Bulletin officiel n°30 du 26 août 2010
Comptables publics
Modalités de fixation du cautionnement des comptables des EPLE et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État
NOR : MENF1009736A
Emetteur : MEN - DAF A3
Vu code de l'Éducation ; décret n° 62-35 du 16-1-1962, ensemble textes qui l'ont modifié ; décret n° 62-1587 du 29-12-1962, ensemble textes qui l'ont modifié, notamment article 17 ; décret n° 64-685 du 2-7-1964 ; arrêté du 29-6-1987 ; arrêté du 24-11-2000 modifié par arrêté du 21-12-2001
Article 1 - Le montant de 137 000 euros, mentionné à l'article 1 de l' arrêté du 24 novembre 2000 modifié susvisé, est porté à 157 000 euros.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
et par délégation,
Le directeur général des finances publiques,
Philippe Parini