Publics concernés : usagers et personnels des établissements dont la responsabilité et la charge incombent à l'État.

Objet : actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret prévoit l'actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la charge et la responsabilité incombent à l'État.

Références : le code l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - L'article D. 211-12 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1°  Au 1°, il est rétabli un b) ainsi rédigé :

« b) lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ; » ;

2° Sont abrogés les b), c), d), e), f), h) et i) du 2° ;

3° le j) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« j) lycée-collège et lycée professionnel « Émile-Letournel » à Saint-Pierre-et-Miquelon ; »

4° Après le l) du 2°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« m) collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

« n) collèges et lycées implantés dans le département de Mayotte. »

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin