bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale - rentrée scolaire de février 2021

NOR : MENH2007659N

Note de service du 28-4-2020

MENJ - DGRH B2-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
La note de service n° 2019-040 du 18-4-2019 est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2021.

Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Les candidats à une mise à disposition de Nouvelle-Calédonie sont invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site internet du vice-rectorat.

Les personnels enseignants du 2nd degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle (EDO) titulaires peuvent faire acte de candidature. Les personnels stagiaires qui désirent obtenir une première mise à disposition en qualité de titulaire en Nouvelle-Calédonie doivent également faire acte de candidature.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une de ces collectivités ou à Mayotte, ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ou de Mayotte, d'une durée minimale de deux ans.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux 

Les demandes doivent être déposées à l'adresse : https://vtom.adc.education.fr/vtom/servlet/Centrale
entre le jeudi 14 mai 2020 à 00h00 (heure de Paris) et le jeudi 28 mai 2020 à 00h00 (heure de Paris). Un formulaire en ligne permet de saisir la candidature et les vœux (postes et/ou territoires). Pour formuler leur demande les personnels utilisent leur Numen (identifiant éducation nationale).

Les personnels néo-titulaires qui doivent impérativement recevoir une affectation en Nouvelle-Calédonie à la rentrée scolaire 2021 doivent formuler le vœu large « Nouvelle-Calédonie » au moins en 6e vœu. À défaut, l'administration ajoutera systématiquement à ces personnels le vœu « Nouvelle-Calédonie » en 6e vœu (procédure d'extension de vœu).

Les candidats veilleront à :

- vérifier l'exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d'affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;

- informer leur chef d'établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur la candidature dans les délais impartis.

II - Avis porté sur la candidature et transmission des dossiers

Le dossier doit obligatoirement être vérifié, validé, édité et signé par le candidat puis remis dans le délai imparti en un exemplaire, accompagné des pièces justificatives (voir paragraphe concernant les pièces à fournir) au chef d'établissement qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

L'attention des agents est appelée sur l'importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier, qui permettront d'établir leur barème. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d'affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent recueillir l'avis du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Le chef d'établissement remettra le dossier, avec l'avis hiérarchique complété, au candidat qui devra le téléverser, avec les pièces justificatives (un seul fichier pdf comportant le dossier de candidature + les pièces justificatives), dans l'espace numérique sécurisé à l'adresse https://i-dgrh-app.adc.education.fr/codis_nc entre le mardi 2 juin 2020 12h et le vendredi 12 juin 2020 12h.

Remarques 

1. Tout dossier incomplet, ne comportant pas l'avis du chef d'établissement ou de service ou hors délais ne sera pas examiné.

2. Toute demande d'annulation de candidature doit être signalée par tout moyen à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (ce.dp@ac-noumea.nc), avant le 30 juillet 2020.

Calendrier des opérations

- Saisie des candidatures et des vœux sur internet : du jeudi 14 mai 2020 à 00h00 (heure de Paris) au jeudi 28 mai 2020 00h00 (heure de Paris).

- Téléversement du dossier et des pièces justificatives (en un seul pdf) par le candidat dans l'espace numérique sécurisé du mardi 2 juin 2020 12h au vendredi 12 juin 2020 12h. 

III - Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

La procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule en deux phases :

- une première phase extraterritoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie établit la liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être retenus pour une mise à disposition en Nouvelle-Calédonie ;

- une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste. Les personnels sélectionnés à l'issue de la phase extra-territoriale pour participer au mouvement intra-territorial, n'auront pas à constituer de nouveau dossier pour la phase intra-territoriale, ni à formuler de vœux. Leur candidature sera appréciée au vu du dossier constitué lors de la phase extra-territoriale. Ils devront, le cas échéant, adresser des pièces justificÀatives complémentaires en fonction des éléments du barème pris en compte lors de la phase intra-territoriale. Une note de service ayant pour objet de présenter les principales dispositions relatives aux opérations de la phase intra-territoriale du mouvement en Nouvelle-Calédonie leur sera adressée.

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie procède à l'examen des candidatures et établit la liste des candidats susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Nouvelle-Calédonie et aux enjeux éducatifs du territoire.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d'éléments qualitatifs (lettre de motivation, curriculum vitae, comptes rendus de rendez-vous de carrière, rapports d'inspection) déterminants et d'éléments quantitatifs (carrière, situation individuelle et familiale) permettant de départager les candidatures.

Une attention particulière sera portée aux dossiers de candidature faisant état de certaines qualifications et/ou compétences particulières (candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique ou ayant transmis tout justificatif d'action de formation, candidats justifiant l'exercice de fonctions de tuteur, candidats titulaires d'une certification complémentaire DNL ou ISN ou encore du diplôme universitaire enseigner l'informatique au lycée). Seront également considérées avec intérêt les candidatures qui exprimeront des vœux pour des établissements isolés de la côte Est (Canala, Thio, Yaté, Houailou, Touho, Hienghène, Ouégoa).

Le résultat du mouvement extra-territorial sera consultable sur Siat à partir du début du mois de septembre 2020.

NB : Les candidatures des personnels ayant parallèlement candidaté à une affectation à Wallis-et-Futuna et qui seront retenus pour Wallis-et-Futuna ne seront pas étudiées pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

Les agents nommés dans une nouvelle académie au 1er septembre 2020 suite à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée ne seront pas prioritaires pour obtenir une mutation en Nouvelle-Calédonie.

Les candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou dans un Dom avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

À l'issue de la phase intra-territoriale, les candidats sélectionnés devront accepter ou refuser leur mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie dans les plus brefs délais. En cas d'acceptation, ils devront joindre sous forme numérisée un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'absence de contre-indications à un séjour en Nouvelle-Calédonie.

Ils recevront ensuite, du bureau DGRH B2-2, un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

IV - Observations particulières

IV.1 - Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

L'attention des personnels sollicitant une mise à disposition est appelée sur le fait que le renouvellement de séjour ne peut être sollicité que sur le poste sur lequel l'agent est affecté à titre définitif.

Les agents s'étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.

IV.2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit 60 mois) de service dans l'ancienne résidence administrative. Pour apprécier la durée de service dans l'ancienne résidence, il n'est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l'intérieur de celle-ci, c'est-à-dire, selon le cas, à l'intérieur de la métropole, du département d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer considérée.

IV.3 - Attribution de l'indemnité d'éloignement 

Les bénéficiaires d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie peuvent recevoir l'indemnité d'éloignement s'ils remplissent les conditions énoncées par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe I - Informations relatives aux postes situés en Nouvelle-Calédonie

Vice-rectorat, 1 avenue des frères Carcopino, B.P. G4 - 98848 Nouméa Cedex

Site internet : www.ac-noumea.nc

Mél : ce.dp@ac-noumea.nc

Rappel : En Nouvelle-Calédonie, l'année scolaire commence mi-février pour se terminer vers la mi-décembre.

L'attention des personnels candidats à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement attirée sur les conditions de vie dans les Îles Loyauté et en brousse (appellation consacrée par l'usage, de tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'agglomération de Nouméa et des Îles) qui nécessitent une grande capacité d'adaptation et d'intégration des ressources et des traditions locales (système coutumier). Ces conditions de vie se caractérisent par un certain isolement, qui peut parfois se traduire par des difficultés d'approvisionnement et de logement. Il est recommandé d'être titulaire d'un permis de conduire.

En outre, les lycées et lycées professionnels étant implantés à Nouméa, Poindimié (lycée), Touho (LP), Pouembout (lycée polyvalent), Mont Dore (lycée polyvalent) et Wé (lycée polyvalent des Îles), les personnels affectés hors de ces localités doivent savoir que leurs enfants scolarisés dans le second cycle long devront être hébergés en internat.

Il est donc particulièrement nécessaire de prendre contact, dès connaissance de l'affectation, avec le chef de l'établissement concerné.

Compte tenu du décalage entre les années scolaires métropolitaine et calédonienne, l'inscription dans la classe supérieure à celle suivie par l'enfant de septembre à février n'est pas systématique. Il est nécessaire de se renseigner sur la réglementation en vigueur auprès du vice-rectorat.

1 - Particularités des postes d'enseignants dans les petits établissements de brousse et des Îles

Les personnels affectés peuvent être amenés à assurer un complément de service :

  • soit dans une autre discipline ;
  • soit dans le groupe d'observation dispersé rattaché à l'établissement d'affectation ;
  • soit dans l'antenne de lycée professionnel parfois rattachée à l'établissement d'affectation ;
  • soit dans une Segpa.

La langue maternelle de nombreux élèves étant autre que le français, les personnels affectés auront à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques adaptées. 

2 - Assistance médicale

Plusieurs spécialités hospitalières sont inexistantes sur le territoire. Certaines pathologies nécessitent donc une évacuation sanitaire (Evasan) en Australie ou en métropole.

3 - Accueil

Des informations et notamment un guide pratique sont disponibles sur le site du vice-rectorat (www.ac-noumea.nc

Annexe II - Documents et pièces justificatives à joindre au dossier de candidature

Pour toutes les demandes de mise à disposition :

- lettre de motivation ;

- curriculum vitae ;

- compte rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d'inspection ;

- fiche de synthèse de moins d'un mois à demander à votre gestionnaire académique ;

- fiche d'avis complétée et signée par le chef d'établissement ou de service.

Pour les demandes de mise à disposition simultanées ou en rapprochement de conjoints :

- agents mariés : copie du livret de famille ;

- agents liés par un pacte civil de solidarité : justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2020 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;

- pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er janvier 2021 ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.). En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d'inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2017. Ces deux éléments servent à vérifier l'activité professionnelle du conjoint.

Pour les agents concernés :

- justificatif du dernier séjour en Com et, le cas échéant, une copie de la décision de reconnaissance du Cimm dans une Com ;

- toutes pièces justifiant d'attaches en Nouvelle-Calédonie (inscription sur la liste électorale spéciale, etc.) ou toutes pièces justifiant du nombre d'années de résidence sur le territoire (certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.).