I - Termes et définitions

application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law. 
 

II - Table d'équivalence

A. Termes étrangers 

(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
 

B. Termes français

(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.