bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Traitement automatisé des données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

NOR : MENE1328179A

Arrêté du 15-11-2013 - J.O. du 29-11-2013

MEN - DGESCO B2-2

Vu code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 27 II. 4° et 28 ; arrêté du 22-9-1995 modifié ; délibération n° 2013-229 du 18-7-2013 portant avis de la Cnil

Article 1 - Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de télé-service.


Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

Données relatives aux élèves 

- nom de famille ;

- prénoms ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

- adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays

 téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;

- adresse courriel ;

- régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).

Données relatives aux responsables légaux des élèves

- civilité ;

- nom de famille ;

- prénom ;

- lien avec l'élève (à choisir parmi « Mère », « Père », « l'élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») ;

- adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

- téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS » ;

- autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;

- adresse courriel ;

- profession à choisir parmi une liste de catégories socioprofessionnelles.

Identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.


Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

- pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;

- pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.


Article 4 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef d'établissement.


Article 5 - Les données sont conservées pendant une durée de un an.


Article 6 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 15 novembre 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye