La note en date du 20 janvier 2009, que vous trouverez en annexe, a présenté l'économie du nouveau dispositif de formation à l'attention des médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une spécialisation ou un complément de spécialisation, dont la mise en place est prévue pour la rentrée universitaire 2010-2011 par l'arrêté cité en objet.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, il est apparu souhaitable de préciser un certain nombre de points.

Les conditions de candidature sont fixées aux articles 2, 3 et 11 de l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié.

Pour pouvoir s'inscrire en D.F.M.S., le médecin ou le pharmacien étranger, titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme, doit être en cours de formation médicale ou pharmaceutique spécialisée.

Pour pouvoir s'inscrire en D.F.M.S.A., le médecin ou le pharmacien étranger doit être titulaire d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme.

Un candidat ayant obtenu un D.F.M.S. peut, dans la continuité de cette validation et après accord du coordonnateur inter-régional de la spécialité, s'inscrire à une formation de D.F.M.S.A. sans avoir à repasser les épreuves de contrôle des connaissances, sous réserve d'être titulaire du diplôme de spécialité et d'une autorisation d'exercice de celle-ci dans le pays d'origine ou d'obtention. Dans le cas contraire, il doit se représenter aux épreuves.

Le titulaire d'une attestation de formation spécialisée (A.F.S.) pourra présenter sa candidature en vue d'un D.F.M.S.A., dès lors qu'il sera spécialiste dans son pays. Il relèvera de la procédure fixée aux articles 4 à 7 de l'arrêté et devra donc satisfaire aux épreuves écrites de contrôle de niveau des connaissances et produire, notamment, une attestation de connaissance de la langue française.

Le contrôle de la recevabilité des candidatures sera effectué, postérieurement à ces épreuves, par l'université de Strasbourg, chargée de centraliser les dossiers.

Il n'est pas prévu d'ouverture de postes en vue d'un D.F.M.S. en médecine générale, dans la mesure où cette discipline ne constitue probablement pas une formation spécialisée dans la majorité des pays de provenance des candidats.

Elles se déroulent dans les ambassades et les consulats généraux. Un centre d'examen est prévu en France, à l'université de Strasbourg, pour les réfugiés politiques et les apatrides. Les candidats auront la possibilité de télécharger le formulaire d'inscription aux épreuves écrites de contrôle de niveau des connaissances sur le site internet des ambassades et consulats, mais aussi sur le site web de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Strasbourg qui comportera un onglet spécifique aux D.F.M.S. - D.F.M.S.A. sur le portail d'accueil : http://www-ulpmed.u-strasbg.fr

Pour l'ensemble des candidats, quelle que soit la formation de D.F.M.S. ou de D.F.M.S.A. postulée, il est prévu 2 épreuves. Chaque épreuve comporte 60 Q.C.M. à renseigner en une heure et demie. Les candidats, qu'ils postulent un D.F.M.S. ou un D.F.M.S.A., passent les mêmes épreuves qui portent, pour la médecine, sur le programme des épreuves classantes nationales et pour la pharmacie, sur le programme de l'internat en pharmacie.

Il est mentionné à l'article 4 de l'arrêté que les candidats devront produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (T.C.F., TEF) équivalent au niveau B2 ou être titulaires du diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2.

Il convient de rappeler que la durée de validité des T.C.F. est de 2 ans, celle des TEF est d'un an, alors qu'il n'y a pas de limitation de durée de validité pour le DELF.

Les candidats ayant obtenu antérieurement une A.F.S. sont assujettis à la même obligation.

Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française, en vue du diplôme d'exercice en médecine ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens, délivrée nominativement par leur établissement d'origine.

L'attestation de connaissance de la langue française est à produire dans le dossier qui sera adressé à l'université de Strasbourg.

La liste est valable pour toute l'année universitaire suivante, les candidats retenus à la suite des classements opérés par les universités françaises pourront être affectés soit au 1er novembre soit au 1er mai de l'année universitaire suivante, en fonction des possibilités d'accueil dans les services agréés pour les formations considérées.

À défaut d'obtention d'un poste durant cette période, les candidats devront satisfaire à nouveau aux épreuves de contrôle des connaissances pour être autorisés à renouveler leur candidature.

Le nombre de présentations aux épreuves de contrôle de niveau des connaissances n'est pas limité.

Il appartient à chaque université d'organiser la procédure de sélection des dossiers.

Pour 2010-2011, le recensement, dans les services agréés, des postes d'accueil disponibles et financés pour les candidats à un D.F.M.S./D.F.M.S.A. a été effectué sur la base d'une enquête de l'administration universitaire francophone et européenne en médecine et odontologie (AUFEMO) aidée des coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées (D.E.S.) et des diplômes d'études spécialisées complémentaires (D.E.S.C.). Cette enquête a permis d'établir le nombre de postes actuellement consacrés, au niveau national et dans chaque université, aux attestations de formation spécialisée (A.F.S.) et attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA) qui, tendant à disparaître (plus aucune inscription en A.F.S./AFSA ne sera autorisée à compter de l'année universitaire 2010-2011), pourront être remplacés par des postes destinés aux médecins et pharmaciens inscrits en D.F.M.S./D.F.M.S.A.

Sur la base de cette enquête la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (D.H.O.S.) a pu solliciter les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et établissements pour vérifier le financement de ces postes.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de la Santé fixera le nombre de postes offerts par spécialité aux médecins et pharmaciens qui souhaitent s'inscrire en D.F.M.S./D.F.M.S.A.

Il est souligné par ailleurs que le parcours de formation des praticiens inscrits en D.F.M.S./D.F.M.S.A. sera géré par les coordonnateurs des diplômes.

Contrairement à la gestion des internes, les DRASS n'interviendront pas dans ce processus, ni au stade des inscriptions (voir point VI) ni durant le cursus.

Pour l'année 2010 les principales étapes sont les suivantes :

- En vue des épreuves, les candidats pourront s'inscrire auprès des services de coopération et d'action culturelle dès la publication de l'arrêté portant ouverture des épreuves de contrôle de niveau des connaissances et au plus tard le 15 janvier 2010.

Les apatrides et les personnes ayant le statut de réfugié prendront leur inscription à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université de Strasbourg.

Lors du dépôt de leur dossier d'inscription, les candidats se verront remettre une convocation aux épreuves écrites de contrôle de niveau des connaissances.

- Les épreuves de vérification des connaissances se dérouleront le jeudi 11 mars 2010 à 11 h (heure de Paris).

- Les SCAC procéderont, avant la fin du mois d'avril 2010, à l'affichage des résultats de tous les candidats s'étant présentés aux épreuves dans leur centre d'examen.

- Les candidats retenus à la suite des épreuves de contrôle des connaissances devront télécharger les dossiers de demande d'inscription sur le site web de l'université de Strasbourg. Ils devront les adresser par voie postale à cette université au plus tard le 31 mai 2010 - 18h (le cachet de la poste faisant foi). Pour chaque candidat, le dossier de candidature devra être établi en autant d'exemplaires que d'universités postulées auxquels il faudra ajouter un dossier supplémentaire destiné à l'université de Strasbourg.

- Après avoir procédé à la vérification de la recevabilité des candidatures, l'université de Strasbourg transmettra, au plus tard le 17 juin 2010, les dossiers aux établissements auprès desquels les candidats postulent.

- Chacune des universités concernées devra communiquer, avant le 16 juillet 2010, à l'université de Strasbourg, les classements des candidats par discipline et spécialité établis dans le respect des dispositions de l'article 7.

- Sur la base des classements des candidats proposés par les universités et de l'ordre préférentiel exprimé par les candidats, l'université de Strasbourg les répartira dans la limite des places ouvertes par discipline, spécialité et inter-région.

- L'université de Strasbourg communiquera aux universités la liste des candidats qui leur sont affectés et informera les candidats de la suite réservée à leur demande avant la fin juillet.

Un modèle-type de convention est actuellement en cours d'élaboration ; ce modèle sera disponible sur le site web de l'université de Strasbourg.

La convention doit être conclue au plus tard dans le mois qui précède la prise de fonctions du candidat au 1er novembre ou au 1er mai.

Deux stages au maximum pourront être recommencés, chacun ne pouvant l'être qu'une seule fois.

L'arrêté du 8 juillet 2008 modifié ne s'oppose pas au maintien ou à la reconduction des conventions de coopération interuniversitaire existantes.

S'ils désirent se voir délivrer un D.F.M.S. ou un D.F.M.S.A., les candidats venant en France dans le cadre de ces accords devront respecter la procédure fixée par l'arrêté du 8 juillet 2008. Ils devront obligatoirement se présenter aux épreuves de contrôle de niveau des connaissances et justifier de la moyenne à chacune des épreuves. Le nom des candidats retenus au titre des accords de coopération interuniversitaire est porté sur une liste particulière en vue de leur affectation, sur la base des postes proposés par les universités en vertu des accords de coopération conclus.

Il sera demandé annuellement, au mois de novembre, aux établissements de transmettre à l'université de Strasbourg la liste des diplômés avec précision du diplôme et de la spécialité.

 

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle
Patrick Hetzel
Pour la ministre de la Santé et des Sports
et par délégation,
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
Annie Podeur

Paris le 20 janvier 2009

La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

aux président(e)s d'université

sous couvert des recteurs d'académie

à l'attention des directeurs d'U.F.R. de médecine et de pharmacie

Objet : Application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.

L'arrêté cité en objet propose un nouveau dispositif qui remplace celui instauré par l'arrêté du 1er août 1991 régissant les attestations de formation spécialisée (A.F.S.) et les attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA).

Ce dispositif de formation s'adresse aux médecins ou pharmaciens étrangers désireux de suivre, en France, une spécialisation ou un complément de spécialisation. Il est destiné à leur assurer la formation médicale indispensable aux besoins de santé publique de leur pays d'origine ou de provenance.

L'économie du nouveau système s'organise autour des principes suivants :

- répondre au souhait des États étrangers de voir délivrer à leurs ressortissants un diplôme et non plus une attestation ;

- procéder à une évaluation du niveau scientifique acquis et de la connaissance de la langue française pour s'assurer de leur aptitude à suivre avec profit la formation spécialisée sollicitée ;

- réguler les accès à ces formations pour garantir aux intéressés qu'ils pourront suivre des stages dans les services hospitaliers de valeur formatrice suffisante dans leur spécialité ;

- s'assurer que l'objectif de formation poursuivi par les autorités du pays de provenance a toute chance d'être atteint grâce à l'établissement d'une convention bilatérale fixant d'un commun accord entre les universités d'origine et d'accueil la durée, le contenu et le niveau des enseignements théoriques et cliniques ;

- garantir un support budgétaire pour leur prise en charge financière ;

- interdire toute réinscription à la suite de la délivrance d'un de ces diplômes pour respecter l'engagement pris envers l'État d'origine d'assurer le retour de l'intéressé.

L'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2008 précisait que ses dispositions seraient applicables à compter de l'année universitaire 2009-2010. Afin de permettre la mise en place de ce nouveau dispositif réglementaire dans des conditions optimales, j'ai décidé de reporter d'une année sa date d'application. Il entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.

Un arrêté en cours de préparation prendra en compte cette modification calendaire et apportera un certain nombre de précisions aux dispositions initialement prévues, en particulier en ce qui concerne les épreuves de contrôle de niveau des connaissances en médecine ou en pharmacie.

Les médecins et pharmaciens étrangers pourront encore s'inscrire en A.F.S. ou en AFSA au titre de l'année 2009-2010.

 

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

Patrick Hetzel