Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves.

Objet : procédures disciplinaires applicables aux élèves des établissements du second degré et régime applicable au sursis.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit, pour les établissements d'État et pour le lycée Comte-de-Foix d'Andorre, la possibilité d'interdire à titre conservatoire, en cas de nécessité, l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline dans le cas des procédures disciplinaires à l'issue desquelles le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure. 

Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/.

Article 1 - I. - L'article D. 422-7-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »

II.  - L'article D. 454-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »

Article 2 - Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Article 3 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014