bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Baccalauréat général, technologique ou professionnel

Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante pour les candidats présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience visuelle

NOR : MENE1303941A

Arrêté du 11-2-2013 - J.O. du 7-3-2013

MEN - DGESCO A2-1

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 351-27 et D. 351-28 ; arrêté du 15-9-1993 modifié ; arrêté du 15-2-2012 ; avis du CSE du 13-12-2012 ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17-12-2012

Article 1 - À la fin de l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, sont rajoutées les dispositions suivantes :

« Les candidats mentionnés au premier alinéa qui sont dispensés d'une des deux parties de l'épreuve de langue vivante 1 peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;

- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série sciences et technologies de laboratoire (STL) ;

- de l'épreuve de design et arts appliqués en langue vivante 1 dans la série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A). »


Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2013 de l'examen.


Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye