bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Hygiène et sécurité

Compte rendu synthétique de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire

NOR : MENH1100112X

MEN - DGRH C1-3

 
La réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire s'est déroulée sous la présidence de Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, représentant Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines.
Après la désignation du secrétaire adjoint de séance et préalablement à l'examen des points de l'ordre du jour de la réunion, les représentants du personnel font la déclaration suivante :
Les représentants du personnel tiennent à rappeler que les politiques menées en matière de suppression de postes et de réformes imposées portent gravement atteinte à la santé des personnels en dénaturant le sens des métiers et en aggravant les conditions de travail.
Ils rappellent par ailleurs leur attachement au lien entre le CCHS et le CTPM qui traite des moyens et de l'organisation des services.
L'administration observe que le comité technique paritaire ministériel est informé réglementairement des travaux du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire.
Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 16 septembre 2010
- Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2010 est approuvé à l'unanimité. L'intégralité du procès-verbal est mise en ligne, après approbation par le CCHS, sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « santé et sécurité au travail ».
- Le compte rendu synthétique de la séance du 16 septembre 2010, publié au BOEN n° 43 du 25 novembre 2010.
L'ensemble des représentants du personnel signale l'omission d'une information sur le report de l'examen du bilan du recensement des agents nés en 1949 ou avant ayant été exposés aux fibres d'amiante et demande que ce point soit mis à l'ordre du jour du prochain CCHS, en présence du Pr Brochard, chef du service de médecine du travail et de pathologie professionnelle du centre hospitalier universitaire de Bordeaux-Pellegrin, chargé de procéder à l'analyse des questionnaires d'auto-évaluation renseignés par les agents.
Les représentants du personnel rappellent leur demande de transmission du contenu de la convention signée entre le ministère de l'Éducation nationale et la MGEN sur le bilan de santé à 50 ans.
Le représentant de la CGT souhaite que le compte rendu synthétique soit publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale seulement après son approbation par le CCHS et que les positions de chaque organisation syndicale soient davantage mises en évidence.
L'administration rappelle que la publication du compte rendu synthétique au BOEN répond aux dispositions de l'article 60 du décret du 28 mai 1982 (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique) qui prévoient que les projets élaborés et les avis émis par le CCHS doivent être portés à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements dans un délai d'un mois. Le compte rendu synthétique a donc pour objet d'informer rapidement les agents de la teneur des points délibérés lors de la réunion du CCHS. Il renvoie au procès-verbal de la réunion qui rend compte de manière beaucoup plus exhaustive des débats et des positions de chaque organisation syndicale.
L'administration indique que le bilan du recensement des agents ayant été exposés aux fibres d'amiante sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCHS.
Avis soumis par les représentants du personnel au CCHS compétent pour l'enseignement scolaire
Avis n°1 au CCHS du 20 janvier 2011
Le CCHS réuni le 20 janvier 2011 souhaite que, dans le cadre de l'article 60 du décret n° 82-453 modifié, le président du CCHS informe par une communication écrite les membres du comité des suites qu'il entend donner aux avis adoptés. De ce point de vue le CCHS souhaite connaître les suites qui ont été données aux avis 1 et 2 adoptés par le CCHS du 8 mars 2010.
Cet avis est adopté à l'unanimité.
L'administration indique que des réponses écrites seront apportées aux avis adoptés par le CCHS compétent pour l'enseignement scolaire.

Information sur les actions en faveur de la santé des personnels
Bilan de santé pour les personnels du ministère de l'Éducation nationale âgés de 50 ans
Roland Cecchi-Tenerini, directeur de la santé à la MGEN, et Nathalie Chatillon, responsable du pôle « politiques de santé » à la direction de la santé à la MGEN, présentent l'organisation et l'état de l'avancement du dispositif expérimental déployé depuis la rentrée scolaire 2010-2011, dans le cadre d'une convention entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (MENJVA) et la MGEN, dans 6 départements (Creuse, Hérault, Meurthe-et-Moselle, Rhône, Vendée, Yvelines). Ce dispositif a pour objet de réaliser un bilan de santé en faveur des personnels âgés de 50 ans. La MGEN a été choisie, aux termes d'une procédure de mise en concurrence, pour organiser, via un réseau de professionnels de santé qu'elle constitue et coordonne, des consultations spécialisées prescrites par les médecins de prévention.
La convention établie entre le MENJVA et la MGEN sur le bilan de santé à 50 ans est remise aux membres du CCHS en cours de séance.
Sur 2 541 agents concernés, 669 ont répondu et le taux de réalisation des visites médicales de prévention est de 55 % avec une disparité entre les départements. Le taux d'orientation vers les consultations spécialisées avoisine les 13 %.
Les représentants de la FSU, de l'Unsa et de la CFDT :
- sont satisfaits du choix de la MGEN et reconnaissent sa légitimité puisqu'elle apporte sa complémentarité dans ce dispositif ;
- regrettent cependant que, dans le cadre du CCHS, le dispositif ne soit pas présenté par l'administration alors qu'elle est, en qualité d'employeur, responsable et garante de la santé des personnels au travail ;
- estiment que ce type de dispositif doit s'inscrire dans une politique globale de gestion de ressources humaines et de suivi médical des personnels tout au long de leur carrière ;
- souhaitent notamment connaître la politique qui sera mise en œuvre dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière pour les personnels qui rencontreraient des problèmes de santé liés au travail.
La représentante de l'Unsa demande que le bilan de l'expérimentation et son évaluation soient présentés au CCHS. Elle souhaite que s'instaure, dans le cadre du dialogue social, une concertation sur le choix du prestataire en cas de généralisation du dispositif, la MGEN étant certainement la plus apte pour mener à bien cette action.
Le représentant de FO souligne que le bilan de santé à 50 ans ne dégage pas l'État de remplir ses obligations réglementaires de suivi médical des agents tout au long de leur carrière.
L'administration souligne une forte mobilisation de tous les services dans la mise en œuvre de cette expérimentation. La MGEN agit dans ce dispositif en tant qu'opérateur de l'État. Elle apporte son expertise et ses ressources. Un comité de suivi et des visioconférences avec les différents acteurs, notamment les médecins de prévention, permettent au MENJVA d'avoir des retours fréquents et réguliers sur le déroulement de l'expérimentation. Le dispositif est prolongé jusqu'en mars 2011 puis sera évalué avant la fin de l'année scolaire 2010-2011. On disposera alors d'un bilan définitif et des résultats de l'évaluation qui pourront être présentés au CCHS.
Loin d'être exclusif des obligations réglementaires prévues par le décret du 28 mai 1982, ce dispositif peut être moteur pour l'activité de la médecine de prévention.
Recrutement de médecins de prévention par les académies à compter de l'année scolaire 2010-2011
Ce point est présenté par Marie-Aimée Deana-Côté, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale.
14 médecins de prévention ont été recrutés, la plupart à temps plein, depuis le début de la campagne de recrutement. Actuellement, des procédures de recrutement sont encore en cours. La campagne de communication se poursuit afin de susciter des candidatures supplémentaires, en insistant sur l'attractivité d'une carrière au sein de l'Éducation nationale en raison de la spécificité de ses métiers.
Les représentants du personnel demandent une communication précise, dans de brefs délais, sur le recrutement des médecins de prévention dans chaque académie, à savoir notamment le nombre et la nature des offres de recrutement, le nombre de candidatures, les raisons pour lesquelles les recrutements n'ont pas abouti.
Pour FO, la situation salariale des médecins de prévention sous contrat déjà en exercice, qui ne sont pas rémunérés en référence à la grille Cisme, doit être revue. Une amélioration du régime indemnitaire des médecins de l'Éducation nationale exerçant les fonctions de médecin de prévention pourrait permettre d'aligner leur rémunération sur celle des médecins de prévention nouvellement recrutés.
Pour la FSU, au-delà de la rémunération et de l'insuffisance du vivier des médecins de prévention, se pose la question des conditions de travail offertes et de la création de services de médecine de prévention composés d'équipes pluridisciplinaires.
Une réflexion conjointe avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé pourrait être conduite sur la formation des étudiants en médecine, sur la reconversion des médecins libéraux en milieu de carrière par la voie d'actions de formation continue axées sur les problématiques de la santé au travail.
Pour l'Unsa, l'amélioration des conditions de travail des médecins de prévention passe également par la possibilité de disposer de secrétaires formées dans ce domaine. Cette filière est également démunie. Un chantier interministériel devrait être mené dans le cadre plus large du plan santé au travail 2010-2014.
Pour la CGT, les recteurs d'académie ne semblent pas s'engager suffisamment pour aboutir aux 80 recrutements annoncés par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative.
L'administration indique que les recteurs d'académie sont responsables de la mise en œuvre des recrutements. Les CHS académiques peuvent donc également être saisis de ces questions.
Les recteurs d'académie sont encouragés à recruter sur contrats et non pas sur vacations. Ils peuvent désormais offrir des rémunérations en se référant à la grille Cisme. Toutefois, il n'est pas possible, en raison de la réglementation en vigueur, de proposer d'emblée des contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Une revalorisation des rémunérations des médecins de prévention déjà en exercice, sous réserve d'une certaine stabilité au sein de l'Éducation nationale et de leur qualification en médecine du travail, pourrait être étudiée lors du renouvellement de leurs contrats.
En ce qui concerne les médecins de l'Éducation nationale, une réflexion est menée actuellement sur leur statut dans le cadre du plan santé en faveur des élèves. Une certaine souplesse au niveau de leur régime indemnitaire pourrait être envisagée sans toutefois atteindre les niveaux de la grille Cisme.
Des informations plus précises sur les offres proposées et les démarches entreprises par les recteurs d'académie en vue du recrutement de médecins de prévention seront données lors d'un prochain CCHS qui devrait se réunir à la fin du 1er trimestre ou au tout début du 2ème trimestre 2011.
Rapport d'activité de la médecine de prévention - années 2007 à 2009
Le docteur Christine Garcin-Nalpas, médecin-conseiller technique auprès de la directrice générale des ressources humaines, présente le rapport d'activité de la médecine de prévention. Ce rapport est essentiellement fondé sur une comparaison de la situation de la médecine de prévention entre les années 2007 à 2009, réalisée à partir d'éléments d'enquête auprès des médecins de prévention. Pour les prochaines enquêtes, l'utilisation d'un outil informatique adéquat devrait faciliter la remontée des informations au MENJVA.
Les représentants du personnel considèrent que le rapport d'activité de la médecine de prévention est édifiant en ce sens qu'il montre les importantes lacunes existant dans le fonctionnement de la médecine de prévention.
Pour la CGT, le recrutement de 80 médecins de prévention ne saurait être la seule solution pour améliorer le fonctionnement de la médecine de prévention.
Pour l'Unsa, le nombre d'avis d'inaptitude au travail donnés par les médecins de prévention suscite de multiples questions. Quelles sont les solutions proposées, quels sont les moyens dédiés pour le reclassement des agents, l'aménagement des postes de travail ? Quelle peut être l'articulation avec le bilan de santé à 50 ans ? Une politique de suivi médical des agents tout au long de leur carrière devrait éviter d'arriver à prononcer, dans la plupart des cas, des avis d'inaptitude. Le CCHS doit pouvoir débattre du bilan quantitatif et qualitatif de l'application des dispositions du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Pour la FSU, le fait que plus de la moitié des visites médicales soient à l'initiative des agents doit être mis en relation avec la dégradation des conditions de travail et l'individualisation dans le travail. Il existe, par ailleurs, un risque de voir des agents mis à la retraite pour invalidité sans que des possibilités de reclassement aient été recherchées.
L'administration indique qu'un point sur le suivi des dispositifs relatifs à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation sera présenté lors d'un prochain CCHS.
Information sur la mise en œuvre du plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012
Ce point est reporté à la prochaine réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire.
Le représentant de la CFDT regrette que ce point soit reporté puisqu'il existe encore d'importants blocages au recrutement de personnes handicapées. Il évoque, notamment, la sous-déclaration des agents pouvant demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que les suppressions systématiques d'effectifs qui peuvent constituer des freins au recrutement.
Prévention des violences et des incivilités au travail
Mme Marie-Aimée Deana-Côté, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale fait part des conclusions des travaux du groupe de travail du 16 décembre 2010 réuni afin de réfléchir à la forme et au contenu d'un guide méthodologique à l'attention des recteurs d'académie qui puisse répondre aux besoins du terrain en matière de prévention des violences et incivilités au travail.
Les représentants du personnel soumettent l'avis suivant au CCHS :
Avis n° 2 au CCHS du 20 janvier 2011
Le CCHS du 20 janvier 2011 souhaite que le document sur les violences et incivilités soit un document émanant du CCHS et soit destiné à tous les personnels.
Le CCHS souhaite que ce document comporte notamment le rappel aux dispositions statutaires :
- Article 11 du statut général.
- Les enquêtes AT (accidents de travail) et MP (maladies professionnelles).
- Le droit d'alerte et de retrait.
- La mise en place du DUER.
- La mise en place du suivi médical des agents.
Et qu'il inclue les demandes recensées dans le GT du 16 décembre 2010 et rapportées au compte rendu.
Cet avis est adopté à l'unanimité.
L'administration annonce la réunion prochaine d'un groupe de travail, dans le cadre du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire, pour élaborer de manière consensuelle le contenu d'une plaquette d'information destinée à l'ensemble des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative. Ce projet sera ensuite présenté au CCHS compétent pour l'enseignement scolaire.
Le procès-verbal de la réunion du CCHS compétent pour l'enseignement scolaire du 20 janvier 2011 pourra être consulté et téléchargé, après son approbation, sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « santé et sécurité au travail ».