bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Mouvement

Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du premier degré spécialisés - rentrée scolaire de février 2021

NOR : MENH2022132N

Note de service du 18-8-2020

MENJS - DGRH B2-1

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; aux inspecteurs et inspectrices d'académie-directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; décret n° 98-844 du 22-9-1998 ; convention du 18-10-2011
La note de service n° 2019-117 du 23-7-2019 est abrogée

La présente note de service s'inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale publiées au BOEN du 14 novembre 2019, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2021.
Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Ils sont donc invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.

I. Conditions de recrutement

Seuls les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAAPSAIS, CapaSH options A, B, C, D et F ou Cappei peuvent faire acte de candidature.

Pour la rentrée scolaire 2021, une attention particulière sera portée aux candidatures pour les postes d'enseignant en ULIS collège, en Segpa ainsi que sur des postes de directeur adjoint de Segpa, pour lequel le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) est exigé.

Les dossiers de candidature des candidats ayant acquis une solide expérience dans l'encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le second degré seront particulièrement appréciés. L'engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants sont notamment recherchés pour les postes en établissements situés hors de l'agglomération de Nouméa et relativement isolés.

Aucune liste des postes vacants n'est publiée.

Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention rentrée 2021.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires ou de Mayotte, ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Les agents nommés dans un nouveau département au 1er septembre 2020 suite aux opérations du mouvement interdépartemental du 1er degré ne seront pas prioritaires pour obtenir une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.

II. Dépôt des candidatures

Le formulaire est téléchargeable à l'adresse : www.education.gouv.fr/SIAT

III. Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 11 septembre 2020 accompagné des pièces justificatives (lettre de motivation, comptes rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme et curriculum vitae) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées).

Le dossier sera ensuite transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale du département concerné ; celui-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard avant le 28 septembre 2020 directement au vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, division du personnel, 1 avenue des Frères Carcopino, BP G4, 98848 Nouméa Cedex.

Ce dossier devra obligatoirement être transmis parallèlement par courriel à l'adresse suivante : ce.dp@ac-noumea.nc.

L'objet du courriel devra préciser « MADNC-RS 2021 - Nom Prénom - 1er degré spécialisé ».

Tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient notamment de tenir compte des délais d'acheminement (10 jours en moyenne à partir de la métropole).

Toute demande d'annulation de candidature doit être signalée par tous moyens à la division du personnel du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, avant le 09 octobre 2020.

IV. Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie procède à l'examen des candidatures sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Nouvelle-Calédonie et aux enjeux éducatifs du territoire.

La sélection des candidats est effectuée sur la base d'éléments qualitatifs (lettre de motivation, curriculum vitae, comptes rendus des rendez-vous de carrières, rapports d'inspection et avis de notation administrative) déterminants. Le parcours professionnel, la situation individuelle et familiale des candidats  peuvent être utilisés pour départager les candidatures (annexe 1).

Les candidats retenus recevront directement une proposition d'affectation au début du mois de novembre 2020. Après acceptation de cette proposition d'affectation, et dans les plus brefs délais, les intéressés devront adresser au bureau des enseignants du premier degré (bureau DGRH B 2-1, 72 rue Régnault, 75243 Paris cedex 13), l'accusé de réception confirmant leur accord, accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'absence de contre-indications à un séjour en Nouvelle-Calédonie. Au terme de cette procédure, ils recevront du bureau DGRH B 2-1 un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

V. Observations particulières

V.1 - Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.
L'attention des personnels candidats à une mise à disposition est appelée sur le fait que le renouvellement de séjour ne peut être sollicité que sur le poste sur lequel l'agent est affecté à titre définitif.
Les agents s'étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition sans limitation de durée.

V.2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l'éducation nationale d'au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un DOM, le décompte des cinq années de service s'appréciant en vertu des dispositions de l'article 27 du décret ci-dessus mentionné.

V.3 - Attribution de l'indemnité d'éloignement

Les bénéficiaires d'une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se voient attribuer l'indemnité d'éloignement conformément aux dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

 

Annexe I - Critères de départage des demandes

Critères

Points

Ancienneté générale de service

1 point par année

Ancienneté dans le département

1 point par année avec un plafond à 10 ans

Echelon acquis au 1er septembre 2019

2 points par échelon

Points hors classe

24 points

Points classe exceptionnelle

40 points

Rapprochement de conjoints

250 points

Attaches en Nouvelle-Calédonie

1000 points

Premier séjour en COM

80 points

Vœux liés (vœux simultanés dans une zone géographique proche)

100 points

 

Annexe II

-

Documents et pièces justificatives à joindre au dossier de candidature

Pour toutes les demandes :

- lettre de motivation (le candidat précisera s'il privilégie des vœux pour les postes en brousse ou dans les îles)
- curriculum vitae ;
- dernier arrêté de promotion d'échelon ;
- copie du diplôme ;
- comptes rendus de rendez-vous de carrière ou deux derniers rapports d'inspection ;

- fiche de synthèse de moins d'un mois à demander à votre gestionnaire académique.

Pour les demandes en rapprochement de conjoints ou mutation simultanée:

- pour les agents mariés : copie du livret de famille ;

- pour les agents liés par un pacte de solidarité : justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2020 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;

- pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er janvier 2021 ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.). En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d'inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2017. Ces deux éléments servent à vérifier l'activité professionnelle du conjoint.

Pour les agents concernés :

- justificatif du dernier séjour en COM et, le cas échéant, une copie de la décision de reconnaissance du Cimm dans une Com ;

- toutes pièces justifiant d'attaches en Nouvelle-Calédonie (inscription sur la liste électorale spéciale, etc.) ou toutes pièces justifiant du nombre d'années de résidence sur le territoire (certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.).

 

Annexe III - Informations relatives aux postes situés en Nouvelle-Calédonie


Vice-rectorat, 1 avenue des frères Carcopino, B.P. G4 - 98848 Nouméa Cedex
Site internet : www.ac-noumea.nc

Mél : ce.dp@ac-noumea.nc
Rappel : en Nouvelle-Calédonie, l'année scolaire commence mi-février pour se terminer vers la mi-décembre.
L'attention des personnels candidats à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement attirée sur les conditions de vie dans les Iles Loyauté et en brousse (appellation consacrée par l'usage de tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'agglomération de Nouméa et des Iles) qui nécessitent une grande capacité d'adaptation et d'intégration des ressources et des traditions locales (système coutumier). Ces conditions de vie se caractérisent par un certain isolement, qui peut parfois se traduire par des difficultés d'approvisionnement et de logement. Il est recommandé d'être titulaire d'un permis de conduire.
En outre, les lycées et lycées professionnels étant implantés à Nouméa, Poindimié (lycée), Touho (LP) et Wé (lycée polyvalent des Îles), les personnels affectés hors de ces localités doivent savoir que leurs enfants scolarisés dans le second cycle long devront être hébergés en internat.
Il est donc particulièrement nécessaire de prendre contact, dès connaissance de l'affectation, avec le chef de l'établissement concerné.
Compte tenu du décalage entre les années scolaires métropolitaine et calédonienne, l'inscription dans la classe supérieure à celle suivie par l'enfant de septembre à février n'est pas systématique. Il est nécessaire de se renseigner sur la réglementation en vigueur auprès du vice-rectorat.

1 - Particularités des postes d'enseignants dans les petits établissements de brousse et des Îles


La langue maternelle de nombreux élèves étant autre que le français, les personnels affectés auront à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques adaptées.

2 - Assistance médicale


Plusieurs spécialités hospitalières sont inexistantes sur le territoire. Certaines pathologies nécessitent donc une évacuation sanitaire (Evasan) en Australie ou en métropole.

3 - Accueil


Des informations et notamment un guide pratique sont disponibles sur le site du vice-rectorat (www.ac-noumea.nc/sitevr/).