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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CNESER

Sanction disciplinaire

NOR : ESRS0900020S

ESR - DGES

 
Affaire : monsieur xxx, maître de conférences stagiaire en sciences de l'éducation à l'université Nancy II au moment des faits, aujourd'hui professeur des écoles en position de disponibilité.
Dossier enregistré sous le n° 608.
Appel d'une décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Nancy II.
 
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
 
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Joëlle Burnouf, présidente
Vinh Nguyen Quoc, vice-président
Mustapha Zidi
 
Maîtres de conférences des universités ou personnels assimilés :
Olivier Adam
Madame Béguin
Isabelle Krywkowski
 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-4 L. 811-5 et L. 811-6, R. 232-23 à R. 232-48 ;
 
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 ;
 
Vu la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Nancy II, en date du 13 novembre 2006, prononçant contre monsieur xxx, la sanction de blâme, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
 
Vu l'appel régulièrement formé le 18 janvier 2007 par l'intéressé.
 
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;
 
Vu ensemble les pièces du dossier,
 
monsieur xxx ayant été informé de cette séance par lettre du 14 novembre 2007,
 
Le président de l'université Nancy II ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 14 novembre 2007,
 
monsieur xxx étant présent, assisté de Maître Yves Scherer, avocat,
 
Le président de l'université Nancy II n'étant ni présent ni représenté,
 
Après avoir entendu en audience publique le rapport établi au nom de la commission d'instruction par Vinh Nguyen Quoc, les demandes et explications des parties, les témoins convoqués et présents puis les conclusions du conseil de l'appelant, celui-ci ayant eu la parole en dernier,
 
Après que ces personnes et le public se sont retirés ;
 
Après en avoir délibéré
Considérant qu'il est reproché à monsieur xxx d'avoir mis en ligne, au plus tard début 2006, un site internet intitulé « http://www.maud.ciekanski.net » relatif à Maud Ciekanski, sans le consentement de cette personne et ayant provoqué des propos à caractère diffamatoire sur le livre d'or de ce site à l'égard de cette même personne, alors qu'elle exerçait des fonctions d'enseignement à l'université Nancy II ; 
Considérant que monsieur xxx conteste l'affirmation d'avoir créé le site internet litigieux sans l'accord de madame Ciekanski ; qu'il maintient avoir bénéficié de son accord oral, comme le laissent présumer les pièces du dossier (v. notamment p. 287 et 288) et qu'il était bien le webmaster de ce site ; que s'il ne le visitait pas fréquemment, il y a supprimé en mars 2006 les commentaires désobligeants à l'égard de sa collègue et l'a fermé peu après.
Considérant qu'en l'état du dossier les propos et écrits reprochés à monsieur xxx comme ayant figuré sur le site internet litigieux et désobligeants ou diffamatoires à l'encontre de madame Ciekanski ne sont démontrés que par des copies d'écran, différentes ou contradictoires, alors que ce site est maintenant fermé et qu'il est donc impossible de vérifier la sincérité ni la véracité des copies produites ;
Considérant que si madame Ciekanski craint que ce site ait pu lui nuire dans sa perspective de devenir maître de conférences, alors qu'elle a aujourd'hui ce statut, il apparaît qu'il a été créé (avec ou sans son consentement) dans des circonstances qui n'ont pas eu d'incidence sur le bon ordre ni le bon fonctionnement de l'université Nancy II.
Par ces motifs
Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,
Décide
Sans besoin d'examiner les moyens de procédures invoqués par la défense ;
Article 1  - La juridiction disciplinaire universitaire n'est pas compétente pour examiner les faits reprochés à monsieur xxx.
Article 2 - monsieur xxx est relaxé des poursuites disciplinaires engagées à son encontre.
Article 3  - La décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Nancy II du 13 novembre 2006 est annulée.
Article 4  - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur xxx, au président de l'université Nancy II, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Copie en sera en outre adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
 
Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 11 décembre 2007 à 17 h 56, à l'issue du délibéré
 
La présidente
Joëlle Burnouf
La secrétaire de séance
Isabelle Krywkowski