bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CNESER

Sanction disciplinaire

NOR : ESRS1000157S

ESR - DGESIP

 
Affaire : XXX, professeur des universités à l'université de Toulouse 3
Dossier enregistré sous le n° 672.
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3.
Le Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente
Vinh Nguyen Quoc, vice-président
Philippe Rousseau
Claude Boutron
Richard Kleinschmager
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3, du 21 mai 2008, prononçant une interdiction d'exercer toute fonction de recherche pour une durée de trois mois, avec privation de la moitié du traitement, d'exercer des fonctions de directeur de laboratoire et de participer aux instances statutaires et électives universitaires pour une période de cinq ans. La mention « décision immédiatement exécutoire nonobstant appel » ne figurant pas dans le jugement de première instance, l'appel est suspensif.
Vu l'appel régulièrement formé par XXX, par courrier en date du 1er juillet 2008, assorti d'une requête distincte aux fins de sursis à exécution de la décision frappée d'appel ainsi que l'appel incident formé par le président de l'université Toulouse 3 en date du 25 juillet 2008 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
XXX ayant été informé de la tenue de ces séances par lettre du 7 octobre 2009 ;
Le président de Toulouse 3 ayant été informé de la tenue de ces séances par lettre du 7 octobre 2009 ;
XXX étant présent avec monsieur Thon, son conseil ;
Le président de l'université de Toulouse 3 étant absent et représenté par Caroline Cesbron, secrétaire générale à la direction des affaires juridiques, et Marc Reversat, vice président du conseil d'administration ;
Les témoins convoqués : Fabrice Auger, Jean-René Joly et Pierre Taxil étant présents et Marie-Alice Faceira, Maryse Soum et Gilles Klein étant absents ;
Après avoir entendu en audience publique le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Claude Boutron, les demandes et explications des parties, les témoins convoqués et présents puis les conclusions du déféré, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré
Sur la manière de procédure
Considérant que le délai de quinze jours francs entre la date d'envoi de la convocation et la date de tenue de la formation de jugement n'a pas été respecté (cf. article 29 du décret du 13 juillet 1992 modifié) ;
Considérant que la section disciplinaire a décidé une sanction qui n'est pas prévue par les textes : « interdiction d'exercer les fonctions de recherche pendant trois mois avec privation de la moitié de son traitement et interdiction d'exercer des fonctions de directeur de laboratoire et de participer aux instances statutaires et électives universitaires pendant 5 ans » ; que l'article L. 952-8 du code de l'Éducation ne prévoit pas cette sanction qui a été attribuée à XXX par la commission disciplinaire de l'établissement ;
Considérant que la mention « décision immédiatement exécutoire nonobstant appel » ne figure pas dans le jugement de première instance, que donc l'appel est suspensif, la demande de sursis à exécution est « dépourvue d'objet » et partant le moyen de procédure inopérant.
Sur les faits
Considérant qu'il est reproché à XXX un comportement agressif vis-à-vis de collègues dans diverses circonstances. Il s'agit, notamment, d'une altercation avec le directeur de l'UFR STAPS, Jean-René Joly (Prag à l'université de Toulouse 3, Paul-Sabatier), le mercredi 5 décembre 2007, à la suite du refus de ce dernier de signer un document qui n'était que partiellement rempli, au cours de laquelle il est accusé d'avoir traité Jean-René Joly de « petit chef » et ses collaborateurs administratifs de « larbins ». Il s'agit également d'altercations qui ont fait suite à une réunion du conseil de l'UFR STAPS le 21 novembre 2002, au cours de laquelle des positions divergentes étaient apparues entre XXX et d'autres membres du conseil à propos de maquettes d'enseignement. Ces altercations semblent notamment s'inscrire dans le cadre de relations souvent difficiles entre les Prag et les enseignants-chercheurs de l'UFR STAPS ;
Considérant que le déféré reconnaît que son comportement colérique est un facteur de déstabilisation des relations, qu'il reconnaît qu'il a eu des comportements verbaux excessifs et des altercations, surtout dans un contexte institutionnel. Au total, il y a eu quatre altercations en dix ans ;
Considérant le témoignage de monsieur Klein, qui rapporte que XXX l'accusait de vouloir mettre le désordre dans son laboratoire, déclarant «  je vais te casser la gueule, tu n'as rien à faire dans mon laboratoire, ton travail est inutile, tu n'es pas un véritable enseignant-chercheur ni un sociologue ». Ce que monsieur Klein qualifie « de pédagogie de la domination, de la vexation », laquelle si elle a peu d'effets sur des universitaires chevronnés, peut avoir des conséquences néfastes pour de jeunes enseignants-chercheurs ou des doctorants ;
Considérant le témoignage de monsieur Auger qui indique être entré en psychothérapie. Il a apporté une lettre à sa thérapeute à propos de ses rapports avec XXX. Il explique qu'il y avait une tension permanente. Il dit qu'il a personnellement été témoin de trois scènes : 1) lorsque madame Rodriguez a été agressée ; 2) lorsque XXX a fait pression sur elle ; 3) la scène avec Anne Hébraud et qu'à l'issue des décisions de la section disciplinaire de l'université de Toulouse, XXX lui a dit qu'il allait « le tuer », et de même à monsieur Joly ;
Considérant qu'il résulte des témoignages entendus à l'audience comme à l'instruction que XXX a, dans certaines circonstances, un comportement à l'égard de certains collègues et certains étudiants où il fait montre d'agressivité verbale d'un manque de maîtrise de soi non conforme à la dignité professorale et peu compatible avec ses fonctions de professeur et de directeur d'équipe de recherche ; qu'il lui est reproché son comportement et non ses compétences de chercheur, d'enseignant et de responsable.
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
Décide
Article 1 - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Toulouse 3 (Paul-Sabatier) en date du 21 mai 2008 est annulée « pour erreur de droit ».
Article 2 - Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution de la décision de première instance.
Article 3 - Six mois d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche à l'université de Toulouse 3 avec privation de la moitié du traitement.
Article 4 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à XXX, au président de l'université de Toulouse 3 et à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse ; elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous forme anonyme.
 
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 9 novembre 2009 à 18 h 06, à l'issue du délibéré.
La présidente
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager