bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Centre national d'enseignement à distance

Création d'un traitement de données nominatives

NOR : MENY0900183S

MEN - CNED


Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod., not. art. 26, 27 et 29 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978 et n° 79-421 du 30-5-1979 pris pour application de L. du 6-1-1978 ; avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5-2-2009
 
Article 1 - Il est créé au Centre national d'enseignement à distance un traitement de données nominatives dont l'objet est de permettre, dans le cadre de la formation de secrétaire médicale par validation des acquis, un suivi administratif et statistique des inscrits, en lien avec ceux-ci.
 
Article 2 - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, téléphone, adresse électronique, résultat sur la recevabilité, résultats sur la validation des acquis, situation professionnelle du candidat lors de son inscription, période de travail du candidat prise en compte dans la formation, équipement informatique de l'inscrit.
 
Article 3 - Les destinataires de ces informations sont : l'inscrit lui-même (qui pourra mettre à jour les données relatives à sa civilité), ainsi que les personnels pédagogiques et administratifs du CNED chargés du suivi de la scolarité des inscrits.
 
Article 4 - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-19 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'institut du CNED de Lyon.
 
Article 5 - La direction des affaires juridiques du CNED est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
 
Fait à Chasseneuil, le 17 février 2009
Le recteur d'académie, directeur général du CNED

Jean-Michel Lacroix