bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Bourses et aides aux étudiants

Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 : additif

NOR : ESRS2025620C

Circulaire du 26-10-2020

MESRI - DGESIP A2-1

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chancelières et chanceliers des universités ; aux recteurs délégués et rectrices déléguées pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs et vice-rectrices de Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents de communauté d'universités et d'établissements ; aux directeurs et directrices d'établissement d'enseignement supérieur ; aux proviseures et proviseurs ; à la présidente du Cnous ; aux directeurs généraux et directrices générales des Crous

La circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 est complétée par une annexe 11 ainsi rédigée :

« Annexe 11 - Demande de mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux en cas de prolongement de l'année universitaire 2019-2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19 pour la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020

1 - Conditions d'attribution

L'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2019-2020 réalisant un stage entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 peut demander à bénéficier de mensualités complémentaires de la bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2019-2020 sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • l'établissement d'inscription en 2019-2020 a décidé le prolongement de l'année universitaire 2019-2020 au-delà du 31 août 2020 à la suite de l'épidémie de Covid-19  ;
  • le stage est obligatoire dans le cadre du cursus suivi au cours de l'année universitaire 2019-2020.

Le nombre de mensualités complémentaires pouvant être accordées est compris entre un et quatre, en fonction du nombre de mois de stage effectués sur la période allant de septembre à décembre 2020, au même échelon que celui de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux perçue par l'étudiant au titre de l'année universitaire 2019-2020.

2 - Le non-cumul avec le versement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021

L'étudiant ne peut pas cumuler des mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de l'année 2019-2020 pour la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 avec des mensualités d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021.

En conséquence et par dérogation à la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021, le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020-2021 figurant sur la notification conditionnelle est minoré à due concurrence des mensualités attribuées au titre du 1 ci-dessus. Les mensualités restantes attribuées au titre de l'année universitaire 2020-2021 ne seront versées qu'à l'échéance du versement des mensualités attribuées au titre de l'année universitaire 2019-2020.

En outre, aucune mensualité ne pourra être attribuée au titre du 1 ci-dessus si une mensualité de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux a été attribuée au préalable au titre de l'année universitaire 2020-2021.

3 - Instruction des demandes d'aide

La demande de mensualités complémentaires pour la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 est effectuée par voie électronique le 31 décembre 2020 au plus tard, en se connectant au portail numérique « www.etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».

L'étudiant doit joindre à l'appui de sa demande une copie de la convention de stage, ainsi qu'une attestation de scolarité de son établissement d'inscription mentionnant que le stage prévu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 est obligatoire dans le cursus de formation de l'étudiant.

La décision définitive d'attribution ou de non-attribution de mensualités complémentaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de l'année 2019-2020 pour la réalisation d'un stage obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 est prise selon les cas par le recteur de région académique, le vice-recteur territorialement compétent ou, à Mayotte, le recteur d'académie, et notifiée à l'étudiant. »

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la présente circulaire.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez