bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Formation professionnelle

Adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité Eduform

NOR : MENE2024527D

Décret n° 2020-1295 du 23-10-2020 - JO du 25-10-2020

MENJS - DGESCO - A2-2

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ; Code du travail, notamment articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ; loi n° 2018-771 du 5-9-2018 modifiée, notamment article 6 ; ordonnance n° 2020-387 du 1-4-2020 modifiée ; décret n° 2019-564 du 6-6-2019 modifié ; décret n° 2019-565 du 6-6-2019 modifié ; décret n° 2020-894 du 22-7-2020 ; avis du CSE du 9-7-2020 ; avis de la CNNCEFP 30-7-2020 ;
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.

Objet : adaptation temporaire de la durée de validité du label qualité Eduform.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit la prorogation d'une année de la durée d'attribution du label Eduform obtenu avant 2021, label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, en conséquence de l'épidémie de Covid-19.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-9-2 du Code de l'éducation, le label qualité Eduform attribué au cours de l'année 2020 est délivré pour une durée de quatre ans.

 

Article 2 - La durée du label Eduform délivré avant le 1er janvier 2020 est prorogée d'un an dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3 - Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 23 octobre 2020

 

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer