bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

Spécialité métallier : création et modalités de délivrance

NOR : MENE1406131A

Arrêté du 12-3-2014 - J.O. du 1-4-2014

MEN - DGESCO A2-3

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; arrêtés du 9-5-1995 ; arrêté du 3-9-1997 modifié ; arrêté du 9-5-2006 modifié ; arrêté du 8-11-2012 ; avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » du 19-12-2013

Article 1 - Il est créé la spécialité métallier de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

 

Article 2 - Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité métallier de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

 

Article 3 - Les candidats à la spécialité métallier de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.

En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

 

Article 4 - Les candidats préparant la spécialité métallier de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent cinquante heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.

Les candidats préparant la spécialité métallier de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cent cinquante heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.

Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.

 

Article 5 - Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité métallier de brevet professionnel ;

- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité métallier de brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité métallier de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.

La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;

- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

 

Article 6 - Le règlement d'examen de la spécialité métallier de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté

 

Article 7 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 et des articles D. 337-14 et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

 

Article 8 - Les candidats titulaires du baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment : métallerie créé par l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 et U12 de la spécialité métallier de brevet professionnel créé par le présent arrêté.

 

Article 9 - La spécialité métallier de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.

 

Article 10 - Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.

La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

 

Article 11 - La première session de la spécialité métallier de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.

La dernière session du brevet professionnel serrurerie-métallerie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. À l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.

 

Article 12 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 mars 2014

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

 

N.B. : Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 avril 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr.

L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.

Annexe I

Unités professionnelles

(U.11, U.12, U.20, U.30)

 

La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées et dans quel contexte. Il s'agit à la fois de :

- permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de « validation des acquis de l'expérience » (VAE) ;

- établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles afin de préciser le cadre de l'évaluation.

 

 

 

Compétences

U.11

U.12

U.20

U.30

C1

1 - Décoder et analyser les documents techniques, les données de définition

 

 

 

 

2 - Décoder et analyser les données opératoires

 

 

 

 

3 - Relever et réceptionner une situation de chantier

 

 

 

 

C2

1 - Choisir, adapter et justifier les solutions techniques

 

 

 

 

2 - Établir les plans d'exécution d'un ouvrage

 

 

 

 

3 - Établir les quantitatifs de matériaux, composants et ouvrages

 

 

 

 

4 - Établir le processus de fabrication et de mise œuvre sur chantier

 

 

 

 

C3

1 - Organiser et mettre en sécurité les postes de travail

 

 

 

 

2 - Exécuter les tracés et les épures d'un ouvrage

 

 

 

 

3 - Conduire les opérations d'usinage et de conformation

 

 

 

 

4 - Conduire les opérations d'assemblage, de montage et de finition de tout ou partie d'un ouvrage.

 

 

 

 

5 - Manutentionner, conditionner, et stocker les ouvrages

 

 

 

 

C4

1 - Organiser et mettre en sécurité la zone d'intervention

 

 

 

 

2 - Conduire les opérations de mise en œuvre sur chantier

 

 

 

 

3 - Installer les équipements complémentaires et les accessoires

 

 

 

 

4 - Gérer l'environnement du site de mise en œuvre

 

 

 

 

C5

1 - Contrôler la préparation et la réalisation de l'ouvrage

 

 

 

 

2 - Contrôler l'ouvrage installé sur site

 

 

 

 

C6

1 - Maintenir en état les matériels, les équipements et les outillages

 

 

 

 

2 - Assurer la maintenance des ouvrages

 

 

 

 

C7

1 - Animer une petite équipe

 

 

 

 

2 - Participer à l'animation d'actions sécurité et qualité

 

 

 

 

3 - Communiquer avec les différents intervenants

 

 

 

 

4 - Rendre compte d'une activité

 

 

 

 

 

Unité U40/ Épreuve E4 - Étude mathématiques et scientifique

L'unité « étude mathématiques et scientifique » englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans les modules 4.332 du référentiel de mathématiques et niveau 3 du référentiel de sciences physiques annexés à l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux communs à l'ensemble des brevets professionnels.

 

Unité U50/ Épreuve E5 - Expression française et ouverture sur le monde

L'unité « expression française et ouverture sur le monde » englobe les compétences mentionnées dans le référentiel expression et ouverture sur le monde annexé à la note de service n° 93-080 du 19 janvier 1993 (BO n°5 du 4 février 1993) relatif aux objectifs, contenus et capacités de l'enseignement du français et du monde actuel commun à l'ensemble des brevets professionnels.

 

Unité U60/ Épreuve E6 - Langue vivante étrangère

L'unité de langue vivante étrangère englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétences mentionnées dans les référentiels de langues vivantes étrangères annexés à l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux communs à l'ensemble des brevets professionnels.

 

Lexique

A.C.D.

Agent chimique dangereux

GANTT

Ingénieur américain qui a inventé le diagramme de GANTT (avancement d'un programme)

A.E.V.

Air eau vent (essai)

G.P.S.

Global Positioning System (système de localisation mondial)

B.B.C.

Bâtiment basse consommation

H.Q.E.

Haute qualité environnementale

B.E.P.O.S.

Bâtiment à énergie positive

I.G.H.

Immeuble de grande hauteur

B.H.P.E.

Bâtiment à haute performance énergétique

I.N.R.S

Institut national de recherche et de sécurité

B.T.H.P.E.

Bâtiment à très haute performance énergétique

I.P.S.

Instructions permanentes de sécurité

B.T.P.

Bâtiment-travaux publics

M.I.G - M.AG.

Metal inert gas et Metal active gas

C.A.C.E.S.

Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité

N.G.F.

Niveau général de France

C.A.O.

Conception assistée par ordinateur

N.F.

Norme française

C.A.R.S.A.T.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

O.P.P.B.T.P.

Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

C.C.A.G.

Cahier des clauses administratives générales

P.G.C.

Plan général de coordination de sécurité

C.C.A.P.

Cahier des charges administratives particulières

P.M.E.

Petites et moyennes entreprises

C.C.F.

Contrôle en cours de formation

P.M.R.

Personne à mobilité réduite

C.C.T.P.

Cahier des clauses techniques particulières

P.N.

Positionnement numérique

C.E.

Conformité européenne

P.P.S.P.S.

Plan particulier de sécurité et de protection de la santé

C.FA.

Centre de formation d'apprentis

P.R.A.P.

Programme de formation prévention des risques liés l'activité physique

C.H.S.C.T.

Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Q.C.M.

Questionnaires à choix multiples

C.N.

Commande numérique

R.A.P.

Référentiel d'activités professionnelles

C.S.P.S.

Coordonnateur sécurité et protection de la santé

R.I.C.T.

Rapport initial de contrôle technique

C.S.T.B.

Centre scientifique et technique du bâtiment

R.T.

Règlementation thermique

D.I.U.O.

Document d'intervention ultérieure sur l'ouvrage

S.A.V.

Service-après-vente

D.O.E.

Document d'ouvrage exécuté

S.A.R.L.

Société à responsabilité limitée

N.F. D.T.U.

Norme française - Documents techniques unifiés

S.P.S.

Sécurité et protection de la santé

D.U.

Document unique

S.S.T.

Sauveteur secouriste du travail (programme de formation)

E.D.R.

Élément de remplissage

T.I.G.

Tungsten inert gas

E.P.I.

Équipements de protection individuelle

T.M.S.

Troubles musculo-squelettiques

E.R.P.

Établissement recevant du public

V.A.E.

Validation des acquis de l'expérience

F.D.S.P.

Fiche de données de sécurité des produits

 

 

 

Annexe II

Liste des diplômes permettant l'inscription au BP métallier après deux années d'activité professionnelle

Les diplômes de niveau V ou de niveau supérieur du groupe des spécialités métallerie et structures métalliques (groupe 254).

Les titres et diplômes du même secteur professionnel de niveau V ou de niveau supérieur, inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Annexe III

Règlement d'examen

Annexe IV

Définition des épreuves

Annexe V

Tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme