bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Traitements et indemnités, avantages sociaux

Création de l'indemnité de fonctions particulières

Accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent

NOR : MENH2020020D

Décret n° 2020-1287 du 23-10-2020 - JO du 24-10-2020

MENJS - DGRH B1-3 - MEFR - MTFP - Ministre délégué auprès du MEFR chargé des comptes publics

Vu Code de l'éducation, notamment article L. 917-1 ; décret n° 86-83 du 17-1-1986 ; décret n° 2014-724 du 27-6-2014 ; avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale du 8-7-2020
Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du Code de l'éducation.

Objet : indemniser les missions de référent exercées par les accompagnants des élèves en situation de handicap.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet l'indemnisation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du Code de l'éducation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - Outre la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions particulières est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap désignés pour exercer les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du Code de l'éducation.

 

Article 2 - Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

 

Article 3 - L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

L'indemnité est versée mensuellement.

 

Article 4 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

 

Article 5 - Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre de l'Économie, des Finances et de la relance, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 23 octobre 2020

Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques,
Amélie de Montchalain
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt