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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du MENJ

Orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements de l'éducation nationale - année scolaire 2019-2020

NOR : MENH1900383X

du 5-9-2019

MENJ - DGRH C1

Les orientations stratégiques ministérielles constituent des priorités nationales, qui s'inscrivent dans la continuité des priorités définies les années précédentes, que les académies, les services de l'administration centrale et les établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale sont invités à prendre en compte dans leurs programmes annuels de prévention.

Ces orientations stratégiques ont été débattues et adoptées en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) lors de la séance du 5 septembre 2019

Préambule

Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du MENJ  pour l'année 2018[1] permet d'identifier les points de vigilance suivants :

- la généralisation de l'évaluation des risques, dans une optique de développement continu de la connaissance des risques pour mieux les prévenir ;

- le développement des équipes pluridisciplinaires de médecine de prévention, de manière à renforcer le suivi médical des agents et à développer l'activité de tiers temps sur le lieu de travail ;

- le renforcement des réseaux de conseillers et d'assistants de prévention par l'attribution d'un temps minimal spécifique dédié à leur mission, conformément aux orientations stratégiques de 2016-2017 ;

- la prise en compte de la dimension bâtimentaire des risques professionnels, qui doit s'inscrire pleinement dans le plan de prévention académique.

Les orientations stratégiques ministérielles 2019-2020, qui intègrent la prise en compte des changements organisationnels dans les politiques de prévention des risques et d'amélioration de la qualité de vie au travail, visent à atteindre 4 objectifs :

1. Intégrer la santé et la sécurité au travail dans la gouvernance des académies ;

2. Développer une médecine de prévention intégrée aux acteurs RH de proximité ;

3. Mettre en place des actions de prévention en cas d'accidents de service ou de situations de travail dégradées ;

4. Renforcer la prise en compte des risques liés aux bâtiments (amiante, qualité de l'air intérieur, radon, etc.).

I. Intégrer la santé et la sécurité au travail dans la gouvernance des académies

I.1 Renforcer la prévention des risques professionnels

Les orientations de l'année 2018-2019 consacrées à la priorisation des risques professionnels particuliers sont à nouveau énoncées comme priorité d'action pour l'année 2019-2020.

L'analyse systématique, à l'échelle départementale et académique et en associant les CHSCT, des signalements portés aux registres de santé et de sécurité au travail, des synthèses des documents uniques d'évaluation des risques professionnels (Duerp), des analyses des accidents de travail, et des rapports et bilans règlementaires (médecins de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail) doit permettre d'identifier les risques professionnels particuliers sur lesquels les autorités académiques pourront engager des actions de prévention.

Pour faciliter cette analyse, et plus généralement pour identifier les risques professionnels et en partager les causes, il est nécessaire de recourir au registre de santé et de sécurité au travail dématérialisé, qui doit ainsi être mis en place, au cas où cela ne serait pas encore fait dans toutes les académies.

Le ministère poursuit par ailleurs les travaux visant à proposer aux académies une application destinée à formaliser les Duerp.

I.2 Poursuivre le développement de la prévention des risques psychosociaux

La prévention des risques psychosociaux (RPS), qui reste une priorité ministérielle, nécessite de mobiliser des dispositifs académiques et des personnes ressources pour mettre en œuvre des actions de prévention visant à :

- analyser les situations de travail qui présentent des risques de RPS de manière à mettre en œuvre des mesures de prévention ;

- former l'encadrement académique et de proximité à la prévention des RPS ;

- informer les agents sur les dispositifs et les acteurs à mobiliser en cas de situation de mal être ou de souffrance au travail ;

- protéger les personnels qui sont victimes d'agression, de harcèlement moral au travail, ou de harcèlement sexuel ;

- prévenir les violences sexistes et sexuelles[2].

Les actions conduites au plan ministériel sont les suivantes :

- séminaire national annuel sur la prévention des RPS en novembre 2019 ;

- accompagnement des académies au cas par cas ;

- actions conduites dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ;

- actions réseaux PAS conduites dans le cadre du partenariat avec la MGEN.

Les actions de prévention des risques psychosociaux s'appuient également sur les outils d'identification et d'information que sont le registre santé et sécurité au travail et le Duerp.

I.3 Initier des démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail

Les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) complètent les plans de prévention des RPS sur lesquels elles s'appuient.

Les académies qui le souhaitent sont invitées à engager ou à poursuivre les démarches de QVT déjà initiées, en lien avec les CHSCT.

Ces démarches prendront prioritairement en compte l'amélioration de la qualité du travail  et de ses conditions d'exercice. Elles peuvent se décliner notamment par la recherche de qualité dans les domaines suivants :

- le contenu du travail ;

- le management ;

- l'égalité professionnelle ;

- la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

- l'usage des outils de communication et le droit à la déconnexion ;

- la santé au travail ;

- les compétences et les parcours professionnels ;

- les relations de travail ;

- le climat social.

La démarche de QVT est décrite notamment dans le guide méthodologique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) publié au mois d'avril 2019[3].

II. Développer une médecine de prévention pluridisciplinaire

Les difficultés liées au recrutement de médecins qualifiés en médecine du travail sont à bien des égards persistantes. Dans ce contexte, il convient de conduire des actions volontaristes et imaginatives destinées à améliorer la couverture médicale qui est due à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Les points qui suivent constituent des repères pour l'action mais ne sont nullement exhaustifs. La DGRH poursuivra en 2019-2020 l'animation du réseau des médecins de prévention pour les accompagner dans leur exercice professionnel.

II.1 Associer systématiquement le  médecin coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire à tous les travaux et dispositifs mis en place dans le cadre de la politique de prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l'académie

Une coopération avec le médecin-conseiller du recteur qui est également conseiller technique pour la santé des  élèves doit être mise en place dans l'objectif commun  de promouvoir la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels des personnels.

II.2 Poursuivre les efforts en faveur du recrutement de médecins de prévention

Le recrutement des médecins de prévention doit être poursuivi. Un soin particulier sera apporté aux conditions d'emploi qui leur seront proposées, en poursuivant l'objectif de les rendre aussi attractives que possible (rémunération, conditions d'exercice, etc.).

Le recrutement des collaborateurs médecins doit être lui aussi poursuivi car il permet d'augmenter les ressources disponibles au service de la médecine des personnels. Il conviendra de favoriser les montages souples entre les facultés de médecine enseignant le diplôme interuniversitaire (DIU) Pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins, le secteur d'affectation et l'accompagnement par le médecin du travail tuteur.

II.3 Doter chaque académie d'une équipe pluridisciplinaire

La constitution d'une équipe pluridisciplinaire est de nature à renforcer le service de médecine de prévention en diversifiant les qualifications et les compétences  en son sein :

- en recrutant des infirmiers en santé au travail avec l'objectif que toutes les académies disposent d'infirmiers en santé au travail formés dans ce domaine et à exercice exclusif en faveur des personnels ;

- en consolidant dans la durée les postes de secrétariat dédié à l'équipe pluridisciplinaire ;

- en poursuivant le recrutement de psychologues du travail qui intègrent l'équipe pluridisciplinaire selon les modalités qui doivent être prévues dans le plan académique de prévention des RPS ;

- en assurant les conditions matérielles de locaux adaptés (accès discret sans être isolé, à proximité des services RH)  et  de déplacements des médecins ;

- en garantissant l'indépendance professionnelle et la prise en compte des préconisations des médecins et des conseils aux chefs de service dans le respect du secret médical ;

- en prévoyant les budgets nécessaires à la prise en charge des examens complémentaires proposés aux personnels dans le cadre du suivi médical des risques d'exposition et qui sont à la charge de l'employeur ;

- en utilisant l'application numérique ergonomique, actuellement dénommée Mededuc, lorsque celle-ci sera déployée par le ministère.

Afin de faciliter le suivi médical des agents qui ont pu être exposés à l'amiante, le ministère reconduit pour 2019-2020 la prestation de lecture centralisée des auto-questionnaires amiante, confiée à un bureau d'études en épidémiologie.

II.4 Animer le réseau national de  la médecine de prévention

Afin de favoriser le partage de pratiques professionnelles et l'actualisation des connaissances, un séminaire national annuel est organisé par la DGRH et la possibilité d'organiser des séminaires interacadémiques intercatégoriels est encouragée.

Des groupes de travail à distance, dans le but de produire des procédures et des outils et dans les suites du séminaire national organisé le 20 mai 2019, sont mis en place.

III. Systématiser la mise en œuvre d'actions de prévention en cas d'accidents de service, d'incidents graves, ou de situations de travail dégradées

Les accidents de travail, les incidents et les situations de travail dégradées sont révélateurs de failles dans l'organisation du travail ou dans la mise en œuvre d'actions de prévention. Une analyse de ces situations permet d'en identifier les causes et de mettre en œuvre des actions correctrices, ce qui peut conduire à mettre à jour le Duerp.

III.1 Analyse des accidents de travail

L'analyse des accidents de travail, en particulier par la méthodologie de l'arbre des causes développée par l' Institut national de recherche et de sécurité (INRS)[4], permet de rechercher de façon structurée les facteurs ayant contribué à un accident, d'en comprendre le scénario et de proposer des actions de prévention.

Cette analyse sera conduite sur le lieu de travail en associant les personnels impliqués ; selon la gravité de l'accident et le type d'établissement ou de service concerné, elle sera conduite en associant une personne formée à la méthodologie : assistant ou conseiller de prévention, ou inspecteur santé et sécurité au travail.

Cette analyse locale est complétée par une enquête du CHSCT selon les conditions prévues par la réglementation[5].

Un bilan annuel des accidents de travail, à l'échelle académique et départementale, permet d'identifier les actions de prévention à mettre en œuvre (formations par exemple).

III.2 Analyse des situations de travail dégradées

Les situations de travail dégradées (désorganisation de l'activité, communication difficile, difficultés relationnelles, conflits, etc.) sont sources de RPS et ont des répercussions sur la qualité du service public. Ces situations peuvent avoir des causes organisationnelles, humaines ou techniques, qu'il convient de rechercher pour pouvoir les corriger.

Le ministère a engagé un partenariat avec l'Anact visant notamment à outiller les académies dans l'analyse des situations de travail, en adaptant la méthodologie d'analyse des situations problèmes de l'Anact au contexte de l'éducation nationale. Cette méthodologie permet une approche participative de l'analyse des situations de travail dégradées.

Les académies sont invitées à identifier le plus précocement possible les situations de travail dégradées, par exemple en incitant les personnels à renseigner les registres de santé et de sécurité au travail, et à former les personnels d'encadrement à l'analyse de ces situations.

III.3 Octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique de l'État, modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, a précisé les conditions d'octroi et de renouvellement du Citis en cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé.

Les académies informent les personnels des modalités d'octroi du Citis en explicitant notamment les délais à respecter pour la transmission, à l'administration, de la déclaration d'accident et de l'arrêt de travail.

Les documents utiles à la déclaration d'un accident de service ou de trajet et de maladie professionnelle sont disponibles en ligne[6].

IV. Renforcer la prise en compte des risques liés aux bâtiments (amiante, qualité de l'air intérieur, radon, etc.)

Les obligations en matière de prévention des risques liés aux bâtiments incombent à la fois aux propriétaires des locaux et aux employeurs ; ces derniers restent toutefois les responsables de la santé et de la sécurité des agents placés sous leur autorité.

Dans les établissements scolaires du premier et du second degrés, la mise en œuvre des mesures de prévention nécessite un travail avec les collectivités territoriales.

IV.1 Amiante

Le risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante reste présent dans les établissements et les services de l'éducation nationale, dans la mesure où certains bâtiments construits ou fabriqués avant 1997 peuvent en contenir. Une exposition des personnels est possible lorsque ce matériau est en mauvais état de conservation, lors de travaux, ou suite à un sinistre (incendie par exemple).

Le ministère souhaite renforcer la politique de prévention du risque amiante, qui passe notamment par :

- une généralisation de l'information des personnels sur la présence d'amiante dans les bâtiments (diagnostics amiante) ;

- l'interdiction de principe pour les agents de réaliser des opérations d'entretien ou de maintenance sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;

- la réalisation systématique de mesures d'empoussièrement en cas de doute sur le risque d'exposition des personnels et des élèves, y compris dans des situations où ces mesures ne sont pas imposées par la règlementation.

Le renforcement de cette politique de prévention nécessite une nouvelle campagne de sensibilisation et de formation de l'encadrement et une meilleure information des personnels, qui pourra s'appuyer sur des guides amiante rédigés par le ministère et qui vont être diffusés aux académies au tout début de l'année scolaire 2019-2020.

IV.2 Qualité de l'air intérieur

Le rapport annuel 2018 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement[7] met en lumière l'intérêt d'une action destinée à lutter contre les perturbations de l'air intérieur.

Par ailleurs, les conséquences de l'épisode de fortes chaleurs survenu au mois de juin 2019 doivent être analysées pour identifier les actions de prévention à mettre en œuvre. Ces actions pourront comprendre des aménagements des locaux de travail.

Ces recommandations doivent conduire à une vigilance partagée sur l'ensemble du territoire sur ces questions.

IV.3 Radon

La règlementation relative à la prévention du risque radon a évolué, en abaissant les seuils d'exposition de la population et des travailleurs, et en modifiant la cartographie des zones concernées par ce risque[8].

Le ministère accompagnera les académies pour faciliter la mise en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires qui incombent aux propriétaires des locaux et aux employeurs.

[1] Consultable à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/cid4253/sante-bien-etre-securite-travail.html

[2] À consulter : Guide pour comprendre et agir contre les violences sexistes et sexuelles faites au travail et Guide de formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, sur le portail de la fonction publique dédié à la prévention des violences et harcèlements

[3] Guide sur la qualité de vie au travail : Outils et méthodes pour conduire une démarche QVT.

[4] Voir la brochure : La méthode de l'arbre des causes : l'analyse de l'accident du travail, INRS, janvier 2019

[5] Article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

[6] Guide pratique des procédures accidents de service - maladies professionnelles, DGAFP, 2019

[7] Le rapport 2018 est consultable à l'adresse suivante : https://cache.media.education.gouv.fr/file/ONS/09/9/Rapport_ONS_2018_Print_1112099.pdf

[8] Voir l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.