bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Partenariat entre le ministère de l'Éducation nationale, la délégation interministérielle à la sécurité routière et l'association Prévention routière

NOR : MENE1000714X

MEN - DGESCO B3-1

 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
et
Le président de l'association Prévention routière,
 
Considérant que :
La lutte contre les accidents de la circulation constitue l'un des axes majeurs de la politique de sécurité routière engagée par l'État. Priorité nationale, elle sollicite tous les services de l'État pour faire progresser la sécurité sur la route.
Le comité interministériel de la sécurité routière lors de sa séance du 18 février 2010 a rappelé tout l'enjeu que constitue l'éducation routière : « La meilleure prévention en matière de sécurité sur les routes est l'acquisition d'une solide éducation routière, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Les "années lycée" sont particulièrement importantes pour sensibiliser les futurs conducteurs à une conduite responsable. »
Le ministère de l'Éducation nationale intègre cette exigence dans l'éducation à la sécurité routière en milieu scolaire. Le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux dangers de la route. Ainsi est-il mentionné au point six de l'annexe du décret précité que doivent être acquises, parmi les compétences sociales et civiques celles permettant de. « [...] vivre ensemble par l'appropriation progressive des règles de la vie collective, et [...] respecter les règles de sécurité, notamment routières, par l'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière ».
Depuis sa création en 1949, l'association Prévention routière, association reconnue d'utilité publique, agréée par le ministère de l'Éducation nationale, a fait de l'éducation routière une priorité. Ses 101 comités départementaux organisent et animent des actions de sensibilisation et de formation dans les écoles, les collèges et les lycées. L'association met également à disposition des enseignants tout un ensemble de supports pédagogiques adaptés aux différentes tranches d'âge et aux risques liés aux divers modes de circulation des enfants et des jeunes. Plus de 1,3 million d'enfants et de jeunes sont ainsi sensibilisés chaque année. Plus de 110 000 supports ont été diffusés depuis sept ans.
Conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de partenariat s'inscrit dans le prolongement de la convention-cadre de partenariat conclue le 15 juin entre le Premier ministre et l'association Prévention routière ayant, entre autres, pour objectif de « renforcer et développer les actions d'éducation qui doivent être le " fer de lance " de la politique de sécurité routière en France ».
La présente convention a pour objet de fixer les domaines de coopération et les engagements respectifs de chacun des signataires pour favoriser la pérennisation des actions déjà menées en matière d'éducation routière en milieu scolaire et en particulier développer des actions spécifiques d'éducation et de sensibilisation au risque routier auprès des élèves des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées professionnels et des formations par apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE).
Article 2 : Poursuite des actions déjà engagées dans les écoles, les collèges et les lycées
2.1 Engagements de l'association Prévention routière
L'association Prévention routière s'engage notamment à :
1) poursuivre les actions de sensibilisation que les comités départementaux de l'association Prévention routière mènent dans les écoles, les collèges et les lycées à la demande des établissements scolaires : formations en classe et formations pratiques (pistes d'éducation routière et sorties en milieu réel) ;
2) renforcer les actions de sensibilisation qu'elle mène auprès des parents d'élèves : informations en ligne sur le site internet de l'association et actions en partenariat avec les différentes fédérations de parents d'élèves ;
3) multiplier les formations qu'elle dispense auprès des employés et policiers municipaux et des forces de l'ordre (gendarmes, policiers) qui interviennent dans les écoles, les collèges et les lycées ainsi qu'auprès des personnels volontaires de l'Éducation nationale ;
4) poursuivre la diffusion des supports pédagogiques qu'elle a réalisés, notamment avec le soutien de l'association Assureurs prévention (créée par la Fédération française des sociétés d'assurances) et plus particulièrement à ce jour :
- Mikou et sa Maman vont au square
- Sur les pas de Tom et Lila
- Être piéton
- Autopsie d'un accident
- Moduloroute
- Cyclo expérience
- Alcool, cannabis et conduite
- Base documentaire « Histoires d'automobilité »
5) créer de nouveaux supports pédagogiques afin d'aider les établissements scolaires dans leur mission d'éducation routière ;
6) poursuivre l'organisation du concours « Les clés de l'éducation routière » qu'elle a créé en 2008 pour récompenser les meilleurs projets d'éducation routière menés par les établissements scolaires, et mettre en valeur leur travail et celui des enseignants en matière d'éducation routière.
2.2 Engagements du ministère de l'Éducation nationale
Le ministère de l'Éducation nationale s'engage à :
1) valoriser le partenariat Éducation nationale/Prévention routière/DISR sur le site « Éduscol » et sur le portail national ;
2) inciter les académies à inviter l'association Prévention routière aux réunions organisées à l'intention les référents sécurité routière des établissements scolaires afin que leur soient présentées les possibilités d'actions offertes par l'association ;
3) proposer aux académies de solliciter l'association pour des actions de formation à l'intention des personnels de l'éducation sur la thématique « prévention et sécurité routières » ;
4) encourager les académies à inscrire les actions organisées conjointement dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR) et/ou dans le cadre des actions de prévention menées par les collectivités territoriales.
5) demander aux académies d'inciter les établissements scolaires à participer au concours « Les clés de l'éducation routière ».
2.3 Engagements de la DISR
La délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) s'engage à examiner de façon positive les demandes de financement des actions présentées par les comités départementaux de l'association Prévention routière au titre de la présente convention dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR).
Article 3 : Développement de nouvelles actions dans les lycées et les formations par apprentissage en EPLE
Le ministère de l'Éducation nationale, l'association Prévention routière et la DISR souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'intensifier les actions de sensibilisation aux risques routiers au bénéfice des lycéens et des apprentis accueillis en EPLE.
Des actions de sensibilisation à la sécurité routière doivent être organisées dans les EPLE conformément à la mesure 13 du comité interministériel à la sécurité routière du 18 février 2010. Elles doivent s'intégrer au projet d'établissement et être validées par le conseil d'administration. Leur programmation est ensuite arrêtée dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
3.1 Engagements de l'association Prévention routière
Dans ce cadre, l'association Prévention routière s'engage à développer la diffusion des supports pédagogiques qu'elle a réalisés avec le soutien de l'association Assureurs prévention dans les lycées et les EPLE qui accueillent des apprentis :
- Autopsie d'un accident
- Moduloroute
- Cyclo expérience
- Alcool, cannabis et conduite
- Base documentaire : « Histoires d'automobilité »
L'association Prévention routière s'engage par ailleurs, avec ses comités départementaux, à poursuivre et à développer les actions de sensibilisation qu'elle mène auprès des lycéens (organisation de débats et de forums sur le thème de la sécurité routière en partenariat avec les chefs d'établissement) et à les proposer en priorité aux établissements menant l'expérimentation (cf. point 3.2 du présent article).
3.2 Engagements du ministère de l'Éducation nationale
Le ministère de l'Éducation nationale s'engage, dès la rentrée scolaire 2010, à lancer une expérimentation d'actions de sensibilisation, dans plusieurs académies, auprès de lycéens et d'apprentis accueillis en EPLE. Ces actions de sensibilisation seront progressivement généralisées à d'autres académies à partir de la rentrée scolaire 2011.
Avec l'aide des correspondants sécurité académiques, départementaux et des référents sécurité routière des EPLE, des actions peuvent être envisagées par les établissements en s'appuyant notamment sur des problématiques axées sur :
- les déplacements à deux-roues ;
- la lutte contre la vitesse excessive ;
- les risques de la conduite liée à l'alcool et à l'usage des stupéfiants ;
- le respect des personnes vulnérables sur la route.
Le ministère de l'Éducation nationale s'engage à encourager les académies à inscrire les actions organisées conjointement, dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR) et/ou dans le cadre des actions de prévention menées par les collectivités territoriales et les conseils régionaux.
3.3 Engagements de la DISR
La délégation interministérielle à la sécurité routière s'engage à :
1) inciter les correspondants des pôles d'action à accompagner les correspondants sécurité académiques, départementaux et les référents sécurité routière des EPLE dans la mise en œuvre des actions mises en place dans les lycées et les formations par apprentissage en EPLE ;
2) examiner de façon positive les demandes de financement des actions présentées par les comités départementaux de l'association Prévention routière au titre de la présente convention dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR).
Article 4 : Suivi et évaluation de la convention de partenariat
Le principe est arrêté de tenir au moins une réunion annuelle de suivi de la convention entre le ministère de l'Éducation nationale, l'association Prévention routière et la délégation interministérielle à la sécurité routière, à l'initiative de l'association Prévention routière pour :
- s'informer mutuellement des nouvelles orientations ;
- présenter le bilan et l'évaluation des actions menées conjointement. Le bilan et l'évaluation des actions seront réalisés par l'association Prévention routière.
Article 5 : Durée, résiliation et révision de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
La présente convention pourra être résiliée :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite ;
- à tout autre moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
À tout moment les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.
 
Fait à Paris, le 24 juin 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La déléguée interministérielle à la sécurité routière,

Michèle Merli

Le président de l'association Prévention routière,

Bernard Pottier