bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de délégation de gestion

Convention de délégation entre le ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances et le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

NOR : MENE2026395X

du 10-9-2020

MENJS - DGESCO B1- DAF - ministère délégué auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les homme, de la diversité et de l'égalité des chances

Vu décret n°2004-1085 du 14-10-2004

Entre

D'une part, le ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Représenté par Virginie Lasserre, directrice générale de la cohésion sociale

Ci-après dénommée « le délégant »,        

Et

D'autre part, le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Représentée par Edouard Geffray, directeur général de l'enseignement scolaire

Et Mélanie Joder, directrice des affaires financières

Ci-après dénommée « le délégataire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Une expérimentation pour lutter contre la précarité menstruelle est conjointement lancée par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et, le secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Dans ce cadre, un budget a été prévu par la loi de finances 2020 afin de traduire le rapport « précarité́ menstruelle : changeons les règles » remis au gouvernement en octobre 2019.

Cette expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public doit notamment avoir lieu dans les établissements scolaires, à destination des élèves des établissements du second degré, pour l'année scolaire 2020-2021.

Cette expérimentation en milieu scolaire a pour objectif la lutte contre l'absentéisme scolaire, la promotion de la santé des élèves, la lutte contre les disparités économiques et celle contre les stéréotypes sexistes.

La présente délégation de gestion est une condition de bonne mise en œuvre de cette expérimentation.

Article 1 - Objet de la délégation

Par la présente délégation de gestion, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre de l'expérimentation de mise à disposition gratuite de protections périodiques dans les établissements du second degré afin de lutter contre la précarité menstruelle.

Conformément à l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution financière de l'action.

Pour assurer ses missions, le délégataire se voit confier par le délégant la gestion de crédits rattachés à l'unité opérationnelle (UO) suivante : 0137-CDGC-CMEN du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».

 

Article 2 - Prestations confiées au délégataire

Pour assurer ses missions, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », 0137-CDGC-CMEN (action n° 21).

Pour l'exécution de ses obligations, il est autorisé à verser des subventions aux EPLE mutualisateurs académiques chargés de passer les commandes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d'information budgétaire et comptable.

 

Article 3 - Obligations du délégataire

Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant des dépenses réalisées sur l'UO listée à l'article 1 au terme de la période fixée à l'article 8.

La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite du montant alloué par le délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Dans l'hypothèse où les crédits mis à disposition par le délégant ne seraient pas entièrement consommés par le délégataire, celui-ci s'engage à en informer le délégant dans les meilleurs délais.

 

Article 4 - Obligations du délégant

Le délégant s'engage à mettre à disposition du délégataire les crédits nécessaires au financement de l'action.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les références d'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coûts, codes activités) et tout élément relatif à la certification du service fait.

Dès la signature de la présente convention, le délégant :

  • procède aux demandes de paramétrage d'habilitation de Chorus auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'État ;
  • met à disposition un montant de 288 000 € (deux cent quatre-vingt-huit mille euros) pour 2020 en autorisation d'engagement et crédits de paiement.

Pour chacune des années suivantes, ce montant fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

 

Article 5 - Exécution financière de la délégation

Sans remettre en cause les compétences en matière de contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès des ministères sociaux, le contrôle a priori des actes d'engagement des dépenses entrant dans le champ de cette délégation est assuré par le contrôleur budgétaire du service du délégataire (contrôleur budgétaire et comptable du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse).

L'exécution financière de la dépense est assurée par le Centre de Services Partagés Financiers du délégataire.

Le comptable assignataire est le CBCM du délégataire, lequel assure l'ensemble des opérations comptables liées à l'exécution de la dépense conformément à l'arrêté d'assignation comptable du 30 décembre 2013.

 

Article 6 - Modification de la délégation

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, ce dernier pouvant prévoir de réviser le montant plafond prévu à l'article 4 de la présente convention.

 

Article 7 - Durée et résiliation du document

La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est renouvelable chaque année civile par tacite reconduction.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

 

Article 8 - Publication de la délégation

L'entrée en vigueur et l'opposabilité aux tiers de la convention sont subordonnées à sa publication.

Après visa par les CBCM du délégataire et du délégant, la présente délégation sera publiée au bulletin officiel du délégataire.

 

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 10 septembre 2020

Le délégant,
La directrice générale de la cohésion sociale,
Virginie Laserre

Le délégataire,
Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Pour la directrice des affaires financières, empêchée,
Le chef de service, adjoint à la directrice,
Frédéric Bonnot

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire et par délégation,
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales, adjoint au directeur général,
Christophe Gehin