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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Comité central d'hygiène et de sécurité

Programme annuel de prévention 2009-2010 (enseignement supérieur et recherche)

NOR : ESRH0900352X

ESR - DGRH C1

Le présent programme a été adopté par les membres du comité central d'hygiène et de sécurité dans sa séance du 19 juin 2009.
Constats
Le rapport d'évolution des risques 2008 met en exergue l'insuffisance de performances dans :
- la réunion réglementaire des comités d'hygiène et de sécurité ;
- la définition d'une politique globale de prévention ;
- le domaine sanitaire (médecine de prévention, actions relatives aux A.T.M.P.) ;
- la prise en compte des risques professionnels ;
- la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques ;
- la programmation des actions de prévention, d'information et de formation ;
- la formalisation par des consignes et instructions de l'organisation de la prévention.
Objectifs
Dans le contexte des négociations en cours pour une politique redynamisée en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction Publique, les objectifs prioritaires de ce programme sont :
I - La mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels
II - La consultation régulière des comités d'hygiène et de sécurité
III - L'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention
La réalisation de ces objectifs s'inscrit dans la continuité du programme 2008-2009 demandant notamment la réalisation du document unique des résultats de l'évaluation des risques dans tous les services et établissements relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la fin de l'année universitaire 2008-2009.
Les obligations législatives et réglementaires, les documents et consignes en matière de santé et sécurité au travail que doivent mettre en oeuvre les chefs d'établissement sont rappelés à l'annexe 2 du présent programme.
I - La mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels
I. A. Obligations légales
Le chef d'établissement (président, directeur général, directeur, administrateur) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels,
- des actions d'information et de formation,
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il met en oeuvre ces mesures sur la base des principes généraux de prévention.
Le chef d'établissement, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la sécurité et la santé des agents.
À la suite de cette évaluation, le chef d'établissement met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents.
Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement (Code du travail Art. L.4121-1, 2 et 3).
La responsabilité pénale de l'établissement en tant que personne morale et la responsabilité civile et pénale du chef d'établissement peuvent être engagée, à l'occasion d'accidents ou de mise en danger d'agents ou d'usagers.

I.B. Intégrer la prévention des risques professionnels dans la gouvernance des établissements
Le chef d'établissement a l'obligation et le devoir d'organiser la santé et la sécurité au travail.
Afin de parvenir à cet objectif et d'intégrer la prévention des risques professionnels dans la gouvernance d'un établissement, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.), préconise l'utilisation du livre des références, « La prévention des risques professionnels » document, élaboré par l'inspection hygiène et sécurité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en collaboration avec la conférence des présidents d'université.
« La prévention des risques professionnels » repose sur 6 références développant chacune 7 à 9 critères :
Référence 1 : Le chef d'établissement met en place une organisation de la prévention.
Référence 2 : Le dialogue social est assuré par la consultation des C.H.S. ou des instances qui en tiennent lieu.
Référence 3 : L'établissement applique une démarche globale de prévention fondée sur l'évaluation des risques.
Référence 4 : L'information et la formation des agents sont assurées à tous les niveaux.
Référence 5 : L'établissement met en place une prévention médicale.
Référence 6 : L'établissement met en place les outils permettant le suivi de sa politique.
Tous les critères proposés sont des recommandations indispensables et nécessaires qu'il est recommandé de suivre pour mettre en place la politique de prévention des risques professionnels en direction de tous les agents de l'établissement.
II - La consultation régulière des comités d'hygiène et de sécurité
Dans le cadre de la mise en place de la politique de prévention des risques professionnels, le chef d'établissement doit veiller à ce que les agents et leurs représentants soient consultés, informés et formés sur tous les aspects de la santé et sécurité au travail. Il prend les dispositions pour que les agents et leurs représentants disposent du temps et des ressources leur permettant de participer activement à la mise en place de cette politique de prévention.
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité, le comité d'hygiène et sécurité spécial (ex : C.H.S. d'une délégation ou d'une composante) sont les instances consultatives où siègent les représentants des personnels.
Le C.H.S. émet des avis ou des propositions, le pouvoir de décision appartenant dans tous les cas au chef d'établissement.
II. A. Rappel réglementaire
Mission du C . H . S .
Le C.H.S. a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. Il a à connaître des questions relatives :
- à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires ;
- aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail ;
- aux projets d'aménagement, de construction et d'entretien des locaux ;
- aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux handicapés ;
- aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois et nécessaires aux femmes enceintes.
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels sont soumis les agents.
Il délibère chaque année d'un rapport d'évolution des risques professionnels présenté par le président du C.H.S.
Conditions d'intervention du CHS
Il émet un avis sur le programme annuel de prévention présenté par le président du C.H.S.
Il examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention.
Il consulte le document unique des résultats de l'évaluation des risques professionnels.
Il est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à la santé et la sécurité au travail et notamment des règlements et consignes que le service ou établissement envisage d'adopter en matière de santé et sécurité au travail.
Il prend connaissance des observations et suggestions consignées sur les registres d'hygiène et de sécurité.
Il coopère à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en oeuvre.
Il procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Il bénéficie d'un droit d'accès aux locaux.
Fonctionnement du C . H . S .
Le C.H.S. se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président.
Il peut se réunir à la demande de la moitié au moins des représentants des personnels dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les séances du C.H.S. ne sont pas publiques.
Le C.H.S. élabore son règlement intérieur selon le règlement intérieur type.
Un procès-verbal est établi après chaque séance dans les quinze jours.
Les projets élaborés et avis émis en C.H.S. sont portés à la connaissance de tous les agents dans un délai d'un mois.
Le chef d'établissement assure le suivi des recommandations du C.H.S.dans un délai de deux mois, et informe, par communication écrite, les membres du C.H.S. des suites données aux propositions et avis.
La liste nominative des représentants des personnels et des usagers ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents et des usagers.
Les représentants du personnel au C.H.S. reçoivent une formation d'une durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat de trois ans.
II.B. Rendre efficient le fonctionnement du C.H.S.
Objectif n°1 : Renforcer l'implication de la direction de l'établissement
Le chef d'établissement, doit présider le C.H.S. d'établissement.
Le médecin de prévention siège au C.H.S.
L'ACMO de l'établissement nommé auprès du chef d'établissement dans le champ de compétence du C.H.S.est associé aux travaux du C.H.S.
Le directeur des ressources humaines est associé aux travaux du C.H.S., pour communiquer, notamment, les renseignements relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Objectif n°2 : Préparer les réunions du C.H.S.par la constitution de groupes de travail
Le bon fonctionnement du C.H.S.peut s'appuyer utilement sur la constitution de groupes de travail réunissant des représentants des personnels et de l'administration qui aborderont, et prépareront les documents et les débats des C.H.S. à venir.
Parmi les thèmes obligatoirement abordés en C.H.S. et préparés en groupes de travail, figurent notamment :
Le recensement des accidents et maladies professionnelles, qui est un élément indispensable pour programmer des actions de prévention.
- La mise en place du suivi médical des agents.
- Le bilan des actions de prévention mises en place l'année précédente.
- Le suivi de la réalisation du document unique.
- La mise en oeuvre et le bilan des actions de formation des agents.
- Les actions spécifiques à mettre en oeuvre dans le cadre du programme annuel de prévention.
- L'organisation et la coordination du réseau des ACMO.
- L'étude de risques particuliers (psychosociaux, amiante, troubles musculo-squelettiques, ..).
- L'établissement d'informations et de consignes particulières.
- La présentation de la rubrique santé et sécurité au travail du site internet.
Le président du C.H.S. établit un tableau de bord de toutes les questions traitées et des propositions émises lors du C.H.S.
Au plus tard lors de la séance suivante, le C.H.S. est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données à ces questions et propositions.
Pour procéder à l'analyse des risques, le président du C.H.S. organise régulièrement des visites de locaux avec les représentants des personnels.
III - L'amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention
III. A. Rappel règlementaire
Le décret n° 82-453 du 25 mai 1982 modifié définit l'organisation et les missions de la médecine du travail dans la fonction publique d'état qui prend le nom de médecine de prévention
L'établissement met en place une prévention médicale : chaque établissement met en place un service de médecine est de prévention qui a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Son rôle est exclusivement préventif. Ce service peut être commun à plusieurs administrations et établissements publics.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale fixé par décret.
- Il reçoit de l'autorité administrative une lettre de mission lui précisant les services et établissements pour lesquels il est compétent ;
. les objectifs de ses fonctions ;
. les volumes de vacations horaires à accomplir ;
- Il peut être assisté par du personnel spécialisé (secrétaire, infirmière).
Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour :
- vingt fonctionnaires ou agents publics non titulaires ;
- quinze ouvriers ;
- dix fonctionnaires, agents publics non titulaires ou ouvriers relevant de la surveillance médicale particulière.
Le service de médecine de prévention reçoit les éléments nécessaires à l'exercice de ses missions  :
- Identification des risques professionnels propres aux services, effectifs des agents exposés à ces risques, fiches d'exposition individuelle, et toute nouvelle exposition.
- Information sur les accidents de travail et des maladies professionnelles.
- Le médecin de prévention est consulté sur les nouveaux projets de construction, d'aménagement et de modifications apportées aux équipements.

Les principales missions des services de médecine de prévention et des médecins de prévention sont les suivantes :
Visites médicales
- la conduite des consultations médicales (visites à la demande, surveillance médicale particulière et visites quinquennale) comprenant outre l'entretien l'examen clinique, la réalisation et/ou la prescription des examens complémentaires, l'orientation, l'information sanitaire et les conseils de prévention en fonction du poste de travail occupé.
- les taches incombant aux médecins de prévention en cas d'inadéquation entre l'état de santé et les fonctions et le poste de travail de l'agent. Celles-ci concernent notamment le temps de liaison, les demandes d'aménagement de poste, les avis relatifs aux demandes de mutations et de reconversion, les avis transmis dans le cadre de la médecine statutaire aux comités médicaux et commissions de réforme.
Activités dites de tiers temps
- La participation aux réunions telles que celles du comité hygiène et sécurité, des commissions de sécurité, le temps de liaison et aux comités médicaux et aux commissions de réforme.
- Les visites de locaux, les études de postes de travail, la rédaction de notes et consignes, l'information et la formation santé et sécurité. Il est recommandé que ces activités soient conduites en association avec les autres acteurs de prévention notamment les infirmières, les ergonomes, les ACMO et les ingénieurs hygiène et sécurité. Le cas échéant, les visites de locaux seront réalisées en lien avec les représentants des personnels.
- La participation aux enquêtes après accident de travail ou maladie professionnelles.
- L'association à l'organisation des formations de secouristes et autres actions de formation et d'information dans le domaine de la prévention de la santé au travail.
- La participation aux études et enquêtes épidémiologiques.
- La rédaction du rapport d'activité de la médecine de prévention qui est présenté chaque année au comité d'hygiène et de sécurité.
III.B. La poursuite de l'amélioration de la médecine de prévention
Objectif n°1 : Tous les agents des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent pouvoir accéder à un service de médecine de prévention
Constat : le recensement des services de médecine de prévention réalisé début 2009 a permis de constater que seuls 139 établissements sur 209 déclarent avoir un service de médecine de prévention.
Modalités :
A) Renforcer les effectifs des services de médecine de prévention et prévenir le turn-over des médecins de prévention en rendant plus attractif les conditions d'emploi.
B) Inciter à la mutualisation entre établissements
- Donner la possibilité aux 70 établissements qui ne disposent pas de service de médecine de prévention d'accéder à un accompagnement individualisé afin de favoriser soit le recrutement de médecins de prévention soit de procéder à une mutualisation de moyens entre établissements.
- Diffuser un modèle de convention type entre établissements afin de favoriser cette mutualisation.
- Mettre en place au niveau national un annuaire de la médecine de prévention à renseigner en ligne par les établissements afin de mieux suivre l'évolution de l'offre en service de médecine de prévention des établissements.
Objectif n°2 : Optimiser le service rendu par les médecins de prévention auprès des agents 
Constat : les différentes enquêtes (Bilan de la prévention des risques, synthèse nationale des rapports d'activité de la médecine de prévention) mettent en évidence la nécessité d'optimiser le recours aux services de médecine de prévention et d'utiliser de façon plus efficiente les compétences techniques des médecins de prévention.
Modalités :
- Communication aux agents des établissements sur les missions et l'accessibilité au service de médecine de prévention (lieu, horaires, procédures de prises de rendez-vous).
- Délivrance à chaque médecin de prévention d'une lettre de mission.
Objectif n°3 : Amélioration des conditions d'exercice et de fonctionnement de la médecine de prévention
Constat : une amélioration des conditions d'exercice des médecins de prévention leur permettant de mener à bien leurs missions telles que fixées réglementairement est nécessaire. Dans le cadre des travaux du comité d'hygiène et de sécurité, il sera procédé à une analyse des besoins de la médecine de prévention et des propositions de réponses pouvant y être apportées afin de contribuer à :
- améliorer les conditions d'exercice des médecins en leur allouant les moyens nécessaire à la réalisation de leurs missions de consultation médicale et d'activité de tiers temps (locaux, équipements médicaux et informatiques, adjonction de personnels tels que des personnels de secrétariat et infirmiers).
- alléger les tâches administratives des médecins telles que l'organisation des convocations, gestion des appels téléphoniques, prises de rendez-vous, etc.
- améliorer la transmission aux médecins de prévention des données de santé sous forme de synthèse annuelles ou pluriannuelles (congés maladies de courte, moyenne et longue durée, AT/MP, listing des personnels relevant de la surveillance médicale particulière, etc.) selon des modalités à définir au sein de chaque établissement.
- permettre aux médecins d'accéder facilement à une formation médicale continue adaptée.
 
Annexe 1
Livre des références. La prévention des risques professionnels
Ce document d'auto-évaluation a été élaboré par l'inspection hygiène et sécurité de l'enseignement supérieur et de la recherche (I.H.S.E.S.R.) avec le concours de la conférence des présidents d'université dont la commission des moyens a approuvé le contenu le 15 mars 2007. Ce document a été présenté au comité de pilotage de l'I.H.S.E.S.R. le 30 mars 2007, et au comité central d'hygiène et de sécurité de l'enseignement supérieur et de la recherche le 5 juin 2007.
Le livre des références décline un ensemble de recommandations susceptibles d'aider les établissements d'enseignement supérieur et de recherche à améliorer leur dispositif de prévention des risques professionnels sur la base d'un diagnostic effectué par eux-mêmes.
L'inspection hygiène et sécurité de l'enseignement supérieur et de la recherche pourra s'appuyer sur les résultats de l'évaluation fournie par les établissements.
 
Référence 1. Le chef d'établissement met en place une organisation de la prévention.
Critère 1 Les délégations de signature (directeurs de composantes, chefs de service,.) lorsqu'elles existent et les attributions en matière de sécurité et de santé au travail des agents sont formalisées.
Critère 2 Des fonctionnels de la sécurité (ingénieur de sécurité, ACMO) chargés de conseiller et d'assister le chef d'établissement et les chefs de service sont en place aux différents niveaux le nécessitant (établissement, site, composante, unités, services selon les cas) et forment un réseau structuré.
Critère 3 Un service de médecine de prévention est assuré.
Critère 4 Des instances de concertation (C.H.S., sections de C.H.S., conseils d'unité,.) sont en place aux différents niveaux.
Critère 5 Des registres d'hygiène et de sécurité sont mis en place dans l'établissement et sont accessibles.
Critère 6 Un registre pour le signalement des dangers graves est mis en place.
Critère 7 L'organisation de la prévention dans l'établissement fait l'objet d'une publication écrite qui porte sur la sécurité au travail et la protection de la santé « physique et mentale » des personnes exerçant une activité.
Critère 8 Lorsque des personnes sont hébergées ou accueillies dans un établissement, des conventions précisent les mesures de prévention qui incombent à chacun des chefs d'établissement concernés.
 
Référence 2. Le dialogue social est assuré par la consultation des C.H.S.ou des instances qui en tiennent lieu.
Critère 1 Le C.H.S., les sections de C.H.S. ou les instances qui en tiennent lieu (conseil d'unité) se réunissent au moins deux fois par an.
Critère 2 Le rapport sur l'évolution des risques pour les personnels et les usagers ainsi que le programme de prévention sont présentés chaque année au C.H.S. et au conseil d'administration de l'établissement.
Critère 3 Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service grave ou de chaque déclaration de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Critère 4 Le C.H.S.est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment de règlements et de consignes en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que des projets de construction ou d'aménagement de locaux.
Critère 5 Le C.H.S.prend connaissance de tous documents se rattachant à sa mission et notamment des registres d'hygiène et de sécurité et des rapports du médecin de prévention et de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité.
Critère 6 Le C.H.S.contribue à l'élaboration du plan de formation des agents en matière d'hygiène et de sécurité et au suivi de sa mise en oeuvre.
Critère 7 Le président du CHS, dans un délai de deux mois, informe par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
 
Référence 3. L'établissement applique une démarche globale de prévention fondée sur l'évaluation a priori des risques.
Critère 1 Chaque unité de travail (unité, laboratoire, service, institut,.) a réalisé un inventaire et l'évaluation a priori des risques.
Critère 2 Les actions et les mesures nécessaires sont mises en oeuvre immédiatement ou planifiées si nécessaire. Les résultats de l'évaluation des risques effectuée dans chaque unité de travail sont transmis à l'entité de niveau supérieur. S'il y a lieu, les chefs de service informent l'échelon supérieur des mesures auxquelles ils n'ont pu donner suite.
Critère 3 Les dispositions de sécurité des modes opératoires, des appareillages et des montages expérimentaux sont validées avant mise en service.
Critère 4 Les plans de prévention règlementairement prévus écrits sont établis lors des travaux réalisés par une entreprise extérieure.
Critère 5 Pour toute opération de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage s'assure de l'élaboration du plan général de coordination et du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
Critère 6 Les installations et équipements sont contrôlés périodiquement. La traçabilité des mesures correctives est assurée.
Critère 7 Le suivi et le contrôle de l'application effective des mesures de prévention sont assurés.

Référence 4. L'information et la formation des agents sont assurées à tous les niveaux
Critère 1 L'organisation de la prévention dans l'établissement est portée à la connaissance de l'ensemble des agents.
Critère 2 Les avis émis par le C.H.S.sont portés à la connaissance des agents et des usagers de l'établissement.
Critère 3 Les consignes écrites et notices de sécurité relatives aux conditions d'exécution du travail ou aux dispositions en cas d'incendie ou d'accident sont portées à la connaissance des agents et des usagers.
Critère 4 Une formation pratique et appropriée est dispensée lors de l'entrée en fonction de toutes les personnes, lors d'un changement de fonction, à la suite d'un accident grave ou répété, d'un risque grave ou à la demande du médecin de prévention.
Critère 5 Le plan de formation de l'établissement prend en considération l'ensemble des formations à la sécurité obligatoires.
Critère 6 Une formation spéciale est assurée pour tous les agents (y compris les travailleurs temporaires) affectés à des postes à risques ou désignés pour porter secours.
Critère 7 Les autorisations et les habilitations réglementaires sont délivrées aux personnes désignées.
Critère 8 Une formation spécifique est assurée aux membres de C.H.S.
Critère 9 La formation initiale et continue des fonctionnels de la sécurité (ingénieurs de sécurité, ACMO,.) est assurée.
  
Référence 5. L'établissement met en place une prévention médicale
Critère 1 Le service de médecine de prévention reçoit les éléments nécessaires à l'exercice de ses missions (effectifs, expositions professionnelles,.).
Critère 2 Le service de médecine de prévention est informé des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Critère 3 L'action spécifique sur le milieu professionnel est assurée (tiers temps).
Critère 4 Les handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents professionnellement exposés et les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention bénéficient d'une surveillance médicale particulière et de visites médicales au moins annuellement.
Critère 5 Les agents qui ne relèvent pas d'une surveillance médicale particulière font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention au moins tous les cinq ans. Les agents bénéficient d'un examen médical annuel s'ils le souhaitent.
Critère 6 Les doctorants font l'objet du même suivi médical que les personnels professionnellement exposés.
Critère 7 L'examen de l'aptitude des agents dont l'activité le nécessite est réalisé préalablement à l'exposition (exposition à certains agents chimiques dangereux, aux agents biologiques pathogènes, aux rayonnements ionisants, à un niveau sonore important).
Critère 8 Les agents exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient des vaccinations appropriées s'il y a lieu.
Critère 9 La santé psychologique, les difficultés mentales font l'objet de mesures d'accompagnement.
  
Référence 6. L'établissement met en place les outils permettant le suivi de sa politique.
Critère 1 Le chef d'établissement transcrit dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques réalisée dans chaque unité de travail.
Critère 2 La mise à jour du document unique est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute modification importante des conditions de travail ou de l'apparition de nouveaux risques.
Critère 3 L'établissement met en place un retour d'expérience en analysant les accidents et les incidents ainsi que les maladies professionnelles.
Critère 4 Un rapport sur l'évolution des risques professionnels est élaboré chaque année.
Critère 5 Les actions de prévention sont réalisées sans délai ou programmées au niveau approprié. Un programme annuel de prévention est réalisé.
Critère 6 Le bilan des maladies professionnelles et des accidents du travail est réalisé chaque année.
Critère 7 Les registres d'hygiène et de sécurité comportent un enregistrement des mesures prises.
Critère 8 Les résultats de tous les contrôles effectués sont conservés dans un registre de sécurité.

Annexe 2
L'organisation de la prévention
Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels,
- Des actions d'information et de formation,
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il met en oeuvre ces mesures sur la base des principes généraux de prévention.
(Code du travail Art. L.4121-1 et 2)
Les acteurs de la prévention
Le chef d'établissement :
- Nomme un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) placé sous son autorité, de niveau ingénieur, pour l'assister et le conseiller. L' ACMO peut diriger un service hygiène et sécurité. Il est chargé d'animer et coordonner le réseau des correspondants d'hygiène et de sécurité mis en place dans chaque laboratoire, unité, service, département, institut, U.F.R., ....
Lors de l'évaluation des risques, les chefs de service évaluent et déterminent le temps nécessaire à la mission des correspondants d'hygiène et de sécurité, en concertation avec ces derniers et au regard de la nature des activités et de l'importance des risques du service. (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. Art.4, 4-1)
- Crée un service de médecine de prévention. Ce service dispose des emplois et des moyens nécessaires pour que tous les personnels de tous les sites de l'établissement bénéficient de l'examen médical réglementaire et dans certains cas la surveillance médicale renforcée. À défaut le chef d'établissement organise la surveillance médicale par convention avec des organismes agréés. Les établissements comportant de faibles effectifs doivent rechercher une mutualisation avec des établissements plus importants. (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. Art.10)
Le médecin de prévention est le conseiller du chef d'établissement et des agents en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement, la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. Art.15)
- Met en place un comité d'hygiène et de sécurité. Cette instance consultative qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail est réunie au moins deux fois par an. (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. Art.30 et décret 95-482 du 24-4-95)
Le chef d'établissement donne toutes facilités aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions.
Les membres du C.H.S. ont droit d'accès aux locaux.
Le C.H.S. procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Se rattache à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (I.G.A.E.N.R.) pour les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juillet 2003.
À défaut le chef d'établissement doit nommer un agent détenant les compétences requises et chargé des fonctions d'inspection propre à l'établissement. Cet agent ne peut pas être en même temps ACMO ou chef d'un service de l'établissement. Il a reçu la formation initiale délivrée par l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (I.N.T.E.F.P.).
Les consignes
Instruction générale
Le chef d'établissement établit des consignes générales de sécurité. Ces consignes, qui peuvent être adaptées de l'instruction générale type du 21 mai 1999, doivent figurer en annexe du règlement intérieur de l'établissement. Sont notamment précisées les délégations, les attributions et les fonctions de chacun en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture des locaux. Une attention particulière est réservée aux horaires de travail décalés afin qu'aucun salarié ne travaille isolément sans pouvoir être secouru à bref délai en cas d'accident.
Convention, plan de prévention
Pour les unités mixtes de recherche ou tout service qui regroupent des personnels de plusieurs établissements ou organismes publics ou entreprises privées ou associations, le chef d'établissement élabore soit une convention (par exemple convention type C.N.R.S. enseignement supérieur) soit un plan de prévention (code du travail articles R.4511à 4515) qui définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé.
Lors d'intervention d'entreprises extérieures, le chef d'établissement doit soit rédiger un plan de prévention (supra), soit désigner un coordonnateur sécurité et protection de la santé pour établir un programme général de coordination. (code du travail articles L.4531 à 32 et R. 4532 à 4535)
Pour l'accueil du public autre que les usagers de l'établissement, des consignes de sécurité générales et particulières doivent être prises. Lors de visites d'un public scolaire, une convention doit être établie entre l'établissement d'enseignement scolaire et l'établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.

Les documents
Document unique
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des agents, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
À la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des agents. Il intègre ces actions dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. (code du travail article L.4121-3)
Le chef d'établissement (président, directeur, administrateur, directeur général) est chargé, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. (Décret 82-453 du 28-5-82 modifié, article 2-1)
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. (code du travail article R.4121-1)
L'évaluation des risques n'est pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d'être dans les actions de préventions qu'elle va susciter. Sa finalité n'est donc nullement de justifier l'existence d'un risque, quel qu'il soit, mais, bien au contraire, de mettre en oeuvre des mesures effectives, visant à l'élimination des risques, conformément aux principes généraux de prévention. (circulaire n°6 DRT du 18-4-2002)
Le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels. (code du travail article R.4121-3)
 
Rapport annuel d'évolution des risques et programme annuel de prévention
Le comité technique paritaire de l'établissement reçoit communication du rapport annuel sur l'évolution des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène et de sécurité. (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. article 29)
 
Fiche collective de risques
Dans chaque établissement le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'ACMO et après consultation du C.H.S., une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels de l'établissement et les effectifs qui y sont exposés. La direction des ressources humaines de l'établissement doit communiquer au médecin de prévention tous les éléments d'information propres à établir cette fiche. (Décret 82-453 du 28-5-82 mod. article15-1)
L'information et la formation
Information des personnels
Le chef d'établissement organise et dispense une information des agents sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. (code du travail article L.4141-1 et 3).
Formation des personnels
Le chef d'établissement organise une formation pratique et appropriée à la sécurité. (Décret n°82-453 mod. code du travail article L.4141-2)
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites. (code du travail article L.4142-1). Par exemple celles relatives aux spécificités des postes de travail en laboratoire et aux gestes et postures.
Les agents titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité. (code du travail article L.4142-2)
Les chefs d'établissement et les chefs de service (directeur d'U.F.R., d'I.U.T., d'unité de recherche, de laboratoire, de service, de département, .) doivent veiller à ce que les agents placés sous leur autorité aient la formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche, et en particulier lors de leur entrée en fonction. À la suite de certaines formations ils devront délivrer les habilitations ou autorisations réglementaires.
Les membres des C.H.S.et les correspondants d'hygiène et de sécurité doivent être formés à l'analyse et à l'évaluation des risques.

Annexe 3
Information à la disposition de tous les personnels des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche
- Une rubrique « sécurité et santé au travail » est ouverte sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
- Cette rubrique présente les informations relatives à la prévention des risques professionnels dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche. Elle aborde l'aspect réglementaire de la sécurité et de la santé au travail et développe les actions, l'information et la formation mises en place par le ministère à travers l'activité des comités d'hygiène et de sécurité ministériels, les programmes annuels de prévention et différentes publications.
- « L'amiante, en prévenir les risques » dans l'enseignement supérieur et la recherche pour tous les personnels des établissements.
- Le « guide d'évaluation des risques professionnels » pour les chefs d'établissement et les chefs de service des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est consultable et téléchargeable dans son intégralité sur le site Internet (supra).
- Le « manuel de prévention des risques professionnels » est consultable et téléchargeable sur le site internet (supra).
- L'Institut national de recherche en sécurité (I.N.R.S.) a publié en septembre 2003 un document pratique de référence sur « La prévention des risques dans les laboratoires d'enseignement en chimie ». réf. ED 1506.
- Le site du C.N.R.S. présente plusieurs guides et documents pratiques. http://www.sg.cnrs.fr
- L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur met en ligne l'ensemble de ses rapports annuels et des travaux de ses instances.
- Le document officiel « Prévenir les risques liés à l'influenza aviaire » est disponible sur le site : http://www.grippeaviaire.gouv.fr
Des informations spécifiques au ministère de l'éducation nationale sont disponibles sur le site : education.gouv.fr
Des informations spécifiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont disponibles sur le site :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr