bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Taxe d'apprentissage

Prorogation de l'habilitation de l'Association française de forge à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : MENE1420326A

Arrêté du 29-8-2014 - J.O. du 10-9-2014

MENESR - DGESCO A2 - MEE

Vu loi n° 2014-288 du 5-3-2014, notamment article 17-II ; avenant à la convention de coopération conclue le 5-6-2009 entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association française de forge en date du 22-8-2014 ; avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11-7-2014

Article 1 - L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association française de forge par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.


Article 2 - L'Association française de forge est tenue de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine