Bulletin officiel n°28 du 15 juillet 2010
Commission paritaire
Prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté
NOR : MEND1000615A
Emetteur : MEN - DE B2-3
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n°81-482 du 8-5-1981 modifié ; arrêté du 6-9-1984 ; arrêté du 5-9-2007 ; avis émis par le comité technique paritaire ministériel en du 19-5-2010
Article 1 - La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté désignés par arrêté du 5 septembre 2007 est prorogée d'un an, à compter du 28 août 2010.
Article 2 - Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 14 juin 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,et par délégation,
Le directeur de l'encadrement,
Roger Chudeau