bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Taxe d'apprentissage

Prorogation de l'habilitation de l'Association pour le développement de la Formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : MENE1420324A

Arrêté du 29-8-2014 - J.O. du 10-9-2014

MENESR - DGESCO A2 - MEE

Vu loi n° 2014-288 du 5-3-2014, notamment article 17-II ; avenant à la convention de coopération conclue le 29-1-2010 entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports du 22-8-2014 ; avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11-7-2014

Article 1 - L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports par arrêté en date du 18 juin 2010 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.


Article 2 - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est tenue de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine