bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la mutuelle « Union nationale des sociétés mutualistes régionales »

NOR : MENE1200151X

du 29-2-2012

MEN - DGESCO B3-1

Entre
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et
La mutuelle « Union nationale des sociétés mutualistes régionales »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
représenté par Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire,
ci-dessous dénommé : « la DGESCO »
et
Le président de l'Union nationale des sociétés mutualistes régionales,
représenté par Cédric Chevalier, président de l'Usem,
ci-dessous dénommée : « l'Usem », mutuelle régie par les dispositions du livre I du code de la mutualité, regroupant à la date de signature de la présente convention les 11 mutuelles étudiantes régionales suivantes : Mep, Mgel, Smeba, Smeco, Smeno, Smerag, Smerep, Sem, Smerra, Smereb et Vittavi,
siège social : 250, rue Saint-Jacques 75005 Paris
Vu la convention pluri-annuelle d'objectifs conclue le 21 juillet 2011 entre le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le président de l'Usem, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Considérant que :
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans le cadre de sa mission éducative, conduit une politique d'éducation à la santé et de prévention en faveur des élèves, afin de leur permettre notamment d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, d'être capables de faire des choix responsables et d'être autonomes. L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances et de compétences.
Dans les établissements scolaires, l'éducation à la santé s'appuie sur les enseignements, les actions éducatives et la vie scolaire. Elle est prise en charge par les équipes éducatives. Elle associe les parents et les partenaires de l'éducation nationale. C'est une démarche globale et positive, structurée autour de thématiques prioritaires, notamment : l'éducation à la sexualité, la prévention des conduites addictives, l'éducation nutritionnelle, la prévention des souffrances psychiques et du mal-être.
Dans les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE), elle est formalisée dans le projet d'établissement et est mise en œuvre par le comité d'éducation à la santé et la citoyenneté (CESC).
Les mutuelles étudiantes régionales regroupées au sein de l'Usem assurent trois métiers : garantir la gestion du régime étudiant de sécurité sociale, assurer les prestations complémentaires de santé et mener des actions de promotion de la santé. Pour répondre à cet objectif, elles ont créé les services de promotion de la santé qui ont vocation à informer et prévenir le public lycéen et étudiant, au sein des établissements scolaires comme lors d'évènements festifs, sur les comportements à risques. En relation avec les associations étudiantes et la médecine préventive universitaire, ces services, animés par des conseillers santé formés par des professionnels, ont pu conduire des actions sur différents thèmes (tabac, alcool, mal-être, VIH, équilibre alimentaire), sensibilisant les jeunes sur les principales problématiques de santé.
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet de fixer les domaines de coopération et les engagements respectifs de chacun des signataires pour favoriser le développement d'actions en matière d'éducation à la santé en milieu scolaire.

Article 2 - Développement d'actions en milieu scolaire
L'Usem s'engage à :
- assurer, conformément à la convention pluri-annuelle d'objectifs susvisée, une mission d'information, auprès des lycéens de terminale, sur le système de soins, de protection sociale et les conditions générales de fonctionnement du système d'assurance maladie obligatoire, conformément au cadre d'intervention précisé dans l'annexe 1 de la présente convention ;
- mettre en œuvre, pour les lycéens, des actions de prévention et d'éducation à la santé :
. sensibilisation sur les risques liés aux addictions et consommations de substances psycho-actives (alcool, tabac, drogues) ;
. aide et orientation des jeunes souffrant de stress et d'isolement (souffrance psychique), promotion du mieux-être et équilibre alimentaire ;
. sensibilisation à l'importance de la protection contre les IST, le VIH et les grossesses non souhaitées.
Le cadre de ces interventions devra respecter l'éthique de service public de l'éducation : agir dans l'intérêt général et dans le respect du principe de neutralité commerciale.
La DGESCO s'engage à :
- informer les académies du présent partenariat avec l'Usem ;
- valoriser les actions menées dans le cadre de ce partenariat.
Pour mettre en œuvre ces actions, les partenariats entre les acteurs de l'éducation nationale concernés (rectorat, inspection académique ou établissement scolaire) et l'Usem devront être précisés dans le cadre d'une convention détaillant les modalités et les contenus des actions.

Article 3 - Suivi et évaluation de la convention
Un comité de suivi composé de membres de la DGESCO et de l'Usem se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'Usem.
Il a en charge :
- l'élaboration d'un document annuel s'inscrivant dans le cadre des orientations nationales de la DGESCO et précisant la nature des actions et les modalités de mise en œuvre ;
- le suivi de la présente convention. Il présente le bilan et l'évaluation des actions menées conjointement. Le bilan et l'évaluation des actions seront réalisés par l'Usem.
Il peut se réunir à la demande d'une des deux parties dans la perspective de modification du contenu du présent accord ou de la mise en place d'actions nouvelles non prévues dans le document de déclinaison annuel.

Article 4 - Durée, résiliation et révision de la convention
La présente convention s'inscrivant dans le cadre de la convention pluri-annuelle d'objectifs est conclue pour la durée de validité de cette dernière à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite ;
- à tout autre moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
À tout moment les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.

Fait à Paris, le 29 février 2012

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Le président
de l'Usem,
Cédric Chevalier

Annexe 1
Note du 29-3-2007

Information des lycéens de terminale sur les mutuelles

(Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux proviseures et proviseurs de lycée)

Conformément au code de la sécurité sociale (articles L. 381-3 à L.381-11 et R. 381-5 à R. 381-33) et à la convention de gestion signée en 2003 avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les mutuelles étudiantes assurent les missions d'affiliation et d'immatriculation des étudiants et, sur la base d'une habilitation du ministère de l'éducation nationale, gèrent dans chaque académie les caisses de sécurité sociale des étudiants (centres n° 601 et n° 617). Elles assument à ce titre, le rôle de section locale universitaire auprès de la caisse primaire locale.
Elles sont également chargées d'une mission d'information des jeunes, des lycéens et des étudiants sur la prévention et les conditions générales de fonctionnement du système d'assurance maladie obligatoire.
Elles sont donc des acteurs dont la représentativité est reconnue par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et elles se doivent de respecter l'éthique de service public de l'éducation : agir dans l'intérêt général et dans le respect du principe de neutralité commerciale.
Chaque année, dans le cadre de la mission d'information qui leur a été confiée, ces mutuelles étudiantes, conjointement ou séparément, vous sollicitent pour organiser une information sur l'inscription à la sécurité sociale étudiante auprès des élèves qui souhaitent poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Qu'ils envisagent de s'inscrire  en section de technicien supérieur (STS), en institut universitaire de technologie (IUT), en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou à l'université, ces futurs étudiants doivent pouvoir être informés avant leur inscription effective dans l'enseignement supérieur des conditions d'affiliation à la sécurité sociale. Il importe en effet d'éviter au maximum l'apparition de situations de rupture dans la prise en charge des dépenses de santé ainsi que des versements de cotisations indues, notamment pour les élèves boursiers.
En complément de cette information générale dispensée par les mutuelles en direction de tous les lycéens et compte tenu de la complexité de certaines situations, une étude au cas par cas peut éventuellement être proposée à chaque lycéen qui en ferait la demande afin de déterminer quel régime lui sera applicable et quels sont les papiers qu'il aura à fournir le jour de son inscription effective dans l'enseignement supérieur. La collecte des informations nominatives nécessaires à cette étude devra être facultative et respecter scrupuleusement les recommandations de la Cnil. Notamment, la fiche renseignée devra être visée par les parents de l'élève. Les lycéens devront en outre être informés que cette demande ne les engage pas dans le choix ultérieur de la mutuelle qui sera leur centre de gestion de sécurité sociale étudiante (centre 601 ou centre 617).
C'est pourquoi, compte tenu de l'intérêt qu'elle peut présenter auprès des élèves de terminale, je vous remercie d'organiser au mieux cette information, tout en veillant à ce que les documents que vous pourriez être conduits à diffuser conservent un caractère d'information générale et neutre sur le fonctionnement de la sécurité sociale étudiante.

Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Louis Nembrini