bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Enseignement en milieu pénitentiaire

Circulaire d'orientation

NOR : MENE2006507C

Circulaire n° 2020-057 du 9-3-2020

MENJ-DGESCO A1-3 / JUS - DAP

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux directeurs et directrices interrégionaux des services pénitentiaires ; au directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire ; aux inspecteurs et inspectrices d'académie-directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux directeurs et directrices d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires.
Texte abrogé : circulaire conjointe de la DAP et de la Dgesco n° 2011-239 du 8-12-2011, enseignement en milieu pénitentiaire.

Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental qui doit s'exercer de la même façon pour les personnes privées de libertés que pour tout autre citoyen. L'éducation nationale assure de façon pérenne au sein des établissements pénitentiaires l'accès des personnes détenues à l'enseignement.

Les conditions du partenariat entre la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) pour le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) pour le ministère de la Justice sont organisées par convention. Cette convention signée le 15 octobre 2019, en annexe de cette circulaire, définit les modalités de partenariat et organise les conditions d'intervention de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires.

La présente circulaire précise le pilotage interacadémique des unités pédagogiques régionales (UPR) et les modalités de recrutement, d'évaluation et de formation des personnels de l'éducation nationale qui exercent au sein des établissements pénitentiaires.

Le fonctionnement de l'enseignement en milieu pénitentiaire repose sur un pilotage partagé entre le proviseur - directeur de l'UPR, d'une part, et le représentant de l'autorité académique concernée, d'autre part.

I. Le pilotage de l'enseignement en milieu pénitentiaire

Le dispositif d'enseignement en milieu pénitentiaire comporte trois niveaux de responsabilité :

- le niveau national met en œuvre les orientations politiques définies conjointement par la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ;

- le niveau régional est celui du pilotage en relation avec les autorités responsables de l'attribution des moyens (recteurs d'académie et directeurs interrégionaux des services pénitentiaires) ;

- le niveau local est celui de la mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements pénitentiaires.

À chaque échelon, un personnel de l'éducation nationale assure la cohérence du dispositif et l'articulation entre l'éducation nationale et l'administration pénitentiaire :

- le responsable national de l'enseignement en milieu pénitentiaire et son adjoint ;

- les proviseurs - directeurs des unités pédagogiques régionales et leurs adjoints au niveau régional ;

- les responsables locaux de l'enseignement (RLE) au niveau local.

À ces trois niveaux, une instance de concertation permet annuellement aux deux administrations d'évaluer le dispositif d'enseignement, de dresser un bilan des moyens engagés, des actions réalisées et des résultats obtenus, examine les projets et fixe les orientations pour l'année suivante.

L'unité pédagogique régionale (UPR) créée au sein de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est considérée comme une structure scolaire spécialisée dont le classement est celui d'un lycée de 4e catégorie. Le rectorat de rattachement est celui de la ville siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP).

Comme toute structure scolaire, l'UPR doit être dotée d'un projet pédagogique qui tient compte des orientations nationales définies conjointement par la Dgesco et la DAP, validé par l'autorité académique et communiqué à la DISP.

Les recteurs des académies de la DISP délèguent les moyens d'enseignement (postes et heures supplémentaires effectives depuis le BOP 141) au proviseur - directeur de l'UPR qui est chargé de leur répartition dans les unités locales d'enseignement (ULE).

Le proviseur - directeur de l'UPR, est responsable du pilotage de l'enseignement pénitentiaire sur son inter-région pénitentiaire. Il doit être associé à l'ensemble des décisions concernant chaque personnel.

Le responsable local de l'enseignement (RLE) assure l'organisation et le bon fonctionnement de l'unité locale d'enseignement (ULE). Son implication et son positionnement, au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est affecté, sont déterminants dans l'efficience de l'ULE.

II. Les personnels exerçant en milieu pénitentiaire

1. L'équipe de direction 

a. Le proviseur, directeur de l'unité pédagogique régionale (UPR)

Le proviseur - directeur de l'unité pédagogique régionale appartient au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Sa nomination relève des autorités compétentes du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse qui procède à l'appel des candidatures au niveau national. Une commission mixte éducation nationale / administration pénitentiaire examine les candidatures. Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse prononce la nomination du candidat retenu, en position normale d'activité ou en détachement dans le corps des personnels de direction, après avoir recueilli l'avis de la direction de l'administration pénitentiaire.

Le proviseur-directeur de l'UPR est nommé auprès du recteur du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) dont il est le conseiller pour toute question relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire ; il assure cette même mission auprès des recteurs des académies de la DISP.

Par délégation de l'autorité académique concernée, le proviseur, directeur de l'UPR a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des personnels du premier et du second degrés intervenant en milieu pénitentiaire. À ce titre, il :

- organise la répartition des services des personnels de l'éducation nationale en poste dans les ULE, dans le respect de obligations règlementaires de service ; il définit les décharges d'enseignement des responsable locaux d'enseignement (RLE) et établit les lettres de missions afférentes ;

- participe à l'évaluation des personnels dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) (décret n° 2017-786 du 5 mai 2017) ;

- participe au recrutement des professeurs et des responsables locaux d'enseignement dans le cadre de commissions mixtes éducation nationale - administration pénitentiaire organisées au niveau académique ;

- recrute les professeurs vacataires.

Le proviseur - directeur de l'unité pédagogique régionale (UPR) est le responsable de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement en milieu pénitentiaire. Compte tenu de la spécificité de sa mission, il assure les fonctions de conseiller technique du recteur d'académie pour la scolarisation en milieu pénitentiaire, en collaboration avec le conseiller technique chargé de l'adaptation scolaire et du handicap (CT ASH).

L'efficience pédagogique de l'UPR repose sur une collaboration étroite de la direction de l'UPR et des différents corps d'inspection, tant du point de vue de l'offre de formation, de l'organisation des enseignements que de l'accompagnement et de l'évaluation des pratiques professionnelles des professeurs.

Les éléments liés à l'organisation pédagogique sont communiqués à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et du handicap (IEN ASH), en charge de l'inspection des professeurs du premier degré en milieu carcéral et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique ou général (IEN-ET/EG) de la discipline concernée pour les professeurs du second degré.

Pour les personnels du premier degré, l'autorité hiérarchique et pédagogique est assurée par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et du handicap (IEN/ASH). Pour les personnels du second degré, l'autorité hiérarchique est assurée par le directeur d'UPR et l'autorité pédagogique par l'IEN ET/EG ou l'IA-IPR.

b. Le proviseur adjoint - directeur adjoint de l'UPR

Le proviseur adjoint - directeur adjoint de l'UPR est recruté dans le corps des professeurs spécialisés ou le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Les modalités de recrutement et sa nomination se font selon les mêmes modalités que pour le proviseur-directeur d'UPR (cf.1.a).

En fonction de l'activité de l'unité pédagogique régionale, le proviseur adjoint - directeur adjoint de l'UPR a en responsabilité l'animation pédagogique des ULE et seconde le directeur dans le pilotage de la structure sur la base d'une lettre de mission transmise pour validation à l'autorité académique concernée et visée par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Il peut recevoir de façon formalisée délégation de signature et délégation de pouvoir sur certains dossiers.

c. Le proviseur adjoint - directeur des enseignements au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Un personnel de direction de l'éducation nationale, proviseur adjoint - directeur adjoint de l'UPR, est nommé directeur des enseignements. Il organise et anime l'unité locale de l'enseignement dans chaque établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) en tenant compte des contraintes et des objectifs propres à ce type d'établissement et de public. Pour la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le directeur des enseignements organise et anime les unités locales d'enseignement de l'établissement.

Le proviseur adjoint - directeur des enseignements est recruté dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Les modalités de recrutement et sa nomination se font selon les mêmes modalités que pour le proviseur-directeur d'UPR (cf.1.a).

Le proviseur adjoint - directeur des enseignements reçoit du proviseur - directeur de l'UPR sa lettre de mission qui est transmise pour validation à l'autorité académique concernée et visée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

2. Le responsable local de l'enseignement (RLE)

a. Le recrutement 

Le responsable local de l'enseignement est recruté par voie de mutation prioritairement parmi les professeurs du premier ou du second degré spécialisés détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) avec le module d'approfondissement enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé et, pour les établissements pénitentiaires les plus importants (ULE de plus de 4 postes de titulaires), prioritairement parmi les professeurs spécialisés titulaires du DDEEAS. Sur le ressort de l'UPR, le recrutement au niveau académique doit être privilégié, ce qui implique de faciliter, pour les RLE issus du 1er degré, les mobilités entre départements de la même académie.

La reconnaissance des missions de RLE et la valorisation de sa carrière se font par :

- l'attribution d'une indemnité spécifique de l'enseignement en milieu pénitentiaire qui est majorée de 15 % pour une ULE disposant de moins de quatre emplois de personnels enseignants ou leur équivalent et de 30 % au-delà (décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié).

- la mise en œuvre d'un réel suivi de carrière fondé sur une évaluation régulière conduisant à dessiner des parcours professionnels leur permettant, s'ils le souhaitent, de bénéficier d'une mobilité géographique et fonctionnelle soit en milieu pénitentiaire, soit parmi les cadres de l'éducation nationale (PPCR, inscriptions prioritaires aux actions de formation continue, accès au corps des personnels de direction par voie de détachement ou liste d'aptitude).

Les missions du RLE sont encadrées par une lettre d'objectifs rédigés conjointement par le proviseur, directeur de l'UPR et l'autorité pédagogique dont il dépend.

Le directeur de l'UPR doit systématiquement être associé à l'évaluation et aux entretiens de carrière du RLE.

b. Les missions 

Les missions du RLE sont diverses et constituent un ensemble de tâches administratives et/ou de services pédagogiques. Ces missions constituent l'activité principale du RLE. Elles peuvent cependant être partiellement déléguées ou attribuées à un professeur par un échange de services ou une attribution de services (lorsque l'ensemble de ces missions peut dépasser les obligations de service du RLE).

Les différentes modalités du calcul des missions du RLE font l'objet d'une harmonisation au niveau national par les proviseurs - directeurs d'UPR en fonction de différents critères (nombre d'ETP, nombre de personnes détenues scolarisées, complexité de la structure, etc.). Dans chaque UPR, le proviseur - directeur présente cette disposition à l'ensemble des RLE. Il est de la responsabilité du proviseur - directeur de l'UPR, d'évaluer et d'ajuster les missions du RLE lors du dialogue de gestion annuel entre la direction de l'UPR et chaque ULE pour prendre en compte la situation locale.

Le temps comptabilisé pour les missions de RLE ne peut être inférieur à trois heures d'enseignement hebdomadaire dans le cas où le RLE est le seul professeur affecté à l'établissement. Il peut aller jusqu'à l'intégralité des heures d'enseignement selon la définition des obligations réglementaires de service pour les établissements pénitentiaires les plus importants ou les plus complexes.

3. Les professeurs en milieu pénitentiaire

a. Les modalités de recrutement et d'affectation des personnels enseignants

L'enseignement en milieu pénitentiaire nécessite une grande adaptabilité aux conditions d'exercice dans un environnement partenarial, complexe et contraint. Un des critères de recrutement est l'expérience pédagogique acquise antérieurement sur des postes d'enseignant spécialisé.

Les professeurs titulaires

Le recrutement se fait sur la base d'une fiche de poste spécifique élaborée conjointement par le proviseur - directeur de l'UPR et l'IEN/ASH.

Les personnels enseignants du premier et du second degrés, candidats à un emploi à temps plein ou à mi-temps en milieu pénitentiaire sont reçus en entretien individuel par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) concerné et le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le directeur de l'UPR ou son adjoint est membre de droit.

Le professeur est nommé dans une unité locale d'enseignement (ULE) au sein des établissements pénitentiaires par l'autorité académique compétente après avoir recueilli l'avis d'une commission mixte éducation nationale/administration pénitentiaire dont les membres sont désignés conjointement par le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) concerné et le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Au cours de leur première année d'exercice en milieu pénitentiaire, les personnels restent titulaires de leur poste précédent. À l'issue de cette première année, les personnels peuvent, s'ils le souhaitent ou si le proviseur - directeur de l'UPR et les corps d'inspection le jugent utile, retrouver leur affectation sur ce poste. Les professeurs qui restent affectés en milieu pénitentiaire à l'issue de cette première année et qui sont détenteurs du Cappei, seront affectés à titre définitif sur leur poste.

Spécifiquement pour les professeurs du second degré affectés en EPM ou exerçant au minimum un mi-temps en quartier mineur (QM), ces derniers peuvent, dans le cadre du mouvement intra-académique, conserver l'ancienneté de poste acquise avant leur affectation et bénéficier d'une bonification spécifique à l'issue de l'affectation dans ce type d'établissement.

Toute affectation sur un poste en milieu pénitentiaire nécessite une autorisation d'accès permanente délivrée par l'administration pénitentiaire qui peut être révoquée à tout moment.

Tout retrait définitif de cette autorisation entraîne une réaffectation du professeur hors milieu pénitentiaire et la libération du support.

Les professeurs vacataires

L'offre de formation des ULE est assurée essentiellement par l'intervention d'enseignants titulaires d'un poste et affectés au sein de l'ULE d'un établissement pénitentiaire. Des professeurs recrutés à l'extérieur du milieu pénitentiaire complètent l'offre de formation. L'intervention est rémunérée en vacation, payée à l'heure effectuée sous la forme d'heures supplémentaires effectives. Dans un souci de stabilisation des équipes, l'intervention sous forme de complément de service peut être réalisée en lien avec les établissements scolaires environnants. Les professeurs intervenant en vacation sont réputés être titulaires. Toutefois, pour les besoins du service, les proviseurs - directeurs d'UPR ont la possibilité, en lien avec les services académiques, de proposer des contrats d'enseignement pour une durée déterminée.

b. Les conditions d'exercices des professeurs

Les services des personnels enseignants du premier et du second degrés comprennent d'une part les heures d'enseignement correspondant à toutes les activités pédagogiques en présence des personnes détenues et, d'autre part, les tâches de coordination et de concertation entre les professeurs, en lien avec leurs différents partenaires, notamment dans le cadre de commissions pluridisciplinaires uniques (CPU).

Pour les personnels enseignants du premier degré, l'article 4 du décret n° 2017- 444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré indique qu'ils sont tenus d'assurer sur trente-six semaines :

- un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;

- trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des détenus scolarisés.

Pour tenir compte des besoins du service, le proviseur - directeur de l'UPR, par délégation de l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines d'enseignement au-delà des 36 semaines. Dans ce cas, le nombre d'heures de service d'enseignement, hors heures supplémentaires, ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.

Le professeur bénéficie du protocole PPCR. Il peut également, selon le besoin, demander des visites conseils.

L'entretien qui fait suite à la visite conseil doit permettre au professeur de faire le point sur l'exercice de ses fonctions en milieu pénitentiaire et, éventuellement, les difficultés qu'il rencontre. Il appartient à l'IEN/ASH d'aider le professeur à résoudre ses difficultés, en relation avec le proviseur, directeur de l'UPR. Le cas échéant, si le professeur en éprouve le besoin, les autorités académiques s'efforcent de faciliter son retour sur un emploi conforme à ses compétences.

Pour les personnels enseignants du second degré, l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et les missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré indique qu'ils sont tenus d'assurer sur trente-six semaines dans le cadre de maxima de service d'enseignement hebdomadaire. Il correspond notamment à :

- quinze heures pour les professeurs agrégés ;

- dix-huit heures pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les adjoints d'enseignement.

Les heures consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues relèvent pleinement des obligations réglementaire de service des personnels enseignants du second degré, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire.

Pour tenir compte des besoins du service, le proviseur, directeur de l'UPR, par délégation de l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines d'enseignement au-delà des 36 semaines. Dans ce cas, le nombre d'heures de service d'enseignement, hors heures supplémentaires, tient compte de l'annualisation.

c. Particularité de l'exercice des missions en établissement pour mineurs (EPM) ou quartier mineurs (QM)

Le référent du quartier mineur

Dans chaque quartier mineur, un professeur intervenant dans ce quartier est désigné, sur proposition du RLE, par le proviseur - directeur de l'UPR pour assurer la fonction de référent de l'équipe pluridisciplinaire du quartier.

Afin d'assurer le suivi spécifique des mineurs et de participer à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) institué par l'article D. 514 du Code de procédure pénale, le référent bénéficie d'une décharge horaire forfaitaire fixée par le proviseur - directeur de l'UPR en lien avec les corps d'inspection. Selon la taille du quartier mineur cette décharge peut varier de 1 à 3 heures.

La mission de référent du quartier mineur comprend :

- la participation à l'équipe pluridisciplinaire réunissant des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu ;

- l'animation d'une réunion hebdomadaire des professeurs exerçant à plein temps ou à mi-temps auprès des mineurs détenus ;

- la coordination du suivi individuel des formations réalisée par les professeurs ;

- la coordination avec les différents partenaires éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) afin d'assurer avant la sortie et au moment de la sortie de détention, la sécurisation du projet de retour en formation ou la passation d'examens notamment dans les cas où l'inscription a été instruite en détention et la libération survenue avant les épreuves terminales.

Le professeur affecté en quartier mineur ou en EPM

Dans le service des professeurs du premier degré comme du second degré exerçant à temps complet ou à mi-temps en EPM ou dans un quartier mineur est inclus un forfait d'une heure de travail pédagogique individualisée et consacrée à la fonction de « référent » pour le suivi individuel des formations.

- en EPM, la réalisation des tâches de coordination et de synthèse est prise en compte forfaitairement à hauteur de deux heures hebdomadaires ;

- pour les professeurs affectés à mi-temps où à plein temps en quartier mineur, la participation à la réunion de synthèse hebdomadaire est inclue dans les obligations de services.

La reconnaissance des missions du professeur

L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire a pour objet de compenser les sujétions particulières liées aux conditions d'exercice de l'enseignement en milieu pénitentiaire, ainsi que la rémunération des tâches demandées aux personnels, en complément de l'enseignement proprement dit.

Sur le plan indemnitaire, les professeurs en milieu pénitentiaire relèvent du décret relatif aux obligations réglementaires de service (ORS) n° 2008-775. Le décret n° 2015-1086 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 71-685 du 18 août 1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires institue une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire. Elle est applicable aux personnels affectés à temps plein ou à mi-temps sur un poste d'enseignant en milieu carcéral, au prorata du temps de service effectué et à l'exclusion des vacataires.

e. La formation

Les professeurs nouvellement nommés, à temps plein ou à mi-temps, bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi obligatoire :

- un module de découverte et d'acculturation au milieu pénitentiaire de cinq jours organisé par l'école nationale d'administration pénitentiaire (Enap), pris en charge par l'administration pénitentiaire ;

- un module de professionnalisation à l'emploi en milieu pénitentiaire de 52 heures (en deux fois cinq jours). Ce module de professionnalisation s'intègre à la préparation du Cappei.

En raison des spécificités de l'enseignement en milieu pénitentiaire, la spécialisation des professeurs titulaires doit être une priorité.

Un plan de formation continue spécifique aux professeurs et aux responsables locaux d'enseignement est élaboré annuellement. La nécessité de participer à des actions de formation continues doit être rappelée à tous les personnels dans le cadre de l'entretien d'évaluation. Des formations adaptées, notamment certifiantes (telles que le certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire, le certificat d'aptitudes professionnelles aux pratiques de l'éducation inclusive ou une formation professionnelle spécialisée), doivent pouvoir être proposées aux professeurs en fonction de leur profil, de leurs compétences et de leurs souhaits d'évolution de carrière. En complément, des sessions de formation peuvent être organisées par les UPR pour les intervenants vacataires.

Les frais de missions des formations organisées par l'éducation nationale sont pris en charge par les académies.

Les frais de missions des formations organisées par l'administration pénitentiaires sont pris en charge par cette dernière, conformément à la convention en vigueur.

Le proviseur - directeur de l'UPR et les corps d'inspection s'informent réciproquement de l'évolution de la situation administrative des professeurs.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray

Pour la Garde des Sceaux, ministre de la Justice et par délégation,
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Stéphane Bredin