bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Commission générale de terminologie et de néologie

Vocabulaire du droit

NOR : CTNX1107922X

du 3-4-2011 - J.O. du 3-4-2011

MEN - MCC

I - Termes et définitions

application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law. 
 

II - Table d'équivalence

A. Termes étrangers 

Terme étranger (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent français (2)

cram down

Droit/Droit des entreprises

application forcée

rip deal

Droit

escroquerie à la transaction

rule of law, rule of the law

Droit

primauté du droit

sunset clause

Droit

clause d'extinction ; norme juridique temporaire

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
 

B. Termes français

Terme français (1)

Domaine/sous-domaine

Équivalent étranger (2)

application forcée

Droit/Droit des entreprises

cram down

clause d'extinction

Droit

sunset clause

escroquerie à la transaction

Droit

rip deal

norme juridique temporaire

Droit

sunset clause

primauté du droit

Droit

rule of law, rule of the law

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.