Bulletin officiel n°12 du 24 mars 2011
Taxe d'apprentissage
Habilitation de l'Association nationale pour la formation automobile à la collecter
NOR : MENE1033430A
Emetteur : MEN - DGESCO A2
Vu code de l'Éducation ; code du Travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des Collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération conclue le 20-12-2010 entre le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et l'Association nationale pour la formation automobile ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 20-10-2010
Article 1 - L'Association nationale pour la formation automobile est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'Association nationale pour la formation automobile est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,Luc Chatel