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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de délégation de gestion

Convention de délégation de gestion relative à la mise en œuvre de solutions interministérielles pour la gestion des ressources humaines

NOR : MENG2031487X

du 6-10-2020

MENJS - SCN SEMSIRH - CISIRH

Entre

Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

Représenté par Philippe Cuccuru, Directeur

Ci-après dénommé « Le CisiRH »

Et

Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Représenté par Marie-Anne Lévêque, Secrétaire générale

Ci-après dénommé « Le MENJS »,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 - Objet de la convention

L'objet de la présente convention de délégation est de formaliser la manière dont le MENJS contribue financièrement aux travaux conduits par le CisiRH relatives aux solutions interministérielles pour la gestion des ressources humaines du MENJS. Ces travaux concernent :

  • l'acquisition et la maintenance de licences HR Access et Microfocus pour les besoins du MENJS ;
  • les développements progicialisés ou spécifiques répondant à une expression de besoin formalisée par le MENJS ;
  • les prestations spécifiques de maintien en condition opérationnelle relatives aux solutions mises en production par le CisiRH et utilisées par le MENJS ;
  • la définition des modalités de mise en œuvre de nouvelles solutions développées par le CisiRH pour lesquelles le MENJS a formalisé son adhésion.

La convention est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État entre le CisiRH, service délégataire et le MENJS, service délégant.

Dans ce cadre, la convention précise en particulier les conditions dans lesquelles le MENJS autorise le CisiRH, en son nom et pour son propre compte, l'exécution de dépenses relevant de l'UO 0214-CEN2-DPSI dont il est responsable.

 

Article 2 - Périmètre d'application

Le périmètre d'application de la présente convention de délégation de gestion recouvre l'utilisation du système d'information des ressources humaines interministériel fixée par la convention de service établie entre le MENJS et le CisiRH.

Conformément à ces dispositions, la présente convention s'applique à tous les modules en production des applications suivantes :

  • RenoiRH avec le Chat Bot Rebecca et l'offre de stockage des dossiers informatisés des agents GAUdDI ;
  • RenoiRH - Décisionnel ;
  • Ingres.

Le périmètre d'application recouvre également des solutions déjà exploitées par le CisiRH que le MENJS souhaite mettre en œuvre, ou de nouvelles solutions demandées par le MENJS et retenues par le CisiRH dans son programme de travail. La présente convention s'applique ainsi à la mise en œuvre d'un module progicialisé de gestion des moyens dans l'application RenoiRH.

 

Article 3 - Durée de la convention et marché

La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties.

Elle est conclue pour une durée de cinq ans.

 

Article 4 - Budget

Le budget fera l'objet d'un examen au moins annuel par le comité de pilotage RenoiRH. Les modifications éventuelles seront alors constatées par avenant.

 

Article 5 - Procédure de commande

Dans le cadre du projet de migration des personnels du ministère, il est convenu que le CisiRH, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, émette les bons de commande des prestations sur le fondement des marchés conclus avec fournisseurs. Les demandes d'achat visant à engager les commandes font l'objet d'un visa préalable dans Chorus Formulaires par le MENJS (délégation aux SIRH ou service à compétence nationale SemsiRH).

Le CisiRH transmet ensuite au MENJS, pour information, une copie des bons de commande émis par Chorus, ainsi que des annexes correspondantes. Ces dernières préciseront la chronologie et le contenu des livrables attendus, ainsi que l'échéancier de facturation.

Article 6 - Dispositions financières

Le MENJS s'engage à mettre à disposition, sur l'UO 0214-CEN2-DPSI, dès signature de la convention, les crédits nécessaires à la réalisation des prestations prises en charge par le MENJS dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 6 600 000 € en AE et en CP.

Le MENJS sera destinataire d'un bilan d'exécution quadrimestriel en AE/CP fourni par le CisiRH dans le cadre de la présente convention. Ce bilan intégrera le taux d'exécution par rapport au budget prévisionnel et les éventuels éléments de reprogrammation.

 

Article 7 - Exécution de la dépense

Le MENJS confie au service délégataire (le CisiRH) la signature ou la validation des actes de dépense pris dans le cadre de l'exécution de la présente convention et approuvée en comité de pilotage.

La saisie et la validation dans le système d'information financière Chorus des actes de dépense relevant de la présente convention sont effectuées selon les modalités en vigueur pour les autres actes de dépense du délégataire (le CisiRH).

Le comptable assignataire des dépenses est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès du service délégataire (le CisiRH).

Le CisiRH procède aux demandes d'habilitations Chorus nécessaires à la mise en œuvre des modalités d'exécution financière prévues par la présente convention.

 

Article 8 - Imputations 

Les dépenses visées par la présente convention sont imputées sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

La codification dans Chorus des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention est la suivante :

 

Centre financier

0214-CEN2-DPSI

Domaine fonctionnel

0214-08-02

Activité

021402GP0101

Centre de coûts

CENSIRH075

Imputation éOTP

 E-S-001-02-200-Y

Service exécutant

(SE) FAC9470075

(GA) FINCPFI075

 

Article 9 - Publication, modification et dénonciation de la convention

La convention peut être dénoncée ou modifiée à tout moment, à l'initiative d'un des signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Cette résiliation devient effective, et ce, sans qu'il soit besoin pour constater ladite résiliation d'aucune autre formalité quinze jours après l'envoi par la partie plaignante à la partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte restée sans effet, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou n'ait satisfait à ses obligations contractuelles.

Une notification écrite de la décision de résiliation ainsi que l'information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont nécessaires.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation et sous réserve de dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité par l'autre partie.

Toute modification ou tout renouvellement ne peut être valablement apportée que par la signature, par les deux parties, d'un avenant à la présente ou d'une nouvelle convention au terme de la présente convention.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

 

Article 10 - Règlement des litiges

La présente convention est régie et interprétée selon le droit français.

Si un différend survient à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les deux parties s'efforceront de le régler à l'amiable. En l'absence d'un tel règlement amiable dans un délai de trois mois à compter de la notification par l'une des parties de l'objet du litige, les parties saisiront le tribunal compétent.

Toute difficulté relative à l'application de la convention sera soumise, à défaut d'accord amiable, au tribunal compétent.

 

Fait, en double exemplaire, le 6 octobre 2020

Pour le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines,
Le directeur,
Philippe Cuccuru

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque