bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Conseil supérieur de l'éducation

Modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté

NOR : MENJ2027436A

Arrêté du 13-10-2020 - JO du 5-11-2020

MENJS - DAJ

Vu Code de l'éducation, notamment articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511- 73

Article 1 - Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.

L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.

Article 2 - Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.

La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 25 janvier 2021 au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (accueil - 54, rue de Bellechasse - 75007 Paris) et dans les rectorats d'académie.

 

Article 3 - Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.

Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexe différent et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.

Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.

Chaque candidature doit donc être présentée dans la composition suivante :

Titulaire femme                      

Suppléant femme                 

Suppléant femme

dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent

Titulaire homme                     

Suppléant homme                 

Suppléant homme

dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent


Article 4 - Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto-verso établi par l'administration et transmis aux membres éligibles siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.

Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :

  • le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires,
  • pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.

Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.

Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.

Tout bulletin ne respectant pas ces obligations est déclaré irrecevable.

Chaque bulletin de candidature ne peut être accompagné que d'une seule profession de foi, commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm x 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto-verso au maximum. Cette profession de foi ne doit pas faire référence aux autres candidats.


Article 5Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat, ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, est adressé :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'Éducation nationale (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 218, 97 rue de Grenelle - 75357 Paris SP 07) et postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021 (le cachet de la poste faisant foi) ; cet envoi par courrier postal doit être doublé d'un envoi par mél du seul bulletin de candidature, dans les mêmes délais, à l'adresse suivante : daj.lyceens@education.gouv.fr ;
  • soit par courrier électronique, exclusivement au format .pdf, envoyé au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, à l'adresse suivante: daj.lyceens@education.gouv.fr ; dans ce cas, l'administration envoie par retour de mél un accusé de réception.

Aucun dépôt au ministère n'est accepté.

Tout dossier complet posté hors délai et tout dossier incomplet dont les pièces manquantes n'auraient pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard le vendredi 15 janvier 2021, ou par mél à l'adresse daj.lyceens@education.gouv.fr dans les mêmes délais, sont déclarés irrecevables.

 

Article 6 - L'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.

Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :

  • un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
  • trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 7 - Pour exprimer son vote, l'électeur choisit sur le bulletin de vote, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.

 

Article 8 - Le scrutin est ouvert pendant une durée de deux semaines, durant le temps scolaire, aux dates suivantes :

  • dans les académies de la Guadeloupe et de la Martinique : du lundi 15 mars au vendredi 26 mars 2021 ;
  • dans les autres académies : du lundi 22 mars au vendredi 2 avril 2021.

Dans toutes les académies, à l'exception de celle de Mayotte, la procédure de vote par correspondance est la suivante :

  • l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n°1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
  • il introduit l'enveloppe n°1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
  • il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).

Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce :

  • le vendredi 26 mars 2021 dans les académies de la Guadeloupe et de la Martinique ;
  • le vendredi 2 avril 2021 dans les autres académies.

Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus en fonction des académies considérées (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.

À leur arrivée au ministère, il est apposé au dos de chacune des enveloppes un cachet à date attestant de leur réception.

Les bulletins postés avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.

 

Article 9 - Pour tenir compte des possibles difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de l'académie de Mayotte, la procédure de vote par correspondance pour les électeurs de cette académie est la suivante :

  • l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° l ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
  • il introduit l'enveloppe n°1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie ; de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève, sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
  • il remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le vendredi 2 avril 2021. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais précédent la clôture du scrutin.

À la date de clôture du scrutin, le vendredi 2 avril 2021, les services du rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.

Les services du rectorat de Mayotte apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet du rectorat attestant de la date de leur prise en charge le dernier jour du scrutin.

Les services du rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.

 

Article 10 - Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.

Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.

 

Article 11 - Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 21 avril 2021, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'Éducation nationale.

Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.

Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :

  • de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;
  • de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.

Sont écartées :

  • les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l' identité ou la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;
  • les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.

Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 à 9 du présent arrêté.

 

Ainsi, parmi les scrutins retenus, sont notamment considérés comme nuls :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

 

Article 12 - Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.

En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats· titulaires est élu.

 

Article 13 - Les résultats du dépouillement sont affichés au ministère de l'Éducation nationale et dans les rectorats d'académie.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats au ministère de l'Éducation nationale.

 

Article 14 - Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 28 avril 2021.

Les résultats de l'élection font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale publié sur le site education.gouv.fr.


Article 15 - L'arrêté du 18 octobre 2018 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.

 

Article 16 -  La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 13 octobre 2020

Pour le ministre de l'Éducation, de la Jeunesse et Sports, et par délégation,
La directrice des affaires juridiques,
Natacha Chicot