outre, il conviendra de continuer à encourager les poursuites et la condamnation par l’autorité judiciaire sur le fondement du Code du sport pour les faits de trafics de produits dopants contre les personnes incriminées, étant entendu que celles-ci peuvent également faire l’objet de sanctions administratives et/ou disciplinaires. Il importe en effet que les sportifs ou leur entourage impliqués dans un trafic de produits dopants ne puissent pas participer à des compétitions, entraîner, encadrer d’autres sportifs, ou enseigner contre rémunération. J’ajoute qu’il est de votre responsabilité de prévoir, le cas échéant, de signaler au procureur de la République les faits qui relèvent de l’article 40 du Code de procédure pénale et de rappeler aux agents sous votre responsabilité et en particulier à celui qui assure les missions de Corad de cette obligation qui s’impose également à eux (fiche 7).

Il vous revient de veiller à la synergie de l’action de l’agent chargé des missions de Corad avec le réseau des médecins conseillers régionaux (MCR) et des antennes médicales de prévention du dopage (AMPD), afin de consolider les actions de prévention du dopage sur votre territoire.

Enfin, un comité de pilotage national coprésidé par la direction des sports et la direction des affaires criminelles et des grâces sera organisé au premier trimestre 2024.

Afin de faciliter la déclinaison de ces missions sur le plan territorial, vous voudrez bien trouver ci-joint les fiches pratiques suivantes :

• Fiche pratique n° 1 : Organisation de la commission régionale de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes (CRLT) ;
• Fiche pratique n° 2 : Missions de conseil régional antidopage ;
• Fiche pratique n° 3 : changes d’informations et de signalements dans la lutte contre les trafics ;
• Fiche pratique d’orientation n° 4 : Lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes dans les lieux de pratiques sportives non fédérales ;
• Fiche pratique n° 5 : Alimentation de la stratégie des contrôles et des renseignements de l’AFLD ;
• Fiche pratique n° 6 : Mobilisation lors de la phase préparatoire aux JOP et des grands événements sportifs ;
• Fiche pratique n° 7 : Principes d’utilisation et modèle de signalement-type en matière de dopage effectué sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale élaborés par la commission régionale de lutte contre les trafics de la Région Île-de-France ;
• Fiche pratique n° 8 : Répartition des compétences en matière de lutte contre le dopage et de lutte contre les trafics.

Je vous demande de bien vouloir veiller à la bonne application des orientations de la présente instruction et à me faire savoir toute difficulté éventuelle dans leur mise en œuvre.