Entre

la direction du numérique pour l’éducation du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (DNE),

sise 110 rue de Grenelle 75007 Paris,

représentée par Audran Le Baron, en sa qualité de directeur du numérique,

ci-après dénommée « le délégant »,

et

la direction interministérielle du numérique (Dinum),

sise 20 avenue de Ségur – TSA 30 719 75334 Paris Cedex 07,

représentée par Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique,

ci-après dénommée « le délégataire » ou « la Dinum »,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

 

Préambule

Au sein de la Dinum, l’incubateur de services numériques a pour vocation de mettre le numérique au service des politiques prioritaires du Gouvernement en créant des services numériques agiles et innovants : notamment en créant des start-up d’État avec la méthode beta.gouv, en mobilisant des entrepreneurs d’intérêt général (EIG), en favorisant les initiatives citoyennes (accélérateur d’initiative citoyenne – AIC), en déployant des méthodes agiles et en utilisant le plein potentiel des avancées technologiques du numérique.

L’approche beta.gouv consiste à former de petites équipes pluridisciplinaires constituées chacune de personnes expertes du numérique et d’un ou plusieurs agents publics issus de l’administration partenaire, agissant en qualité d’« intrapreneurs ». Ces équipes suivent une démarche de conception de service numérique agile et centrée sur les besoins des utilisateurs, surnommée « approche start-up d’État ». Au sein d’un incubateur, les équipes instruisent le problème identifié pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs et valider l’opportunité d’investir (phase d’investigation), puis construisent une première solution minimale pour expérimenter et vérifier son utilité réelle sur le terrain (phase de construction). En cas d’utilité avérée, le service s’améliore, s’étend à de nouveaux périmètres et se déploie (phase d’accélération) pour ensuite trouver une structure d’accueil propice à sa pérennisation (phase de consolidation ou phase de pérennisation).

Afin de diffuser ces méthodes et de faire émerger des services publics numériques dans toute l’administration, la Dinum apporte un accompagnement opérationnel et stratégique à toutes les administrations publiques qui le souhaitent. En particulier, l’incubateur de services numériques a pour objectif de soutenir les administrations publiques dans la construction de produits et la transformation de leurs pratiques.

Hébergée par l’incubateur, la mission interministérielle InserJeunes conçoit et met en œuvre un projet structurant de transformation et de modernisation de l’État. La mission s’inscrit dans une démarche de transparence sur la qualité des services des établissements et centres de formation, permettant aux jeunes de disposer d’éléments objectifs dans le choix de leur orientation.

InserJeunes fournit, pour chaque formation, chaque lycée professionnel ou centre de formation d’apprentis, plusieurs indicateurs afin de cerner les parcours des jeunes en voie professionnelle et leur insertion :

• le taux de poursuite d’études ;
• le taux d’emploi des jeunes à la sortie ;
• des données sur le parcours des jeunes dans les différentes formations et le taux de rupture de contrats d’apprentissage.

Ce projet permet de répondre à l’exigence de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prescrit de publier des données détaillées sur le parcours scolaire et l’insertion dans l’emploi des jeunes en formation professionnelle par la voie scolaire ou par l’apprentissage au niveau de chaque CFA et lycée professionnel.

Il a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 – Objet de la délégation

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation des achats de prestations de coaching nécessaires à la construction des services numériques de la mission interministérielle InserJeunes.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d’exécution financière de cette action.

Pour assurer ses missions, le délégant autorise la Dinum à consommer des crédits hors titre 2 rattachés à l’unité opérationnelle (UO) 0349-CDBU-CENS, pour laquelle le délégant a reçu une habilitation.

Cette autorisation couvre les opérations de prestation de coaching liées à la phase de construction des services visés par la présente convention.

Elle précise également le montant alloué au projet et les imputations budgétaires et analytiques à renseigner dans l’infocentre Chorus.

 

Article 2 – Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont la Dinum a besoin pour l’exercice de sa mission. Le délégant précise notamment, en lien avec la mission InserJeunes, les besoins de la mission et le niveau auquel chacun de ses besoins doit être pris en compte afin de permettre à la Dinum de conduire les procédures de marchés adaptées.

En ce qui concerne les produits référencés sur le site beta.gouv.fr, comme des start-up d’État, la mission InserJeunes s’engage à respecter l’approche start-up d’État telle que définie sur le site https://beta.gouv.fr/approche/ et le guide public du réseau beta.gouv.fr https://doc.incubateur.net/communaute/.

Comités d’investissements

Les travaux de chaque produit conçu selon l’approche start-up d’État sont organisés sous le pilotage d’un comité d’investissement organisé tous les six mois pour évaluer les résultats obtenus par chaque équipe incubée et pour déterminer la suite à donner. Ce comité d’investissement est présidé par le représentant du partenaire et regroupe l’ensemble des investisseurs du service. La Dinum participe à ce comité d’investissement.

L’intrapreneur et l’équipe du produit pourront choisir la forme de la présentation mais ils devront présenter au minimum les indicateurs chiffrés qu’ils ont retenus pour mesurer l’impact de leur produit : résultats de la phase qui s’achève et objectifs.

Autres engagements

La mission InserJeunes s’engage à respecter les bonnes pratiques et les standards de qualité de la méthode beta.gouv.fr en matière de conception de services numériques, et notamment :

• créer et mettre à jour une fiche produit à chaque nouveau produit sur le site beta.gouv.fr ;
• publier les codes sources en open source conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration ;
• garantir le respect par l’ensemble des parties prenantes des règles de protection des données à caractère personnel ;
• mesurer et diffuser l’impact des services développés par l’intermédiaire d’une page Internet présentant les statistiques du service ;
• organiser régulièrement des ateliers d’analyses de risques en suivant la démarche recommandée par la Dinum et l’Anssi[1] ;
• pour les services nécessitant d’authentifier des usagers, prévoir l’intégration de France Connect[2] ;
• suivre les recommandations de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne telles que décrites sur https://observatoire.numerique.gouv.fr/ ;
• pour les démarches en ligne, prévoir l’intégration du bouton « Je donne mon avis[3] ».

 

Article 3 – Obligations de la Dinum

L’incubateur de services numériques de la Dinum s’engage à intégrer le ou les équipes du service visé par la présente convention à la communauté beta.gouv.fr : accès aux outils partagés, aux ateliers de partage d’expérience, aux formations et au réseau beta.gouv.fr pour le recrutement de profils experts du numérique.

Pour toutes les start-up d’État faisant partie du réseau beta.gouv.fr, l’incubateur de services numériques donne accès à une offre de services transverses : aide juridique ponctuelle, expertise en matière de sécurité, d’accessibilité, d’expérience utilisateur, accompagnement à l’accélération (programme Gamma), à la pérennisation ou au transfert des produits, etc. L’ensemble de l’offre de services de l’incubateur de services numériques à destination des partenaires est documenté sur le guide public de la communauté beta.gouv.fr : https://doc.incubateur.net/.

La Dinum utilise les supports contractuels à sa disposition pour accompagner l’amélioration continue du service visé par la présente convention, au travers des prestations de coaching.

Dans l’utilisation de ces supports contractuels, le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP, hors titre 2, de l’UO mentionnée à l’article 1 dans le respect des règles budgétaires et comptables.

 

Article 4 – Exécution financière de la délégation

Afin d’assurer le financement des prestations de coaching nécessaires à la réalisation des objectifs de la mission InserJeunes, le délégant s’engage à fournir, en temps utile et notamment en fin de gestion, tous les éléments de prévision et de suivi budgétaire demandés par le délégataire.

Dès la signature de la présente convention, le délégant :

• procède aux demandes de paramétrage d’habilitations de Chorus auprès de l’agence pour l’informatique financière de l’État ;
• met à disposition les montants maximum suivants en autorisation d’engagement et crédits de paiement sur l’UO mentionnée à l’article 1 selon l’échéancier prévisionnel et indicatif suivant et sur demande du délégataire :

	AE	CP
2023	90 000 €	60 000 €
2024	10 000 €	40 000 €

Le délégataire est chargé, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, de la passation, de la signature et de l’exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des prestations de coaching visées par la présente convention pour le compte du délégant.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l’unité opérationnelle mentionnée à l’article 1.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa délégation, notamment les références d’imputation de la dépense et tout élément relatif à la certification du service fait.

Références Chorus
Axe ministériel 2	InserJeunes coaching
Domaine fonctionnel	349-01-01
Centre financier	0349-CDBU-CENS
Activité(s)	03490101B801
Centre de coût	CENDPAG075

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’informations financier de l’État Chorus, en lien avec le centre de services partagés financiers des services de la Première ministre.

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des services de la Première ministre. Une copie de la convention est transmise au CBCM des services de la Première ministre et au CBCM du délégant.

Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant au terme de la convention des dépenses réalisées et de l’avancement des travaux et à présenter à cette occasion les prévisions de commande et de consommation du budget.

La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Dans l’hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s’engage à en informer le délégant dans les meilleurs délais.

 

Article 5 – Modification du document

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant de droit dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel de la Première ministre et du délégant.

 

Article 6 – Durée et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à sa date de signature. Elle est conclue jusqu’au 31 mars 2024.

La période d’effet de la convention couvre l’engagement des dépenses, la réalisation des prestations et le paiement des dépenses effectuées dans le cadre de la délégation de gestion sur l’UO.

De plus, la durée d’exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de cette convention, devra être conforme aux règles édictées dans le marché utilisé.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

 

Article 7 – Publication de la délégation

La présente convention sera publiée selon les modalités propres à chaque département ministériel concerné, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004. Elle sera notamment publiée sur le site gouvernement.fr géré par le service d’information du gouvernement (www.gouvernement.fr/publications-officielles/delegations-de-gestion) et par la Dinum sur la plateforme data.gouv.fr.

Fait à Paris le 31 août 2023,