bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Comptables publics

Modalités de fixation du cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État

NOR : MENF1009736A

MEN - DAF A3


Vu code de l'Éducation ; décret n° 62-35 du 16-1-1962, ensemble textes qui l'ont modifié ; décret n° 62-1587 du 29-12-1962, ensemble textes qui l'ont modifié, notamment article 17 ; décret n° 64-685 du 2-7-1964 ; arrêté du 29-6-1987 ; arrêté du 24-11-2000 modifié par arrêté du 21-12-2001
Article 1 - Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1 de l' arrêté du 24 novembre 2000 modifié susvisé, est porté à 157 000 euros.
 
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
 
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 24 juin 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le directeur des affaires financières,

Frédéric Guin

Pour le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État

et par délégation,

Le directeur général des finances publiques,

Philippe Parini