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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Brevet de technicien supérieur

Modalités de mise en oeuvre de délivrance en raison de l'épidémie de Covid-19

NOR : ESRS2014165N

Note de service du 6-6-2020

MESRI - DGESIP - A1-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chanceliers et chancelières des universités ; recteurs et rectrices d'académie ; vice-recteur de la Polynésie française ; directeur du Cned ; directeur du Siec d'Ile-de-France ; inspecteurs et inspectrices pédagogiques régionaux ; cheffes et chefs d'établissement ; professeures et professeurs ; formateurs et formatrices

Dans le contexte des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur sont modifiées à titre exceptionnel pour l'année 2020. L'objectif est de permettre aux candidats de présenter l'examen dans les meilleures conditions possibles afin que la suite de leur parcours soit assurée. Ce dispositif est conçu dans un esprit de bienveillance à l'égard des candidats et de confiance envers les équipes pédagogiques. Les jurys d'examen veilleront à maintenir la valeur des diplômes et à garantir le principe d'équité entre les candidats. Une attention particulière sera portée aux candidats à besoins éducatifs particuliers.

Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 a été publié, sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2050-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. La présente note de service en précise les modalités d'application.

1. Organisation générale de l'examen

1.1 Les épreuves et sous-épreuves obligatoires prévues au mois de juin 2020 sont annulées.

Cette mesure concerne tous les candidats quels que soient leur établissement ou organisme de formation et la modalité de leur inscription à l'examen.

En lieu et place, les notes attribuées aux unités constitutives du diplôme, inscrites aux règlements d'examen et correspondant à ces épreuves, sont établies à partir de celles obtenues aux évaluations réalisées pendant l'année de formation, selon le principe du contrôle continu. Les notes des évaluations réalisées au titre du contrôle en cours de formation (CCF) et des épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques, intervenues antérieurement à la fermeture des établissements ou organismes de formation sont, le cas échéant, également prises en compte pour ces unités.

Tous ces résultats sont inscrits au livret scolaire ou de formation dont le modèle est annexé au décret pour les candidats qui ont préparé le brevet de technicien supérieur dans une des structures de formation mentionnées à l'article D.643-19 du Code de l'éducation.

Les coefficients affectés à chaque unité, tels qu'ils figurent aux règlements d'examen, sont conservés. De même, les candidats sont déclarés, comme habituellement, admis par le jury après délibération lorsque la note moyenne obtenue à l'examen est égale ou supérieure à 10 sur 20.

1.2 Des épreuves obligatoires sont organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

Il s'agit des épreuves ponctuelles prévues dans les règlements d'examen notamment pour les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle.

Ces épreuves concernent :

- les candidats ne pouvant faire valoir auprès du jury de résultats de contrôle continu et pour lesquels aucun établissement de formation ne peut présenter de livret scolaire ou de formation ;

- les candidats dont le livret scolaire ou de formation ne permet pas au jury de se prononcer sur le niveau de connaissances et de compétences atteint ;

- sur autorisation du jury, les candidats ayant obtenu à l'examen en juillet 2020 une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20.

Elles ne sont pas accessibles aux candidats dont le seuil minimum de périodes de stage pendant la formation n'est pas atteint ; ce seuil a été réduit à 4 semaines pour tenir compte de la crise sanitaire. La durée d'activité professionnelle requise pour s'inscrire à l'examen (3 ans) est réputée acquise en dépit de la durée du confinement observé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Les candidats ajournés en juillet 2020 et autorisés par le jury à représenter l'examen en septembre ne passent que les épreuves qui correspondent à une unité constitutive du diplôme pour laquelle ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20. Ils conservent automatiquement les notes supérieures à 10 et les notes obtenues en septembre se substituent à celles obtenues aux autres unités.

1.3. Les épreuves facultatives pour les sessions de 2020 sont annulées.

2. Prise en compte des résultats des candidats

Le calendrier des opérations de la session d'examen de la fin de la présente année scolaire (de la saisie des notes dans Océan à la publication des résultats) est fixé par les recteurs chargés de l'organisation de l'examen pour 2020 (cf. tableaux de pilotage organisation transmis par la Dgesip aux chefs des services académiques des examens par courriel au début de cette année). 

2.1 Modèle de livret scolaire ou de formation à utiliser

Les livrets scolaires ou de formation sont utilisés :

- pour vérifier si le candidat remplit bien les conditions de recevabilité pour l'examen ; 

- pour transmettre au jury les propositions de notes des candidats attribuées à toutes les unités constitutives du diplôme correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve obligatoires de chaque spécialité de BTS.

Le livret scolaire ou de formation concerne les candidats qui ont préparé le brevet de technicien supérieur :

- par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé ayant ou non conclu un contrat avec l'État ;

- par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ou un établissement non habilité à mettre en œuvre le CCF en vue de l'obtention du diplôme ;

- par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou non ou dans une section d'apprentissage habilitée ou non à mettre en œuvre le CCF en vue de l'obtention du diplôme ;

- par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit le statut du candidat.

Il est structuré conformément au modèle annexé au décret. Les disciplines sont remplacées par les intitulés précis des unités constitutives pour chaque spécialité de BTS, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examen. Ces intitulés sont inscrits dans le modèle de livret dans le même ordre que celui figurant dans les règlements d'examen. Ce travail préalable au renseignement du livret par les équipes pédagogiques est effectué par l'académie chargée d'élaborer les sujets et la circulaire nationale de la spécialité du brevet de technicien supérieur concernée. Dûment complété, ce modèle est diffusé ensuite, dans les meilleurs délais et au plus tard le jeudi 11 juin 2020, par l'académie pilote des sujets à l'ensemble des services académiques des examens et au Siec pour mise à disposition des établissements et organismes de formation concernés.

2.2 Principes de renseignement du livret dans les établissements et organismes de formation

La délivrance du diplôme repose principalement sur les résultats des candidats portés sur leur livret. Les candidats cités au 2.1 supra dont le livret sera déclaré irrecevable ou ne permettra pas au jury de se prononcer passeront l'examen en septembre. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations des sessions d'examen 2020.

Les professeurs ou formateurs renseignent le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats. Le chef ou directeur d'établissement contrôle et valide les livrets.

Pour chaque candidat, le livret comprend :

- une proposition de note dûment motivée à travers l'appréciation littérale qui l'accompagne pour chaque unité constitutive correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve obligatoire du règlement d'examen du diplôme ;

- les évaluations des périodes de stages avec une indication sur le respect du seuil minimum de durée des stages effectués pendant la formation. 

En lien avec le corps d'inspection, le chef d'établissement fixe, avec l'appui du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), en accord avec les professeurs et en articulation avec le professeur référent suivant les périodes de stage, les tuteurs en entreprise ou les maîtres d'apprentissage concernés, les modalités de conversion des notes obtenues par discipline en notes de contrôle continu par unité constitutive du diplôme.

L'équipe pédagogique de l'établissement ou organisme de formation du candidat complète son livret de façon à indiquer le niveau de connaissances et de compétences qu'il a atteint et à valoriser son implication, son engagement, son assiduité et ses progrès. Le chef d'établissement veille, à cette occasion, à la cohérence des résultats portés au livret selon les critères suivants :

- les disciplines sont remplacées dans les livrets par les intitulés précis des unités constitutives, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examens ;

- les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et à leur réouverture, le cas échéant, ne sont pas prises en compte ;

- les moyennes annuelles attribuées au titre du contrôle continu sont inscrites dans le livret par unité constitutive et remplacent, dans la partie réservée à l'évaluation chiffrée, les moyennes par discipline.

L'appréciation littérale demandée pour chaque unité constitutive est obligatoire. Elle est en effet un élément important pour éclairer le jury de délibération sur l'investissement et les progrès du candidat pendant sa formation. Elle doit ainsi intégrer :

- une indication permettant de savoir si la note de CCF ou d'épreuve ou sous-épreuve ponctuelle orale ou pratique passée avant la fermeture des établissements le 16 mars est complétée ou non par du contrôle continu (cf. 2.3 infra) ;

- une information chiffrée sur les notes ou moyennes ayant contribué à la constitution de la note de contrôle continu ;

- une appréciation correspondant à la synthèse des observations portées sur les compétences du candidat, en termes d'évolution de ses résultats et de niveau atteint.

Les épreuves facultatives étant annulées pour la session d'examen 2020, aucune note ne leur est affectée. Néanmoins les compétences et connaissances acquises lors de la préparation de ces épreuves peuvent être valorisées dans le livret, au titre des appréciations littérales correspondant aux notes attribuées aux unités constitutives du diplôme, et en particulier pour souligner l'engagement des candidats.

En complément du livret, les organismes de formation peuvent transmettre, pour les candidats en apprentissage ou en contrat de professionnalisation, un document rédigé par le maitre d'apprentissage ou le maître de stage pour éclairer le jury sur les acquis du candidat.

2.3 Transposition des évaluations certificatives habituelles définies dans les règlements d'examen en notes portées au livret scolaire ou de formation

  • Pour les épreuves ou sous épreuves terminales ponctuelles du règlement d'examen

La note portée au livret est une note de contrôle continu qui s'appuie sur les évaluations réalisées au cours de l'année 2019-2020, périodes de fermeture administrative des établissements et de leur réouverture exceptées, au regard des compétences ciblées par l'unité constitutive.

 

  • Pour les épreuves ou sous-épreuves ponctuelles orales ou pratiques passées avant le 16 mars, date de début du confinement

Si l'épreuve ou sous-épreuve correspondant à l'unité constitutive concernée a été, pour un candidat, passée en totalité avant le 16 mars, la note obtenue à cette épreuve est celle issue de cette évaluation.

Si cette épreuve ou sous-épreuve a été passée en partie seulement avant cette date, la note globale (correspondant à l'UC) est établie à partir de la ou des notes  attribuée(s) avant le 16 mars, complétée(s) pour les situations d'évaluation manquantes d'une note de contrôle continu. Cette note de contrôle continu est établie à partir des évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité constitutive. La note globale est fixée en tenant compte du poids respectif de chaque situation d'évaluation lorsque la définition d'épreuve correspondante le prévoit dans l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.

  • Pour les épreuves ou sous épreuves en CCF comprenant une ou plusieurs situations d'évaluation

Les évaluations en CCF prises en compte sont celles conduites avant la fermeture de l'établissement, qu'elles aient été organisées au cours de l'année 2019-2020 ou de l'année 2018-2019. Aucune évaluation réalisée au cours de la période de fermeture administrative des établissements ou après leur réouverture ne peut être prise en compte dans le cadre du CCF ou du contrôle continu.

Si toutes les situations d'évaluation en CCF d'une même épreuve ou sous-épreuve ont pu se dérouler, la proposition de note portée au livret est celle issue du CCF.

Si au moins une situation d'évaluation de CCF a pu être mise en place sur la totalité du nombre d'évaluations prévues :

- soit les notes attribuées à ces situations permettent de rendre compte du niveau atteint par l'élève, la note  de CCF est alors renseignée dans le livret  à partir de celles-ci ;

- soit ces notes ne reflètent pas le niveau atteint par l'élève, la note globale de CCF est alors construite à partir de celles-ci, complétées d'une note de contrôle continu pour les situations d'évaluation manquantes. Cette note de contrôle continu s'appuie sur les évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité constitutive. La note globale de CCF est ainsi définie selon les procédures habituelles de calcul de la note renseignée au bordereau de notation et tient notamment compte du poids respectif de chaque situation tel que le détermine la définition d'épreuve correspondante dans l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.     

Si aucune situation d'évaluation de CCF n'a pu se tenir, la proposition de note finale portée au livret est une note de contrôle continu qui s'appuie sur les évaluations réalisées en cours de formation au regard des compétences ciblées par l'unité constitutive. Cette note est établie en tenant compte du poids respectif de chaque situation susmentionné.

 

  • Cas particulier des unités constitutives du diplôme relevant de l'enseignement professionnel

Unités intégrant l'évaluation des stages effectués tout au long de la formation

Si les périodes de stage ne font habituellement pas l'objet d'une note délivrée pendant la formation en elle-même, les éléments observés ou les évaluations de ces périodes sont pris en compte dans la proposition de note attribuée à l'unité constitutive correspondante.

Si ces périodes font habituellement l'objet d'une ou plusieurs notes, les notes obtenues avant le confinement sont retenues.  Si ces notes ne traduisent pas le niveau de compétences atteint par le candidat, elles peuvent être complétées, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, par des éléments observés, un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par le candidat ou de toute évaluation menée pendant la formation.

Les conditions éventuelles de taille, de statut juridique ou de diversité de secteurs des structures et milieux professionnels (cf. spécifications pour certaines spécialités de diplômes) dans lesquelles les périodes de stage doivent se dérouler ne donneront pas lieu à vérification.

L'évaluation du candidat à la session de juin étant basée sur le livret scolaire ou de formation et non plus sur les épreuves ponctuelles, il n'y a aucune obligation de transmission du rapport de stage professionnel aux services académiques des examens par le candidat. Pour autant, cet élément d'information peut aider à la bonne réalisation de l'évaluation par l'équipe pédagogique. Aussi les candidats peuvent le transmettre, dans la mesure du possible, aux professeurs référents soit dans l'état d'avancement dans lequel il était au 16 mars, début de la fermeture administrative des établissements scolaires, soit actualisé depuis cette fermeture.

Unités correspondant à des épreuves pratiques non réalisées à partir du 16 mars

Les équipes pédagogiques produisent une note de contrôle continu au regard des travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou de tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive.          

Unités s'appuyant sur un projet

Les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, une note de contrôle continu à partir des travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, d'un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou de toute évaluation menée tout au long de la formation.         

Les candidats peuvent transmettre à leurs professeurs référents le dossier qu'ils ont pu préparer pour l'épreuve ponctuelle de soutenance orale initialement prévue de la même façon que leur rapport de stage (cf. point précédent).

Ces mesures s'appliquent aussi aux épreuves de ce type qui ont lieu habituellement en septembre pour certaines spécialités, comme diététique ou géologie appliquée.

Unités réclamant la contribution de plusieurs disciplines

Les équipes pédagogiques définissent une note de contrôle continu, résultat de leur concertation et s'appuyant sur les évaluations menées tout au long de la formation ou de tout autre support permettant un bilan des compétences acquises et mentionnant les compétences ciblées par l'unité constitutive.                                                                                                                   

2.4 Transmission du livret scolaire ou de formation au recteur et critères de recevabilité

Le chef d'établissement ou directeur de l'organisme de formation transmet les livrets scolaires ou de formation des candidats concernés, dûment complétés, conformément aux modalités et au calendrier précisés par les services académiques des examens, ou, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, par le Siec. 

Les services académiques ou inter-académiques vérifient la recevabilité administrative des livrets ainsi transmis. Est jugé recevable un livret réunissant les conditions suivantes :

- l'établissement ou l'organisme d'inscription du candidat qui a rempli le livret est mentionné à l'article 2 du décret précité ;

- le livret comporte l'ensemble des informations attendues ;

- le seuil minimum, requis pour l'inscription à l'examen, de durée de stage sur toute la formation, soit 4 semaines est respecté ;

- le livret porte le visa et la déclaration sur l'honneur du responsable de l'établissement ou de l'organisme de formation ;

- le dossier a été visé par tout moyen par le candidat ou son représentant ; 

- le livret est transmis dans les délais fixés par les services académiques des examens ou le Siec.

Lorsque la candidature est recevable, les services académiques ou le Siec la transmettent au jury de l'examen en vue des délibérations. Lorsque la candidature n'est pas recevable, le candidat en est averti par un courrier nominatif, qui lui est adressé par les services académiques à son domicile. Une copie de ce courrier est transmise au responsable de l'établissement ou de l'organisme où le candidat est inscrit. Ce courrier précise les voies et délais de recours.

3. Prise en compte des parcours spécifiques

3.1 Habilitations annexes au diplôme de BTS 

  • Spécialités de BTS relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur

Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur doivent réglementairement, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue à la suite de la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied (cf. article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur).

Pour les sessions d'examen 2020, l'inscription des candidats à l'examen du BTS est recevable même sans attestation de formation.

Cette formation néanmoins devra être mise en œuvre, en sécurité, si possible avant le 4 juillet, et sinon avant le 1er novembre 2020. Dans ce dernier cas, les apprenants conserveront leur statut.

La délivrance du diplôme sera conditionnée au suivi effectif de la formation lorsqu'elle pourra être réalisée.

  • Spécialités de BTS dont les cursus incluent des formations obligatoires et attestations de formation liées, non exigées cependant pour l'examen

Il s'agit par exemple de formations préalables à l'habilitation électrique.

Les formations correspondantes qui n'auraient pas encore été réalisées doivent, si possible, être mises en œuvre, en sécurité, avant le 4 juillet et au plus tard au 31 octobre.

3.2 Parcours et scolarités spécifiques

Le principe général du contrôle continu, et le cas échéant, le passage des épreuves habituelles en septembre s'applique également aux candidats ayant eu un parcours particulier de scolarité ou ayant bénéficié d'une scolarité aménagée.

Pour les élèves en situation de handicap, qui ont été autorisés à étaler leurs sessions d'examen, les notes obtenues aux épreuves présentées lors des sessions précédentes de l'examen sont conservées. Les demandes d'adaptations d'épreuve accordées par l'autorité académique à un candidat en situation de handicap et notifiées avant le conseil de classe du troisième trimestre, demeurent valables.

Pour les candidats ayant changé d'établissement ou d'organisme de formation au cours de l'année de l'examen, les moyennes annuelles inscrites dans les livrets sont validées par le conseil de classe du troisième trimestre, qui décide s'il est opportun de prendre en compte dans la constitution de ces moyennes annuelles les notes obtenues dans l'établissement précédent.

Les candidats qui ont passé une épreuve ou sous-épreuve dans le cadre d'une session antérieure, peuvent en conserver la note. 

4. Tenue des jurys

Afin de permettre au jury de délibérer dans de bonnes conditions dans le cas d'un nombre de candidats important tout en garantissant l'équité des candidats quel que soit leur établissement ou organisme de formation d'origine, le recteur concerné peut décider que les travaux du jury sont préparés dans le cadre de sous-jurys. Ces sous-jurys sont organisés soit à une échelle territoriale donnée, soit par spécialité du diplôme, soit dans le cadre d'un jury inter-académique en fonction des effectifs de la spécialité du diplôme.

Le travail préparatoire des sous-jurys constitue une modalité interne du jury de délibération qui est unique. Tous les jurés participant aux sous-jurys sont obligatoirement membres du jury de délibération. Au moins un représentant de chaque sous-jury participe à la délibération finale. Nul membre ne peut participer à des délibérations relatives à ses élèves ou à son établissement. Le travail préparatoire des sous-jurys, quand ils sont mis en place, consiste à effectuer un premier examen des notes des livrets scolaires ou de formation pour chaque unité constitutive qui sont utilement mises en perspective avec les données statistiques sur l'établissement de formation du candidat fournis par le service académique des examens concerné ou le Siec.

Le jury étudie notamment les notes proposées par les établissements pour chaque épreuve et pour chaque candidat, sur la base des éléments suivants :

- les livrets scolaires ou de formation comportant les propositions de notes et appréciations décernées aux candidats ;

- les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme et par établissement d'origine du candidat pour les trois dernières années scolaires ainsi que la moyenne des notes attribuées aux candidats par cet établissement, par unité constitutive du diplôme.

Au vu de ces données, le jury souverain peut décider d'harmoniser la moyenne annuelle du candidat, notamment en cas de discordances manifestes dans un ou plusieurs enseignements pour l'ensemble des candidats d'une même classe ou dans les résultats d'un établissement au regard des sessions précédentes. Il peut également valoriser, le cas échéant, un engagement du candidat, ses progrès et son assiduité. Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves organisées en septembre.

Les jurys et sous-jurys pourront, à l'initiative du président, se dérouler à distance dans les conditions requises et selon les modalités prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur. Ces modalités s'appliquent à tous les jurés, y compris le président de jury. Quelle que soit la modalité d'organisation retenue, le protocole sanitaire en vigueur devra être respecté pendant ces travaux.

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale,
Isabelle Prat