Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010
Taxe d'apprentissage
Habilitation de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à la collecter
NOR : MENE1016302A
Emetteur : MEN - DGESCO A2-1
Vu code de l'Éducation ; code du Travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des Collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération du 29-1-2010 entre le ministère de l'Éducation nationale et l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ; avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17-2-2010
Article 1 - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,Luc Chatel