bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

CNESER

Sanctions disciplinaires

NOR : ESRS0900183S

ESR - DGESIP

 
Affaire : Appel formé le 26 juin 2007 par madame xxx, étudiante, née le xxx.
Dossier enregistré sous le n° 626.
 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Bernard Valentini
Étudiants :
Thierry Le Cras
Étant absents :
Maîtres de conférences ou personnels assimilés :
Laurence Mercuri 
Étudiants : 
Sébastien Louradour
Jean-Baptiste Alexanian
Guillaume Bardy
 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la décision prise à son encontre le 2 mars 2007 par la section disciplinaire du conseil d'administration, lui infligeant un avertissement.
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Madame xxx ayant été informée de la tenue de cette séance par lettre du 19 mai 2008 ;
Le président de l'université Paris II, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 19 mai 2008 ;
Madame xxx étant présente et accompagnée de son conseil David Van der Vlist ;
Le président de l'université Paris II étant absent, représenté par madame Mattéi, chef du centre Assas ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Laurence Mercuri, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelante, celle-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
 
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à madame xxx d'avoir prêté sa carte d'étudiante à une personne, membre de l'UNEF, afin que cette dernière entre dans les locaux de l'université alors que le 12 décembre 2006, l'accès en était interdit aux étudiants non inscrits dans l'établissement en raison du déroulement des élections étudiantes ; que le but de ce membre de l'UNEF était d'appeler, dans les cours au centre de Melun, les étudiants à voter pour cette organisation;
Considérant que madame xxx était en possession de deux cartes d'étudiante de même apparence, une pour chacun des deux diplômes auxquels elle était inscrite ; qu'elle ne s'est aperçue de la perte de l'une d'elles qu'à la fin du mois de janvier 2007, à l'occasion des épreuves orales de la session d'examens ; que, la déférée s'étant rendue au service d'accueil de son campus chargé de recueillir les cartes perdues, il lui a été conseillé de se servir de la carte qui lui restait, sans lui signaler que son autre carte avait été, en réalité, retrouvée ni qu'elle pouvait en obtenir un duplicata au service de la scolarité ;
Considérant que c'est seulement à la faveur de sa candidature aux élections du CROUS sur les listes de l'UNEF qu'elle a appris cette procédure et qu'elle a pu demander à refaire sa carte moyennant la somme de 20 euros ;
Considérant que, en ce qui concerne les organisations syndicales d'étudiants et les campagnes électorales, le représentant de la présidence précise que les étudiants, quelle que soit leur obédience, bénéficient de la liberté d'information et d'expression conformément au règlement intérieur et dans les conditions fixées par ce règlement ; qu'ils ne doivent donc pas porter atteinte au bon déroulement des enseignements ;
Considérant que le 12 décembre 2006, trois personnes étrangères à l'université ont interrompu le cours de deux professeurs sans leur autorisation, pour appeler à voter UNEF ; que ces trois personnes ont été interpelées et que l'une d'elles a montré une carte d'étudiant qui n'était pas la sienne mais celle de madame xxx ; que cette personne a évacué le site en ayant refusé de donner son identité, l'université ignorant même s'il s'agit d'une femme ou d'un homme ;
Considérant que le représentant de la présidence reconnait que la procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de madame xxx à la demande du directeur des études, monsieur Brocq, sans que celui-ci ait cherché à éclaircir les faits, notamment avec madame xxx; qu'il n'y a donc pas eu de médiation pour éclaircir la situation et l'usurpation d'identité.
 
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
 
Décide
Article 1 - La décision de la section du conseil d'administration de l'université Paris II en date du 2 mars 2007 est réformée.
Article 2 - Madame xxx est relaxée des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à madame xxx, au président de l'université Paris II, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait et prononcé en audience publique à Paris,
le 23 juin 2008 à l'issue du délibéré à 18 h 32
La présidente
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager
 
Affaire : monsieur xxx, étudiant, né le xxx.
Dossier enregistré sous le n° 628.
 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente
Richard Kleinschmager
Bernard Valentini
Étudiants :
Thierry Le Cras
Étant absents :
Maître de conférences ou personnels assimilés :
Laurence Mercuri, excusée
Étudiants :
Sébastien Louradour
Jean-Baptiste Alexanian
Guillaume Bardy
 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-3, L. 712-4 et L. 811-5, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu la sanction prise à son encontre le 11 juillet 2007 par la section disciplinaire du conseil d'administration, lui infligeant un avertissement.
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Monsieur xxx ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 19 mai 2008 ;
Le président de l'université Paris II, ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 19 mai 2008 ;
Monsieur xxx étant présent et accompagné de son conseil David Van der Vlist ;
Le président de l'université Paris II étant absent, représenté par madame Mattéi, chef du centre Assas ;
Après avoir entendu, en audience publique, le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Richard Kleinschmager, les demandes et explications des parties, puis les conclusions de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
 
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à monsieur xxx d'avoir prêté sa carte d'étudiant à une personne, membre de l'UNEF, afin que cette dernière entre dans les locaux de l'université alors que le 13 février 2007, l'accès en était interdit aux étudiants non inscrits dans l'établissement en raison du déroulement des élections étudiantes ; que le but de ce membre de l'UNEF était d'appeler, dans les cours au centre de la rue d'Assas, les étudiants à voter pour cette organisation ;
Considérant que, en ce qui concerne les organisations syndicales d'étudiants et les campagnes électorales, le représentant de la présidence précise que les étudiants, quelle que soit leur obédience, bénéficient de la liberté d'information et d'expression conformément au règlement intérieur et dans les conditions fixées par ce règlement ;
Considérant qu'une personne non identifiée (cf. la photocopie de la photographie) appelant à voter pour l'UNEF le 13 février 2007, jour des élections aux conseils de l'université Paris II, a produit la carte d'étudiant de monsieur xxx au moment de son interpellation par les agents de l'université ; que le règlement intérieur de l'établissement interdit toute propagande électorale dans l'enceinte de l'université les jours d'élection ; que, ces jours-là, un contrôle très strict des cartes est opéré à l'entrée de l'établissement de sorte qu'une personne ne peut y pénétrer sans être en possession d'une carte ;
Considérant que monsieur xxx nie avoir prêté sa carte d'étudiant à quiconque ; qu'il indique être arrivé dans l'établissement le matin du 13 février 2007, en possession de sa carte et n'est pas ressorti, laissant son sac et sa carte dans les locaux de l'UNEF ;
Considérant que le conseil de monsieur xxx explique que les cartes sont centralisées dans le local de l'UNEF pour soient établies les procurations à raison de deux par carte d'étudiant en vue du vote ;
 
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
 
Décide
Article 1 - La décision de la section du conseil d'administration de l'université Paris II en date du 11 juillet 2007 est réformée.
Article 2 - Monsieur xxx est relaxé des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur xxx, au président de l'université Paris II, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
 
Fait et prononcé en audience publique à Paris,
le 23 juin 2008 à l'issue du délibéré à 18 h 32
La présidente
Joëlle Burnouf
Le secrétaire de séance
Richard Kleinschmager