bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Contrats d'apprentissage

Modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

NOR : MENE1204002D

Décret n° 2012-419 du 23-3-2012 - J.O. du 29-3-2012

MEN - DGESCO A2-2

Vu code du travail, notamment articles L. 6222-22-1, L. 6224-1 et L. 6224-8 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19-9-2011 ; avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4-11-2011 ; avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 7-11-2011 ; le Conseil d'État (section sociale) entendu

Article 1 - Il est inséré à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, un article R. 6222-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6222-16-1 - Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17. »

Article 2 - I - À l'article R. 6222-17 du code du travail, après les mots : « article R. 6222-16 », sont insérés les mots : « ou de l'article R. 6222-16-1 ».
II - À l'article R. 6222-18 du même code, les mots : « et aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 6222-16 et à l'article R. 6222-16-1 ».
III - L'article R. 6224-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».
IV - Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 6224-4 et au premier alinéa de l'article R. 6224-6 du même code, après le mot : « contrat » sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».
V - Au 6° de l'article R. 6224-6 du même code, après les mots : « contrat d'apprentissage » sont ajoutés les mots : « ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ».

Article 3 - Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.

Article 4 - Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012

François Fillon
Par le premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
Nadine Morano