bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Avenant à la convention du 8 décembre 2011 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice sur l'organisation de l'enseignement en milieu pénitentiaire

NOR : MENE1500001X

du 16-12-2014

MENESR - DGESCO A1-3

Conformément à l'article 6 de la convention du 8 décembre 2011, le suivi des unités locales d'enseignement (ULE) dans chaque département d'outre-mer (Dom) ou collectivité d'outre-mer (Com) est confié à un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et du handicap (IEN-ASH) placé sous l'autorité du représentant du ministre de l'éducation nationale. La coordination interacadémique de l'enseignement pénitentaire de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (MSPOM) est assurée par un personnel de l'éducation nationale affecté auprès du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. Ce coordonnateur a en charge l'Unité pédagogique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (UP-MOM). Les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de sa mission sont à la charge de la MSPOM.

Au niveau local, l'IEN-ASH assure un suivi de proximité des enseignants du premier degré et veille au bon fonctionnement des services. Il organise le recrutement des enseignants dans le cadre d'une commission de recrutement mixte, conformément à la convention nationale. Dans le cas de l'emploi d'un personnel du second degré, le corps d'inspection compétent sera associé au suivi de la carrière de cet enseignant.

En complément de cette organisation décentralisée, le coordonnateur de l'unité pédagogique pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, est l'interlocuteur des instances académiques locales, des responsables locaux de l'enseignement (RLE) et, sur les questions de l'enseignement, des chefs d'établissement de l'administration pénitentiaire en charge des lieux où sont implantées les unités locales d'enseignement (ULE). Il doit exercer les missions suivantes :

- il anime le réseau des enseignants nommés en milieu pénitentiaire et est le correspondant des IEN-ASH chargés du suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire sur chaque territoire ;

- il veille à la mise en œuvre des conventions territoriales de l'enseignement en milieu pénitentiaire, appuie les RLE dans l'organisation des commissions territoriales annuelles et élabore le bilan annuel de l'enseignement en outre-mer ;

- il veille à la bonne communication entre les différentes administrations concernées par l'enseignement en outre-mer ;

- il organise les modalités de la formation initiale et continue spécifique des enseignants affectés dans les unités locales d'enseignement de l'outre-mer selon les lignes directrices qui sont définies par le responsable national de l'enseignement en application des principes adoptés conjointement par les deux administrations signataires de la convention nationale ;

- il participe aux réunions et travaux des directeurs des unités pédagogiques régionales (UPR) organisés par le responsable national de l'enseignement, où il intervient au titre de l'enseignement dans les établissements pénitentiaires de l'outre-mer.

Par ailleurs, il est destinataire de l'ensemble des informations des services de la MSPOM dont l'objet concerne l'enseignement et des comptes rendus de visites de terrain effectuées par l'administration pénitentiaire. Le coordonnateur de l'enseignement participe aux déplacements de la MSPOM sur les territoires quand ceux-ci ont pour objet l'étude des questions liées à l'enseignement et permettent d'organiser des actions de formation territoriales. Conformément à l'article 3 de la convention, le coordonnateur suit les budgets de fonctionnement mis à la disposition des ULE.

Dans le cadre de l'évaluation du dispositif général de l'enseignement dans les établissements pénitentiaires ultramarins, le coordonnateur de l'UP-MOM élabore des bilans thématiques et un rapport annuel de l'enseignement prenant appui sur les bilans de l'enseignement présentés par les RLE dans chaque territoire. Ce bilan annuel est présenté dans une commission de suivi de l'enseignement outre-mer, qui réunit, à l'initiative du directeur interrégional de la MSPOM, les responsables de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du rectorat de Paris et de la délégation générale à l'outre-mer.

 

Le coordonnateur de l'unité pédagogique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est nommé après appel à candidature. Sa fiche de poste est définie conjointement par la direction générale de l'enseignement scolaire et par la direction de l'administration pénitentiaire. Il est placé sous la responsabilité du recteur de l'académie de Paris.

 

Fait le 16 décembre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Pour la garde des sceaux, ministre de la justice
et par délégation,
La directrice de l'administration pénitentiaire,
Isabelle Gorce