bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Formation professionnelle

Adaptation des modalités de délivrance, de surveillance et de durée du label Eduform en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

NOR : MENE2024540A

Arrêté du 23-10-2020 - JO du 25-10-2020

MENJS - DGESCO - A2-2

Vu Code de l'éducation, notamment articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ; Code du travail, notamment article R. 6316-1 ; ordonnance n° 2020-387 du 1-4-2020 ; décret n° 2017-239 du 24-2-2017 ; décret n° 2019-564 du 6-6-2019 ; décret n° 2019-565 du 6-6-2019 ; décret n° 2020-894 du 22-7-2020 ; décret n° 2020-1295 du 23-10-2020 ; arrêté du 24-2-2017 relatif ; arrêté du 6-6-2019 ; arrêté du 18-12-2019 ; arrêté du 24-7-2020 ; avis du CSE du 9-7-2020
Arrête :

Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, tous les prestataires labellisés Eduform en 2020 à l'issue d'un audit initial se voient délivrer un certificat pour quatre ans. 

En application de ces dispositions, l'audit de surveillance de ces structures intervient deux ans après l'audit initial.

 

Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, l'audit initial concernant le label Eduform peut se dérouler à distance, sous réserve du respect des exigences suivantes :

  • l'audit doit obligatoirement commencer et se terminer avant la fin de l'année 2020 ;
  • l'audit doit être réalisé dans le respect des exigences d'un audit initial sur site mais pourra se réaliser via les moyens de communication à distance téléphonique ou en visioconférence. Un audit documentaire seul est exclu ; 
  • l'audit de surveillance intervenant deux ans après l'audit initial est obligatoirement réalisé sur site, si celui-ci a été réalisé à distance.

Article 3 - En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label Eduform obtenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est portée à quatre ans.

 

Article 4 - En application de l'article 2 du décret du 23 octobre 2020 susvisé, la durée du label Eduform délivré avant le 1er janvier 2020, est prorogée d'un an dans les deux cas suivants :

  • lorsque le label arrive à expiration en 2020 ;
  • lorsque la structure labellisée n'a pu se soumettre à l'audit de surveillance en 2020. Dans ce cas, la durée de prorogation ne peut aller au-delà du 31 décembre 2021, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée.

 

Article 5 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 23 octobre 2020

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray