bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Accès à la hors-classe des inspecteurs de l'Éducation nationale - année 2009

NOR : MEND0800779N

MEN - DE B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs et directrices et directeurs généraux d'établissements publics

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'Éducation nationale au titre de l'année 2009 sont fixées comme suit.
I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
1) Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des I.A.-I.P.R. et des I.E.N., complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'Éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.
2) Obligation de mobilité
L'obligation de mobilité, en application de l'arrêté du 23 octobre 1995, est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire :
- soit dans 2 affectations, pendant une durée d'au moins 2 ans chacune ;
- soit dans 1 affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies. Dans ce cas la durée d'affectation doit être d'au moins 4 ans.
Sont assimilés à une mobilité au sens des dispositions réglementaires :
- l'exercice d'une mission spécifique (d'au moins 2 ans) à l'échelon académique ou départemental, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale qui produiront une attestation confirmant l'exercice effectif de cette mission ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins 2 ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'Éducation nationale.
Dans tous les cas la durée de service dans le corps doit être d'au moins 4 ans.
3) Dispense de mobilité
La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, en son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour l'inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'Éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale.
II - Établissement des propositions d'avancement
1) Calendrier des opérations
Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne nécessite pas la présentation d'un acte individuel de candidature .
Les personnels remplissant les conditions pour être promus au 31 décembre 2009 doivent avoir fait l'objet d'une évaluation préalable prévue dans le cadre du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 complété par l'arrêté du 11 août 2005.
Toutefois, les inspecteurs de l'Éducation nationale évalués au titre des promotions à la hors-classe 2008 ne feront pas l'objet d'une nouvelle évaluation de votre part. Je vous demande, cependant, de bien vouloir remplir la fiche de synthèse (annexe 3) validant votre avis pour la promotion de ces personnels au titre de 2009. Bien entendu la liste de l'ensemble des inspecteurs proposés sera soumise à l'avis de la CAPA.
Il vous faudra compléter dans le tableau (annexe 4) récapitulant l'ensemble des candidatures des inspecteurs de l'Éducation nationale promouvables, la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique (après réunion de la commission administrative paritaire académique compétente - CAPA).
Vos services renseigneront alors la colonne "proposition du recteur ou du supérieur hiérarchique", en indiquant la mention «P» pour «proposé» ou «NP» pour «non proposé».
Vous voudrez bien établir par ordre alphabétique , une liste qui comportera, dans le même tableau ( sous format Excel ), les personnels proposés (qui devront soit avoir fait l'objet d'une évaluation, soit déjà évalués) puis les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Cette liste complétée et visée par vos soins, accompagnée des annexes complétées de la présente note de service, et du procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis par voie postale après consultation de la commission pour le vendredi 14 novembre 2008 délai de rigueur à l'adresse suivante : ministère de l'Éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des I.A.-I.P.R. et des I.E.N., DE B2-2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale aux gestionnaires concernés :
- elise.le-negrate@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique d'Aix-Marseille à Lyon, pour le ministère des Affaires étrangères (M.A.E.), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.), les établissements publics ;
- mailto:christine.glutron@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de la Martinique à Versailles, et pour les vice-rectorats des territoires d'outre-mer.
2) Constitution des dossiers
2.1 Formulation de l'avis
L'avis favorable ou défavorable à la promotion résulte de l'évaluation de l'inspecteur en application du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 complété par l'arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions de l'évaluation.
Cette évaluation est faite par l'I.A.-D.S.D.E.N. pour les inspecteurs en charge d'une circonscription du 1er degré et par le recteur pour les I.E.N. du second degré.
Important : s'agissant des I.E.N. ayant changé d'affectation au 1er septembre 2008 , il convient de récupérer toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres I.E.N. De la même manière, dans les cas où des I.E.N. ont des extensions de mission d'inspection de l'Éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.
2.2 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le cadre du compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance. Ce compte rendu me sera bien entendu transmis. L'inspecteur concerné peut porter des remarques sur les appréciations formulées. Le fonctionnaire évalué peut formuler ses observations dans un délai de huit jours.
3) Propositions de promotion
La liste des promouvables est établie sans classement et par ordre alphabétique en fonction des avis favorables et défavorables établis lors de l'évaluation.
Cette liste est examinée en CAPA dont le procès verbal est transmis à la direction de l'encadrement pour l'examen en C.A.P.N.
Seront non proposés les I.E.N. dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.
III - Champ d'application
Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'Éducation nationale affectés dans une académie (enseignement scolaire) pour lesquels les recteurs doivent présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ; s'agissant des C.S.A.I.O. et DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable l'avis du directeur de l'ONISEP ;
- aux inspecteurs de l'Éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, affectés dans le ressort de votre académie ;
- en ce qui concerne les I.E.N. affectés en I.U.F.M., l'évaluation sera réalisée par le directeur de l'I.U.F.M. où ils exercent leur fonction puis contresignée par le recteur d'académie ;
- s'agissant des I.E.N. affectés à l'administration centrale des ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les I.E.N. affectés dans des établissements d'enseignement supérieur, dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que les I.E.N. mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leur fonction d'établir une fiche d'évaluation jointe en annexe. Cette fiche d'évaluation sera transmise à la direction de l'encadrement.
IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'Éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2008.
Les nominations à la hors-classe du corps des I.E.N. seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la C.A.P.N.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Pour le ministre de l'Éducation nationale

et par délégation,

La directrice de l'encadrement

Ghislaine Matringe