bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Diplômes professionnels

Programme biennal des commissions professionnelles consultatives pour 2020-2021

NOR : MENE2018416N

Note de service du 16-7-2020

MENJS - DGESCO A2-3

Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Ile-de-France ; aux cheffes et chefs de division des examens et concours ; aux membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Références : articles L. 6113-3 et R. 6113-24 du Code du travail ; décret n° 2019-958 du 13-9-2019

Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019, pris en application des articles L. 6113-3 et suivants créés par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des articles R. 6113‑21 et suivants du Code du travail, institue les nouvelles commissions professionnelles consultatives (CPC) auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de plusieurs autres ministres qui délivrent des certifications professionnelles.

Les nouvelles CPC, qui remplacent l'ensemble des CPC existant précédemment auprès des différents ministères, sont les suivantes :

  • Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ;
  • Arts, spectacles et médias ;
  • Cohésion sociale et santé ;
  • Commerce ;
  • Construction
  • Industrie ;
  • Mer et navigation intérieure ;
  • Mobilité et logistique ;
  • Services aux entreprises ;
  • Services et produits de consommation ;
  • Sport et animation.

Conformément aux nouveaux articles du Code du travail susmentionnés, la création, la révision ou la suppression des diplômes professionnels et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, ainsi que leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour une durée maximale de cinq ans, sont décidés après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

L'article R. 6113-24 du Code du travail dispose en outre que le secrétariat de chaque commission professionnelle consultative (CPC), assuré par les ministères concernés, publie chaque année au bulletin officiel des ministères concernés le programme biennal arrêté au 31 janvier de l'année en cours.

La présente note de service a pour objet de publier ce programme, en annexe, pour l'ensemble des CPC.

 

Fait le 16 juillet 2020

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire, et par délégation,
La cheffe de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
Rachel-Marie Pradeilles-Duval