bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à sa mise en ouvre

NOR : ESRS1000356X

ESR - DGESIP C1

 
Entre
D'une part, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, BOP MILDT action n° 15 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » relevant des services du Premier ministre, représentée par Étienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dénommé ci-après le « délégant »
Et
D'autre part, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), représentée par Patrick Hetzel
Et la direction des Affaires financières représentée par Monsieur Frédéric Guin
dénommés ci-après le « délégataire » ;
Vu la loi de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie : Étienne Apaire ;
Vu le décret du 18 décembre 2009 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
Vu la circulaire CD-1166 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 27 mai 2005 de mise en œuvre de la délégation de gestion.
Étant rappelé en préambule que :
La MILDT est chargée de coordonner l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et toxicomanies.
Elle a élaboré le plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues qui mobilise les ministères concernés, dont les services du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, autour des objectifs de ce plan et veille à leur mise en œuvre.
Elle dispose de crédits, rassemblés dans un objectif spécifique « impulser et coordonner les actions de l'État en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies » au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Ces crédits permettent ainsi d'impulser et de coordonner l'action des ministères en leur donnant les outils communs d'information, de communication, de connaissance scientifique et de formation nécessaires à leur action de prévention des conduites addictives, de prise en charge socio-sanitaire, de respect de la loi et de lutte contre le trafic. Ces crédits accompagnent également les projets innovants sur l'ensemble du champ.
Ces crédits sont de deux types :
- les crédits interministériels prévus par la loi de finance initiale ;
- les crédits issus du fonds de concours, produits des cessions de biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.
Pour l'accomplissement de ses missions, il convient de mettre en place une délégation de gestion.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la délégation
Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie, financées sur les crédits de l'action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » du programme 129 « Coordination de travail gouvernemental ».
Article 2 - Prestations confiées au délégataire
Pour assurer ses missions, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses du programme 129 (AVC), action n° 15 MILDT.
Pour l'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer en AE et CP les crédits mis à sa disposition auprès de tout ordonnateur secondaire de son choix préalablement habilité sur le budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Le délégataire est chargé en sa qualité de pouvoir adjudicateur de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.
Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d'achat au sens du code des Marchés publics ou, enfin, à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.
Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d'information budgétaire et comptable.
La gestion du parc auto, du parc informatique, du mobilier et toute autre acquisition pour la réalisation des missions confiées est assurée par le délégataire.
Les opérations d'inventaire y afférentes sont gérées par le délégataire en liaison avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre (département comptable ministériel).
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et lui rend compte dans des formes et conditions définies conventionnellement, indépendamment des informations ci-après.
Le délégataire fournit au délégant a minima :
- un compte rendu mensuel sur les données exécutées (AE et CP). En fin de gestion, la périodicité pourra être hebdomadaire ;
- un état trimestriel des prévisions de consommation (AE et CP) sur la gestion et des échéanciers de dépenses obligatoires.
Article 4 - Obligations du délégant
Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrages de l'application comptable interministérielle pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur principal délégué.
Il en adresse parallèlement copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre (département de contrôle budgétaire et département comptable ministériel).
Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1. Le montant total des crédits est fixé dans l'annexe à la présente convention (cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication). Cette annexe distingue entre :
- le montant des crédits en AE et CP issus de la loi de finance initiale ;
- le montant des crédits en AE et CP issus des reports de fonds de concours, projets antérieurs à 2010 ;
- le montant des crédits en AE et CP issus des reports de fonds de concours, projets de l'année en cours ;
- le montant des crédits en AE et CP issus des rattachements de fonds de concours de l'année en cours.
Les montants figurant à cette annexe pourront être modifiés par le délégant par simples courriers au délégataire. Copie de ces courriers est adressée parallèlement au CBCM des services du Premier ministre.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation et notamment les calendriers prévisionnels de mise à disposition des crédits.
Article 5 - Exécution financière de la délégation
L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Le texte de référence en matière de contrôle financier est l' arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre (département comptable ministériel), lequel assure l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution de la dépense.
Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. Elles sont le lieu privilégié pour la mise en œuvre du principe de fongibilité des crédits au sein du BOP « MILDT » du programme 129.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tous autres frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.
Article 6 - Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre (département de contrôle budgétaire et département comptable ministériel).
Article 7 - Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et au plus tôt au 1er janvier 2010, pour la durée de la gestion. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Dans cette hypothèse et à l'initiative du délégant, une nouvelle annexe devra être établie pour la nouvelle gestion conformément aux prescriptions de l'article 4.
Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et enfin de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4. L'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) en est également informée dans le même délai.
Article 8 - Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux Bulletins officiels respectifs du délégant et du délégataire.
Fait à Paris en trois exemplaires, le 6 août 2010
Le délégant :

Étienne Apaire

Le délégataire :

Patrick Hetzel

Directeur général pour l'Enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

Frédéric Guin

Directeur des Affaires financières