Bulletin officiel n°35 du 25 septembre 2014
Taxe d'apprentissage
Prorogation de l'habilitation de l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels à collecter la taxe d'apprentissage
NOR : MENE1420327A
Arrêté : du 29-8-2014 - J.O. du 10-9-2014
Emetteur : MENESR - DGESCO A2 - MEE
Vu loi n° 2014-288 du 5-3-2014, notamment article 17-II ; avenant à la convention de coopération conclue le 5-6-2009 entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels en date du 22-8-2014 ; avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11-7-2014
Article 1 - L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 2 - L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2014
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine